23.7019 · Heure des questions. Question · 2023-02-27
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Pour lutter contre le bruit des moteurs, il est prévu d'intégrer dans l'ordonnance sur les amendes d'ordre les contraventions telles que " faire tourner et chauffer inutilement le moteur ", " faire tourner le moteur à un régime élevé ", " accélérer trop rapidement ", " effectuer dans une localité des circuits inutiles " et " incommoder le voisinage en faisant fonctionner des appareils restituant le son " et de les sanctionner par des amendes d'ordre de 80 francs.
De l'avis du Conseil fédéral, comment faire pour mesurer objectivement ces contraventions et comment court-circuiter le risque d'arbitraire des autorités ?