Wortlaut

Des instruments mal stérilisés, des appareils qui sauvent des vies et dont on néglige l'entretien, une gestion de la qualité globalement insuffisante dans nos hôpitaux, ainsi qu'un nombre beaucoup trop important d'opérations inutiles.

Le Conseil fédéral pense-t-il que notre population, qui paie les dépenses de santé les deuxièmes plus élevées au monde, bénéficie du " meilleur système de santé ", ou bien doit-il admettre qu'il s'agit d'abord d'une perception subjective et sans preuves claires ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère que la qualité du système de santé a une importance centrale. À ce titre, la modification de la LAMal entrée en vigueur en 2021 a créé deux nouveaux instruments qui servent à concrétiser et à mettre en oeuvre les objectifs du Conseil fédéral en matière de qualité. Il s'agit d'une part de la Commission fédérale pour la qualité qui conseille les acteurs du système et émet des recommandations visant à développer la qualité. Il s'agit d'autre part des conventions de qualité qui devront être conclues entre les associations de fournisseurs de prestations et d'assureurs. Ces conventions permettent de fixer des normes de qualité obligatoires. Par ailleurs, dans le cadre de l'admission des fournisseurs de prestations, il est déjà exigé que ces derniers disposent d'un système de gestion de qualité approprié. Actuellement, des discussions ont lieu notamment avec les acteurs du domaine hospitalier pour inclure cette exigence dans les conventions de qualité. Ainsi, le Conseil fédéral s'attend à ce que la qualité de système de santé suisse soit renforcée au cours des prochaines années.