Wortlaut

Le DEP ne pourra atteindre les objectifs pratiques, politiques et professionnels attendus seulement si l'interopérabilité entre les différentes plateformes est pleinement assurée. Dans ce cadre, et en relation aussi avec sa réponse à l'interpellation d'Olivier Feller (23.3815), je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Où en est la réelle interopérabilité entre les actuelles communautés ?

2. Quelles mesures sont prévues pour suppléer aux éventuels problèmes non encore résolus ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que l’interopérabilité entre les communautés (de référence) constitue une condition essentielle pour diffuser avec succès le dossier électronique du patient (DEP) et il regrette la lenteur dans la mise en œuvre de ce dossier important.Les données de traitement dans le DEP doivent pouvoir être consultées et téléchargées quel que soit le lieu ou le type de prestation fournie. En règle générale, il incombe aux communautés (de référence) d’établir l’interopérabilité au niveau national. Cet objectif est actuellement rempli en partie : sur les huit communautés (de référence), six sont en mesure d’échanger réciproquement leurs données. Dans le cadre des tâches de coordination prévues par la loi, l’Office fédéral de la santé publique et eHealth Suisse contribuent à réaliser cette interopérabilité.Actuellement, ils mettent en œuvre, en collaboration avec les communautés (de référence) et les fournisseurs de plateformes, les mesures suivantes : - Tester régulièrement les composants de logiciels pour garantir l’interopérabilité.- Coordonner la résolution de problèmes pour permettre une progression rapide.- Prévoir des délais pour la mise en œuvre. Ces mesures devraient permettre d’atteindre l’interopérabilité souhaitée à l’échelle nationale entre toutes les communautés (de référence) au 4e trimestre 2023.