Wortlaut

Dans son étude préliminaire du juin 22, le Conseil fédéral a identifié huit subventions ayant un effet néfaste sur la biodiversité et a demandé aux offices compétents de définir, après une analyse approfondie, un catalogue de mesures concrètes pour chaque subvention.

- Selon quels critères évaluera-t-il ces mesures s'il n'a pas défini de critères à cet effet ?

- Dans quelle mesure attend-il des propositions politiques cohérentes si chaque département définit sa propre procédure ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les huit subventions se distinguent fortement sur le plan thématique. Par conséquent, il n'est pas pertinent de définir des critères d'évaluation uniformes. Les offices fédéraux ont en outre des échanges réguliers sur la méthode. L'implication des différents offices fédéraux dans les groupes d'accompagnement puis la consultation des offices permettent de garantir la cohérence politique. Le Conseil fédéral évaluera les résultats des évaluations et les éventuelles propositions de révision de manière globale à la lumière des objectifs de la législature et des politiques sectorielles pertinentes en la matière.