Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir et imposer dans la LAMal, dans la mesure où les partenaires tarifaires ou la nouvelle Organisation des tarifs médicaux ambulatoires (OTMA) ne le garantissent pas, le passage à de nouvelles structures tarifaires pour les soins ambulatoires en assurant la neutralité des coûts.

Begründung

Le Conseil fédéral a donné pour directive d’assurer la neutralité des coûts lors de l’introduction d’un nouveau modèle tarifaire dans la LAMal. En cas de dérapage, des réductions de coûts doivent être automatiquement appliquées. Pour assurer lla neutralité des coûts, le Conseil fédéral peut en parallèle examiner des corrections tarifaires en faveur des fournisseurs de soins de base voire y procéder, ce qui permet de faire un pas supplémentaire important vers des soins plus efficaces et de meilleure qualité.

Des juristes impliqués doutent cependant que le Conseil fédéral ait la possibilité d’imposer ses directives. Selon eux, en effet, comme il ne peut qu’approuver ou rejeter ce que soumettent les partenaires tarifaires ou l’OTMA, il n’est pas en mesure de corriger lui-même une mise en œuvre bloquée ou insuffisante sous l’angle de la neutralité des coûts. Ils estiment qu’il faut s’attendre à un blocage ou à une mise en œuvre insuffisante, notamment au sein de l’OTMA, parce que les conditions pour les réductions de coûts n’ont pas été suffisamment clarifiées dans le plan général de TARDOC et que ces dernières ne sont pas automatiques en cas de nécessité. Ils jugent également que si le passage à la nouvelle structure tarifaire entraîne effectivement des coûts excessifs, il est peu probable que les fournisseurs de prestations représentés paritairement reconnaissent des quantités non justifiées de prestations puisqu’elles entraîneraient des réductions de coûts (des « normalisations ») au détriment de leurs membres. Enfin, ils relèvent que les assureurs ne disposent pas d’une majorité, ni au sein du partenariat tarifaire ni au sein de l’OTMA, pour imposer la neutralité des coûts. Pour mémoire, selon les analyses et les rapports de contrôle de l’OFSP réalisés jusqu’en juin 2022, la structure tarifaire TARDOC ne garantit pas la neutralité des coûts. Le Conseil fédéral l’a confirmé dans plusieurs lettres publiées adressées aux partenaires tarifaires et dans des réponses à des questions de l’heure des questions (par ex. la question Olivier Feller no 22.7515). TARDOC a été une nouvelle fois soumis au Conseil fédéral pour approbation il y a quelque temps, alors que le problème persiste manifestement, comme le soulignent les initiés.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa décision du 3 juin 2022 de ne pas approuver TARDOC, le Conseil fédéral a clairement précisé les conditions-cadres nécessaires pour une approbation. Il a notamment souligné que la neutralité statique des coûts doit être respectée et a également précisé que la neutralité dynamique des coûts doit être garantie. Le Conseil fédéral mettra en œuvre la demande de la motion dans le cadre des procédures d'approbation en cours et à venir. Les nouveaux tarifs ambulatoires récemment soumis pour approbation au Conseil fédéral seront donc examinés à la lumière des critères de neutralité des coûts.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.