23.482 · Initiative parlementaire · 2023-12-20
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
L’art. 31 de la loi fédérale sur les droits politiques et toutes les autres dispositions légales pertinentes seront modifiés de telle sorte que le nombre de sous-apparentements soit limité pour l’élection du Conseil national. Il conviendra d’accorder aux cantons une marge de manœuvre aussi importante que possible pour la définition des conditions à remplir pour effectuer des sous-apparentements.
Begründung
Le nombre de sous-apparentements a dépassé tous les records lors des élections fédérales de 2023. À titre d’exemple, il y a eu 52 sous-apparentements dans le canton d’Argovie, 44 dans celui de Zurich, 39 dans le canton de Berne et 36 en Thurgovie. Or, ces sous-apparentements n’ont qu’une influence minime sur le résultat des élections. Une analyse des élections du Conseil national des 35 dernières années (de 1987 à 2019) effectuée par l’«Institut für Politikwissenschaft» de l’Université de Berne a montré que la stratégie consistant à créer en permanence de nouveaux sous-apparentements n’a pas d’effet significatif sur le résultat du scrutin. Cette nouvelle tendance nuit toutefois au bon fonctionnement de la démocratie.
Premièrement, on fait croire à l’électeur qu’une « sous-liste » peut l’emporter sur la liste principale, ce qui n’est jamais le cas. Le recours à des sous-apparentements vise à inciter les électeurs à voter pour l’un des nombreux candidats figurant sur les « sous-listes », ce qui profite à la liste principale et au parti. Le recours à de nombreux sous-apparentements mine la confiance des citoyens dans le système électoral dans son ensemble.
Deuxièmement, la pléthore de listes donne une image faussée de la force du parti, le nombre élevé de candidats sur les «sous-listes» visant à faire croire aux citoyens que le parti comptabilise plus d’électeurs que les partis qui effectuent moins de sous-apparentements.
Troisièmement, le système électoral suisse, déjà très complexe avec les possibilités que sont le cumul et le panachage, est rendu encore plus complexe et plus opaque pour l’électeur lorsqu’il y a de nombreux sous-apparentements.
Quatrièmement, l’augmentation du nombre de sous-apparentements entraîne un accroissement des coûts pour le contribuable (vérification des nombreuses listes par l’administration, envois par courrier postal d’enveloppes plus volumineuses, etc.).
Il convient donc de légiférer pour mettre un frein aux excès actuels en matière de sous-apparentements.