23.462 · Initiative parlementaire · 2023-09-29
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
En commission du Conseil national
Wortlaut
Le Parlement est invité à inscrire dans la loi :
1. les prestations que les entreprises fédérales peuvent fournir en concurrence avec le secteur privé ;
2. les conditions (concernant les pratiques, la transparence et le contrôle) à observer pour garantir une concurrence loyale entre entreprises fédérales et secteur privé.
Begründung
En adoptant les motions identiques 20.3531 et 20.3532 toutes deux intitulées « Pour une concurrence plus équitable avec les entreprises publiques », le Parlement a chargé le 8 mars 2022 le Conseil fédéral de présenter les modifications législatives permettant d’endiguer les distorsions de concurrence provoquées par les entreprises publiques.
Cependant, un an et demi après que les deux motions lui ont été transmises, le Conseil fédéral s’apprête tout juste à discuter de principes directeurs en matière de gouvernement d’entreprise qui ne sont guère contraignants sur le plan juridique (cf. communiqué de presse du 15.09.2023). Il appartient donc désormais au Parlement lui-même d’entreprendre les travaux législatifs nécessaires (comme le prévoit l’art. 110, al. 2, let. b, LParl).
La Confédération est propriétaire d’entreprises à la fois investies d’un mandat de prestations légal et très actives dans le jeu concurrentiel du marché. S’agissant de ces dernières activités, ces entreprises font ce qu’elles veulent tout en bénéficiant d’une position qui leur confère de nombreux avantages par rapport à leurs concurrents privés.
L’étude de 2022 de la ZHAW (Université des sciences appliquées de Zurich) intitulée « Der Staat als Teilnehmer am Wettbewerb » (L’État en tant qu’acteur de la concurrence) a montré qu’un cadre légal clair est indispensable lorsque l’Etat ou ses entreprises participent à la concurrence (cf. également le rapport du Conseil fédéral établi en 2017 en réponse au postulat 12.4172). Il faut absolument que l’activité des entreprises publiques ou parapubliques de la Confédération ne nuise pas à la compétitivité et à la capacité d’innovation de l’économie suisse. Aussi la loi doit-elle d’une part indiquer les prestations que les entreprises fédérales sont autorisées à fournir en situation de concurrence, et d’autre part, fixer un cadre qui garantira que ces entreprises luttent avec le secteur privé à armes égales. Il s’agira en particulier d’édicter des règles relatives aux pratiques qui permettront de compenser les avantages liés au statut public, à la transparence (participations, tenue de comptabilités séparées, etc.) et au contrôle (notamment par le Conseil fédéral en sa qualité de propriétaire, mais aussi au moyen d’une surveillance réglementaire appropriée ou même d’une protection juridique).
Verhandlungen
Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 16.09.2025
Les modifications de la législation sur la Poste doivent permettre d’adapter les conditions s’appliquant aux activités de la Poste en concurrence avec les entreprises privées. Pour ce faire, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) souhaite préciser le but de l’entreprise, renforcer l’interdiction des subventions croisées et garantir la sécurité juridique en introduisant une protection pour les concurrents de la Poste.
Aux yeux de la CER-N, les entreprises liées à la Confédération, et en particulier la Poste, sont avantagées par rapport aux entreprises privées, ce qui mène à des distorsions de concurrence. Dans ce contexte, la commission estime qu’il est nécessaire de modifier les conditions s’appliquant aux activités de la Poste en concurrence avec les entreprises privées. C’est pourquoi elle a élaboré un avant-projet relatif à la modification de la législation sur la Poste visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire « Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu » (23.462). À sa séance du 18 août 2025, elle a adopté cet avant-projet par 14 voix contre 7 et 4 abstentions en vue de la consultation.
La CER-N a défini trois mesures permettant de modifier les conditions requises : préciser le but de l’entreprise, afin de délimiter clairement le domaine des activités choisies librement ; renforce l’interdiction des subventions croisées, afin de garantir une concurrence aussi équitable que possible avec les entreprises privées ; introduire une protection juridique pour les concurrents de la Poste, afin d’accroître la sécurité juridique.
Une minorité propose de suspendre les travaux jusqu’à ce que les délibérations sur la révision de la législation sur la Poste, annoncée par le Conseil fédéral le 13 août 2025, soient achevées1. Cette minorité est d’avis qu’il ne serait pas opportun de mener maintenant une discussion sur les possibilités de financement de la Poste au moyen d’activités choisies librement en dehors du service universel. Une autre minorité souhaite intégrer un « service public numérique » à l’article énonçant le but de l’entreprise. La Poste doit pouvoir fournir non seulement une infrastructure numérique, mais aussi des services numériques. Enfin, une troisième minorité demande d’assouplir l’interdiction des subventions croisées en appliquant, au contrôle du respect de l’interdiction des subventionnements croisés, un critère portant sur les coûts de fourniture isolée.
Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur les pages suivantes :
Séance de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national le 09.02.2026
Elle propose de prolonger le délai pour le traitement de l'initiative
Renseignements
Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)
wak.cer@parl.admin.ch