Wortlaut

Les frais de maladie et d'invalidité sont pris en charge par les prestations complémentaires sur présentation des factures. Toutefois, la loi ne prévoit pas de délai pour le remboursement de ces frais. Comme les cantons remboursent ces frais avec lenteur, parfois même avec retard, les personnes au bénéfice de prestations complémentaires subissent une pression financière : elles doivent avancer de l'argent et souvent payer des frais supplémentaires pour les rappels ou pour pouvoir payer en plusieurs tranches.

Que pense le Conseil fédéral de cette situation ? Envisage-t-il une modification de la loi ou l'ordonnance pour résoudre ce problème ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)