23.7839 · Heure des questions. Question · 2023-12-06
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
En décembre 2022 et janvier 2023, contrairement à d’autres, la raffinerie Valcambi a importé de l’or des Émirats arabes unis.
- Quels contrôles le Bureau central du contrôle des métaux précieux et le SECO ont-ils envisagés pour s’assurer que l’importation de cet or ne constitue pas une violation des sanctions contre la Russie ?
- L’office est-il en mesure de retracer l’origine réelle de l’or conformément au guide de l’OCDE ?
- En connaît-il l’origine réelle ?
Stellungnahme des Bundesrates
Comme l'a récemment décidé le Tribunal fédéral, l’Administration a l’interdiction de fournir des informations sur les importations d'or des différents acteurs. Par conséquent, le Conseil fédéral ne peut pas communiquer des données sur les importations d'acteurs individuels. Dans le cadre des sanctions à l’encontre de la Russie, l’achat, l’importation, le transit et le transport d’or originaire et exporté de Russie après le 4 août 2022 sont interdits. L'Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF) contrôle et s’assure qu’aucune entrée d’or n’ait de lien avec la Russie (pays d’origine ou d’envoi). En cas de soupçon de violation de l’ordonnance, il transmet le cas au SECO, autorité de surveillance et de poursuite selon la Loi sur les embargos.