Wortlaut

La SRF rapporte que, du fait du manque de place criant en psychiatrie juvénile et dans les foyers, de nombreux jeunes nécessitant une prise en charge et une thérapie sont placés en prison par l’APEA, parfois jusqu’à sept mois, à titre de mesure ordinaire de protection de l’enfant. Ils ne vont pas à l’école ni ne suivent de thérapie.
- Le Conseil fédéral est-il au courant ?
- Estime-t-il que ces jeunes sont placés « de façon appropriée » conformément au droit fédéral (art. 310 CC) ?