23.7882 · Heure des questions. Question · 2023-12-11
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
À ma question 23.7776, le Conseil fédéral a répondu qu’il existe une base légale dans le droit national pour la délivrance d’une licence de transporteur aérien.
- Où se trouve-t-elle ?
- Quelle est sa date de publication ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)