23.7894 · Heure des questions. Question · 2023-12-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Dans son rapport explicatif relatif à la révision partielle de la LHand, le Conseil fédéral indique qu’il n’existe pas encore de normes garantissant l’inclusion des personnes handicapées dans le domaine du travail.
Quand le Conseil fédéral compte-t-il élaborer de telles normes plutôt que de miser sur des aménagements au cas par cas ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)