23.481 · Initiative parlementaire · 2023-12-20
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
L’art. 31 de la loi fédérale sur les droits politiques et toutes les autres dispositions légales pertinentes seront modifiés de telle sorte que les apparentements ne soient plus permis lors des élections du Conseil national. Des mesures devront toutefois être prévues pour que les apparentements restent possibles dans les cas où des spécificités régionales le justifient (comme dans le cas du Haut et du Bas-Valais, qui constituent traditionnellement deux arrondissements électoraux distincts au sein du même canton).
Begründung
Du fait que les apparentements sont admis lors d’élections du Conseil national, la volonté des électeurs ne peut s’exercer librement, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent décider librement à quel parti ou quel candidat ils souhaitent donner leur voix sans que celle-ci bénéficie également à un autre parti. Cet état de fait nuit à notre démocratie directe et mine la confiance dans les institutions politiques.