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23.7109 · Heure des questions. Question · 2023-03-01

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

L'accès aux services est essentiel pour la participation des personnes handicapées à la vie sociale et économique. Le programme " Autonomie " (2018-2021) a été prolongé d'un an.

La promesse a été faite que le Conseil fédéral traiterait le nouveau rapport fin 2022 (22.3740).

L'a-t-il fait ou quand le fera-t-il ? Quand le rapport sera-t-il rendu public ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)