Réforme du droit d'asile. | Lexipedia

23.7716 · Heure des questions. Question · 2023-09-20

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Le Parlement européen s’apprête à voter une réforme du droit d’asile qui instituera un mécanisme de solidarité.
- Le CF a-t-il été contacté par les instances européennes à ce sujet ? Comment ?
- Comment s’est-il positionné à ce sujet vis-à-vis des partenaires européens ?
- A-t-il défendu le maintien du système Dublin ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de son association aux accords de Schengen et Dublin, la Suisse participe aux discussions sur la réforme de la politique d’asile et migratoire européenne. Globalement, la Suisse s’engage activement pour l’adoption de la réforme. L’objectif de celle-ci est avant tout de rendre le système d’asile européen plus résistant aux situations de forte pression migratoire, ainsi que de prévenir la migration secondaire. Les propositions législatives se trouvent encore pour la plupart en phase de négociation entre le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et le Parlement européen et seront donc possiblement encore amenées à évoluer. La mise en œuvre effective des propositions est prévue à l’horizon 2027. La réforme prévoit notamment le renforcement de la coopération Dublin sur la base des règles actuelles d’attribution des compétences pour le traitement des demandes d’asile, ainsi que l’établissement d’un mécanisme de solidarité. Seules les propositions législatives considérées comme des développements de l’acquis de Schengen et Dublin seront juridiquement contraignantes pour la Suisse. Ce n’est pas le cas du mécanisme de solidarité qui prévoit la possibilité d’une participation volontaire pour les Etats associés. Le Conseil fédéral renvoie ici à son avis relatif au postulat Pfister 23.3859 dont il propose l’acceptation. Le Conseil fédéral effectuera une évaluation des chances et des risques de cette réforme, ainsi que des conséquences pour la Suisse, notamment aux niveaux législatif et financier. Les modalités d’une éventuelle participation seront définies en temps voulu.