Wortlaut

Les plaques des voitures automobiles et des motocycles ne diffèrent que par leur format. Cela peut être problématique en cas d'infractions, notamment lorsque celles-ci sont commises à l'étranger par un motocycliste et que les autorités sanctionnent le propriétaire d'une voiture automobile.

- Le Conseil fédéral est-il au courant de ce problème ?

- Pense-t-il qu'on pourrait l'éviter par exemple en ajoutant une lettre aux plaques d'immatriculation des motocycles ?