Wortlaut

Les fabricants enfreignent depuis des années les règles en vigueur concernant les mises en garde selon l’art. 12 al. 6 de l’ordonnance sur le tabac (RS 817.06) pour les sachets de tabac emballés dans des boîtes rondes (communément appelés snus). Les cantons sont tenus de mettre en œuvre et d’appliquer la loi en vigueur. Les infractions sont claires et connues de l’OFSP ainsi que des cantons depuis août 2021. Il n’y a pas de marge d’interprétation légale.

Je demande au Conseil fédéral :

1. Pourquoi ces produits non conformes sont-ils toujours en circulation (hiver 2023/24) ?

2. Pourquoi les fabricants, les importateurs et les distributeurs n’ont-ils pas été amendés par les cantons jusqu’à aujourd’hui (hiver 2023/24)?

3. Pourquoi les importateurs n’ont-ils pas été immédiatement obligés de coller des mises en garde conformes à la loi sur les couvercles de leurs produits à base de snus ? Ce serait une mesure raisonnable pour rétablir une situation respectueuse de la loi.

4. Va-t-il prendre des mesures pour bannir dès maintenant ces produits non conformes des rayons dans toute la Suisse ?

La loi sur les produits du tabac entrera en vigueur à partir de mi-2024. Elle comportera des obligations plus nombreuses, plus précises et plus strictes que l’actuelle ordonnance sur le tabac. Les cantons seront également responsables de l’application de la future loi.

5. Comment le Conseil fédéral entend-il faire appliquer immédiatement et efficacement les règles et les obligations imposées aux fabricants, aux importateurs et aux commerçants à l’avenir ? Un espace de non-droit pour les produits à base de snus (et tous les autres produits à base de tabac et de nicotine) ainsi qu’un sursis pour les fabricants ou les importateurs en situation d’infraction ne sont plus tolérables.

Pourtant, en août 2021, l’Association suisse pour la prévention du tabagisme avait informé par écrit l’OFSP des infractions constatées.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Les produits du tabac à usage oral comme le snus doivent répondre aux exigences lé-gales actuelles visées dans l’ordonnance du 27 octobre 2004 sur le tabac (OTab ; RS 817.06). Les mises en garde requises permettent de garantir que les consommateurs sont informés du possible risque présenté par le produit du point de vue de la santé et de la dépendance.

Dans le cas évoqué par l’auteur de l’interpellation, la mise en garde a, par erreur, été apposée non pas sur la face la plus visible des boîtes (couvercle), mais sous ces dernières. L’avertissement perd ainsi de son effet dissuasif au point de vente et la protection des mineurs n’est pas assurée de manière optimale.

L’Association suisse pour la prévention du tabagisme a constaté des infractions dans ce domaine et les a communiquées à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). L’office a ensuite averti les cantons que la mise en garde n’apparaissait pas correctement sur les produits concernés, en les invitant à prendre les mesures nécessaires pour que ces produits soient mis sur le marché conformément à la loi. Plusieurs cantons ont réagi et examiné la situation. De son côté, l’OFSP est en contact étroit avec les fabricants.

En octobre 2021, le Parlement a adopté la nouvelle loi sur les produits du tabac (LPTab ; FF 2021 2327). Cette dernière prévoit certes encore des mises en garde spécifiques pour le snus et d’autres produits du tabac à usage oral, mais leur énoncé diffère toutefois légèrement du droit actuel. Les emballages devront être adaptés dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la LPTab, prévue pour l’été 2024. Il incombe aux cantons ayant des producteurs ou des importateurs de snus établis sur leur territoire de prendre des mesures appropriées après avoir procédé à une analyse des risques et de la proportionnalité.

4.-5. Du fait de cette situation transitoire, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pour le moment pas impératif que l’OFSP édicte une directive à l’attention des cantons concernant cette adaptation d’étiquetage, sachant que le problème a déjà été porté à leur connaissance et qu’ils commencent maintenant leur travail. L’OFSP, pour sa part, intégrera la question de l’étiquetage du snus dans les documents explicatifs en lien avec l’entrée en vigueur de la LPTab (y c. les règles conformes au principe du Cassis de Dijon). Avec la nouvelle loi et après l’expiration du délai transitoire (été 2025), l’OFSP interviendra alors par le biais d’une directive s’il constate que les cantons n’appliquent pas uniformément les prescriptions en matière d’étiquetage.