23.7959 · Heure des questions. Question · 2023-12-12
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Dans sa réponse à la question 23.7841 de l’heure des questions, le Conseil fédéral estime que la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales ne s’est prononcée que sur la qualité des expertises de PMEDA, et non individuellement sur tel ou tel expert.
Une expertise est réalisée par des personnes en chair et en os.
Pourquoi ne peut-on pas poursuivre ces experts ou renoncer à leurs services puisque la qualité de leurs expertises est jugée insuffisante ou seulement partiellement suffisante ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)