Wortlaut

En réponse à l'ip. 22.4362, le Conseil fédéral confirme une réorganisation des marges de distribution dans la délivrance des médicaments, surtout pour les médicaments bon marché. Il sécurise ainsi les prestations des prestataires - pharmacies, médecins et polycliniques - qui délivrent les médicaments aux frais de I'LAMal. Les prix départ usine de ces médicaments restent les mêmes.

Cela ne va-t-il pas à l'encontre des efforts des travails sur les goulots d'étranglement de l'approvisionnement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la problématique croissante que représente la sécurité de l'approvisionnement en médicaments. Les raisons des perturbations de l'approvisionnement sont d'ordre divers et revêtent le plus souvent un caractère international. Cela étant, les produits anciens et bon marché, en particulier, sont de plus en plus concernés. C'est pourquoi, dans le cadre du deuxième volet de mesures de maîtrise des coûts, le Conseil fédéral prévoit d'introduire un réexamen différencié pour les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Sur cette base, certains médicaments vitaux et bon marché pourront à l'avenir ne plus faire l'objet d'une baisse de prix. Dans l'intervalle, sur demande des titulaires de l'autorisation, l'OFSP peut exceptionnellement renoncer à une baisse de prix ou accorder une hausse de prix pour des médicaments essentiels sur le plan de l'approvisionnement. Cette approche ciblée est préférable à des augmentations de prix généralisées.