Wortlaut

Les prescriptions des entreprises d’approvisionnement en énergie contiennent souvent des règles édictées unilatéralement en vertu desquelles les entreprises peuvent contraindre les exploitants d’installations photovoltaïques à prendre des mesures de stabilisation du réseau (par ex. délestage et mise en place d’une protections RI) sans les indemniser.
Sur quelle base juridique se fondent ces prescriptions et comment le Conseil fédéral évalue-t-il leur impact sur la mise en œuvre de la stratégie énergétique ?