23.7099 · Heure des questions. Question · 2023-03-01
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Les CFF mettent en place une infrastructure qui leur permet potentiellement de recourir à la reconnaissance faciale.
Le Conseil fédéral peut-il confirmer qu'il existe pour cela une base légale suffisante et que les CFF respectent le cadre légal pertinent ?