Wortlaut

Du fait du manque de place criant en psychiatrie juvénile et dans les foyers, de nombreux jeunes nécessitant une prise en charge et une thérapie sont placés en prison par l’APEA à titre de mesure ordinaire de protection de l’enfant.
- Le placement en prison est-il conforme à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (art. 3 et 18) ?
- Que fait le Conseil fédéral pour que les cantons respectent le droit fédéral et qu’une offre appropriée de mesures de protection de l’enfant en institution existe ?