23.7829 · Heure des questions. Question · 2023-12-06
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
- Combien de listes tenues par les offices cantonaux de l’assurance-invalidité pour les expertises monodisciplinaires contiennent encore le nom de collaborateurs de PMEDA ?
- Le maintien de ces collaborateurs dans ces listes est-il encore défendable, selon le Conseil fédéral, après la recommandation émise par la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales et après le communiqué du Conseil fédéral du 4 octobre 2023 ?
- Dans l’affirmative, le Conseil fédéral donnerait-il également suite à une éventuelle recommandation explicite de ladite commission de ne plus inscrire ces médecins dans les listes en question ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)