23.7828 · Heure des questions. Question · 2023-12-06
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
1. La société PMEDA, qui est en liquidation, ne se voit plus attribuer de mandat d’expertises polydisciplinaires. Depuis quand les collaborateurs de cette société sont-ils cependant autorisés par l’OFAS à réaliser des expertises bidisciplinaires en tandem avec un autre expert, en plus des expertises bidisciplinaires réalisées pour ladite société ?
2. Selon la liste de l’OFAS du 3 novembre 2023, 33 des 111 équipes bidisciplinaires de deux personnes qui pratiquent en Suisse alémanique comptent des collaborateurs de PMEDA. Ces chiffres sont-ils exacts ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)