Wortlaut

Dans plusieurs pays le drapeau suisse apparait sur plusieurs enseignes, dans les hôtels, les pharmacies, les urgences médicales et autres.

- Quelles sont les raisons de ces diverses apparitions ?

- L'utilisation de notre drapeau sur ces diverses enseignes est-il soumis à autorisation ?

Stellungnahme des Bundesrates

La croix suisse est effectivement largement utilisée en Suisse et à l'étranger comme instrument commercial. C'est précisément pour protéger cette réputation que la législation "Swissness", qui fixe les critères d'utilisation de la croix suisse, a été adoptée par le Parlement. La législation "Swissness" n'est pas directement applicable â l'étranger. Cela ne signifie pas pour autant que le drapeau suisse puisse être librement utilisé hors de nos frontières. Au contraire, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, à laquelle plus de 170 pays ont adhéré, dont la Suisse, interdit l'enregistrement en tant que marque et l'utilisation à titre commercial du drapeau suisse, à moins, justement, que l'autorité suisse compétente ait délivré une autorisation. Les États membres de la Convention de Paris sont chargés de la mise en oeuvre de cette convention. Les autorités étrangères sont plus ou moins actives dans ce domaine et les résultats diffèrent parfois beaucoup d'un pays à l'autre, en particulier car la question de savoir si la croix blanche est perçue comme une croix suisse dépend de la perception des consommateurs et des consommatrices dans le pays en question. Dans le cas particulier des pharmacies et les services d'urgence, il est en effet fréquent que le drapeau suisse soit utilisé à la place de l'emblème de la Croix- Rouge. L'emblème de la Croix-Rouge bénéficie, en tant que symbole de l'aide humanitaire, de la protection absolue des différentes Conventions de Genève et ne peut en principe pas être utilisé par des particuliers. Les entreprises en sont conscientes, c'est pourquoi elles inversent les couleurs de la Croix-Rouge et utilisent pour leur emblème une croix blanche sur fond rouge au lieu de la Croix-Rouge. Dans de nombreux cas, les entreprises ne sont pas conscientes qu'elles utilisent ainsi la croix suisse.