Zusammenfassung

Message du 15 mars 2024 concernant le supplément I au budget 2024

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.03.2024

Le Conseil fédéral adopte le premier supplément au budget 2024

Lors de sa séance du 15 mars 2024, le Conseil fédéral a adopté 11 crédits supplémentaires au total, en proposant d’augmenter de 604 millions le budget de l’exercice en cours. Plus de la moitié (315 millions) du montant sollicité concerne les centrales de réserve. Les dépenses destinées à ces dernières sont entièrement couvertes par des recettes supplémentaires et n’ont donc pas d’incidence sur les finances fédérales. Vient ensuite, en termes de montants, le crédit supplémentaire destiné au domaine de la migration (255 millions). En raison du nombre accru de demandes d’asile et de demandes de statut S, les dépenses à ce titre sont nettement plus élevées que prévu au budget.

Par la voie du supplément I au budget 2024, le Conseil fédéral sollicite du Parlement 11 crédits supplémentaires d’un montant total de 603,5 millions. Ces crédits supplémentaires concernent essentiellement les domaines suivants :

Centrales de réserve (315,1 millions) : la société nationale du réseau de transport Swissgrid coordonne le décompte des dépenses et recettes relatives aux centrales de réserve et aux groupes électrogènes de secours. Toutefois, le rôle de partenaire contractuel est assumé par la Confédération. Pour des raisons liées à la TVA, les dépenses et les recettes correspondantes doivent figurer dans les comptes de la Confédération. Les dépenses enregistrées à ce titre auprès de l’Office fédéral de l’énergie sont entièrement couvertes par des recettes supplémentaires tirées de la rémunération pour l’utilisation du réseau de transport et sont donc neutres sur le plan budgétaire pour la Confédération.

Centres fédéraux pour demandeurs d’asile et charges de fonctionnement du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) (255,1 millions) : le SEM s’attend désormais à 33 000 demandes d’asile pour 2024, auxquelles devraient s’ajouter environ 25 000 demandes de statut S, soit nettement plus que prévu au budget (respectivement 20 000 et 10 000 demandes). Au total, des surcoûts de 255,1 millions sont attendus en 2024. Sur ce montant, 239 millions sont nécessaires pour assurer l’exploitation (y c. la sécurité et l’encadrement) des structures d’accueil supplémentaires et aménager des places d’hébergement additionnelles. Pour éviter une nouvelle hausse du nombre des demandes d’asile en suspens, la capacité de traitement du SEM doit être augmentée par la création de 85,9 postes supplémentaires temporaires. Les quelque 16 000 dossiers en souffrance doivent être traités en temps utile. À cet effet, un montant de 16,1 millions, qui couvrira également les prestations supplémentaires fournies par des interprètes, est requis. En outre, le Département fédéral de justice et police (DFJP) proposera, sur mandat du Conseil fédéral, des modifications de la loi et d’autres mesures visant à désengorger le système de l’asile.

Paquet de soutien au déminage humanitaire 2024 à 2027 (20,0 millions au total pour 2024) : depuis 2022, la Suisse soutient le déminage humanitaire en Ukraine en collaboration avec des organisations partenaires. Un nouveau paquet de soutien en faveur de l’Ukraine est prévu pour les années 2024 à 2027. Deux crédits supplémentaires sont sollicités à ce titre, l’un en faveur des « Actions humanitaires » (19,4 millions) et l’autre pour la « Gestion civile des conflits et droits de l’homme » (0,6 million). Ces fonds seront intégralement compensés au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, dans le domaine de la défense.

S’élevant à 13,3 millions au total, les autres crédits supplémentaires portent sur divers objets (notamment la lutte contre les abus dans le domaine des cautionnements COVID, les frais résultant des procédures arbitrales en lien avec l’acquisition de Credit Suisse par UBS et la contribution à l’organisation du championnat d’Europe de football féminin).

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 28.05.2024

Le Conseil national a approuvé mardi les onze crédits supplémentaires sollicités pour 2024 par le Conseil fédéral, dont 255,1 millions pour le domaine de l'asile. Il a également avalisé une hausse du soutien fédéral à l'Euro féminin de football prévu en 2025 en Suisse.

Pour le Conseil national, la manifestation doit bénéficier d'un soutien de 15 millions de francs, soit onze de plus que les 4 prévus par le Conseil fédéral. Ce montant doit être utilisé pour la promotion du sport, la communication internationale et l'intégration des transports publics dans les billets de la manifestation. Un cinquième de cette augmentation doit être compensé au sein des départements.

Il est important que la Suisse se présente comme un pays hôte accueillant, a souligné Corina Gredig (PVL/ZH). Lors de l'Euro masculin en 2008, la Confédération avait dépensé 80 millions de francs, a rappelé Irène Kälin (Vert-e-s/AG). Et d'exhorter ses collègues à ne pas être pingre. Elle a été entendue.

Dans le détail, le National a approuvé par 100 voix contre 93 un crédit supplémentaire de 1 million de francs, qui devra toutefois être compensé, et un crédit d'engagement de 5 millions pour Suisse Tourisme.

PLR et UDC y étaient opposés. Pour Peter Schilliger (PLR/LU), c'est aussi aux villes et cantons hôtes de faire de la pub. Suisse Tourisme reçoit déjà 60 millions de francs pour le marketing, il peut donc faire la promotion de l'Euro avec les moyens à disposition, a fait valoir, en vain, la ministre des finances Karin Keller-Sutter.

Les députés ont validé les mêmes sommes en faveur de l'Office fédéral des transports (OFT) pour un billet combiné aux transports publics.

Centres fédéraux d'asile

Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) s'attend désormais à 33'000 demandes d’asile pour 2024, auxquelles devraient s'ajouter environ 25'000 demandes de statut S, soit nettement plus que prévu au budget (respectivement 20'000 et 10'000 demandes).

Le Conseil fédéral a donc demandé et obtenu 255,1 millions de francs supplémentaires. Sur cette somme, 239 millions sont nécessaires pour assurer l'exploitation des structures d'accueil supplémentaires et aménager des places d'hébergement additionnelles.

Les 16,1 millions restants doivent servir à augmenter la capacité de traitement du SEM en créant des postes supplémentaires temporaires afin d'éviter une nouvelle hausse des demandes d'asile en souffrance. La Suisse doit assurer ses responsabilités, a relevé Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) pour la commission. Et d'ajouter que si la Confédération manque de lits, elle devra transférer de manière anticipée des requérants aux cantons, ce qui rallongera les procédures.

L'UDC s'est opposée à l'ensemble de l'enveloppe. Il faut augmenter l'efficacité de l'administration, a souligné Roman Bürgi (UDC/SZ). Et de déplorer que la Confédération ne maîtrise ni les chiffres ni les coûts de l'asile.

Le PLR a pour sa part plaidé pour une réduction des dépenses d'exploitation de 71,7 millions, pour un total de 167,3 millions. Il s'agit d'augmenter la pression pour que les cas soient réglés plus rapidement, a fait valoir Peter Schilliger (PLR/LU). Sa proposition a été rejetée par 98 voix contre 95.

605 millions

Le National a validé quelque 315,1 millions de francs pour les centrales de réserve d'énergie. Ces dépenses sont entièrement couvertes par des recettes supplémentaires et n'ont donc pas d’incidence sur les finances fédérales. Mais elles n'avaient pas pu être portées au budget car certains points liés à la TVA devaient encore être tirés au clair.

Les crédits restants portent sur divers objets: notamment la lutte contre les abus dans le domaine des cautionnements COVID et les frais résultant des procédures arbitrales en lien avec l’acquisition de Credit Suisse.

En tout, la chambre du peuple a avalisé des crédits supplémentaires à hauteur de 605,5 millions de francs, soit deux millions de plus que ce que demandait le Conseil fédéral. Elle a aussi donné son feu vert à plusieurs crédits d'engagement.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 30.05.2024

Les sénateurs ont approuvé jeudi des crédits supplémentaires dans le domaine de l'asile. Par 26 voix contre 17 et contre l'avis de leur commission, ils ont rejeté une baisse de l'enveloppe pour les frais d'exploitation des centres fédéraux pour requérants d'asile.

Le Secrétariat d'Etat au migrations (SEM) s'attend désormais à 33'000 demandes d'asile et envrion 25'000 demandes de statut S, soit nettement plus que ce qui avait été budgétisé. Le Conseil fédéral réclame donc 239 millions de francs supplémentaires pour l'exploitation des structures d'accueil supplémentaires et aménager des places d'hébergement additionnelles.

La majorité de la commission ne voulait pas budgétiser en fonction de ces nouvelles estimations maximales et proposait de réduire cette somme à 167,3 millions de francs (-71,7 millions), a indiqué Jakob Stark pour cette dernière.

Si la situation se tend en automne, une solution pourra être trouvée. Au final, tout le monde aura un lit, a ajouté Benjamin Mühlemann (PLR/GL). Et de mentionner la situation difficile des finances de la Confédération. Ce compromis vise aussi à ce que les cantons effectuent les renvois, a noté Johanna Gapany (PLR/FR).

Risque de report vers les cantons

Si l'entier du crédit n'est pas approuvé et que le SEM manque de place, les demandeurs d'asile seront envoyés plus tôt vers les cantons, ce qui rallongera les procédures. Au final, cela coûtera tout aussi cher et augmentera la charge des cantons et des communes, a fait valoir Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL).

Baptiste Hurni (PS/NE) a pour sa part relevé la "très grande inquiétude" des cantons qui abritent un centre fédéral d'asile. Ils ne se sentent déjà pas assez soutenus aujourd'hui. A terme, le risque est que plus aucun canton ne veuille accueillir de centre fédéral, a estimé le Neuchâtelois.

Ils ont été entendus par la gauche mais aussi certains élus du Centre et du PLR. Une demande pour une telle coupe avait échoué de peu au Conseil national.

En tout, le Conseil fédéral demandait 255,1 millions de francs pour l'asile. Les 16 millions restants, non contestés, doivent servir à augmenter la capacité de traitement du SEM en créant des postes supplémentaires temporaires afin d'éviter une nouvelle hausse des demandes d'asile en souffrance.

Le Conseil des Etats a en outre décidé d'assortir ces deux crédits de conditions-cadres d'utilisation des crédits. Les moyens supplémentaires pour l'hébergement doivent notamment être utilisés en fonction des besoins et en concertation avec les cantons. Il s'agit aussi d'allouer suffisamment de moyens pour garantir la sécurité à l'intérieur et à l'extérieur des centres pour requérants d'asile.

Davantage de soutien pour l'Euro

Les sénateurs ont aussi validé tacitement un soutien de 15 millions pour l'Euro de football féminin. Le Conseil national avait déjà accepté de rallonger de 11 millions par rapport aux 4 millions prévus par le Conseil fédéral le soutien fédéral à cette manifestation.

Dans le détail, le Conseil des Etats a approuvé un crédit supplémentaire de 1 million de francs et un crédit d'engagement de 5 millions pour Suisse Tourisme. Les mêmes sommes ont été validées en faveur de l'Office fédéral des transports (OFT) pour un billet combiné aux transports publics.

Les deux crédits supplémentaires devront toutefois être compensés, respectivement dans la promotion économique et le transport régional des voyageurs, ont décidé les sénateurs. Au National, seule la compensation du crédit à Suisse Tourisme avait passé la rampe. Le crédit d'engagement pour les mesures d'encouragement du sport a en outre été augmenté de 4 à 5 millions.

605 millions

Le Conseil des Etats a aussi validé quelque 315,1 millions de francs pour les centrales de réserve d'énergie. Ces dépenses sont entièrement couvertes par des recettes supplémentaires et n'ont donc pas d’incidence sur les finances fédérales.

Vingt millions sont aussi prévus pour le déminage humanitaire en Ukraine, une somme qui devra être compensée au sein du Département de la défense. En tout, les sénateurs ont validé des crédits supplémentaires à hauteur de 605,5 millions de francs ainsi que plusieurs crédits d'engagement.

Les sénateurs ont également approuvé à l'unanimité les comptes 2023 de la Confédération, qui affichent un déficit structurel de 1,4 milliard de francs.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.06.2024

Crédits supplémentaires pour l'asile et l'Euro féminin validés
Le Parlement a validé 255,1 millions de francs supplémentaires pour l'asile ainsi qu'une hausse du soutien fédéral pour l'Euro féminin de football à 15 millions. Le National a tacitement rejoint mardi le Conseil des Etats sur les derniers points.

Sur le montant dévolu à l'asile, 239 millions sont prévus pour l'exploitation des structures d'accueil supplémentaires et aménager des places d'hébergement additionnelles. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a revu ses prévisions à la hausse. Des demandes de réduire cette enveloppe de 71,7 millions de francs ont échoué dans les deux Chambres.

Les 16,1 millions restants doivent servir à augmenter la capacité de traitement du SEM en créant des postes supplémentaires temporaires afin d'éviter une nouvelle hausse des demandes d'asile en souffrance.

Le Conseil des Etats a décidé d'assortir ces crédits de conditions-cadres. Les moyens supplémentaires pour l'hébergement doivent notamment être utilisés en fonction des besoins et en concertation avec les cantons. Il s'agit aussi d'allouer suffisamment de moyens pour garantir la sécurité à l'intérieur et à l'extérieur des centres pour requérants d'asile.

Les ressources en personnel doivent servir exclusivement à diminuer le nombre de dossiers en suspens, examiner les motifs de fuite individuels ainsi que le bien-fondé du statut S et soutenir l'accélération des procédures. Le National a accepté cet ajout.

Davantage de soutien pour l'Euro

Le Conseil fédéral avait prévu un soutien de 4 millions à l'Euro de football féminin qui aura lieu en Suisse en 2025. Le Parlement a décidé de rallonger ce soutien de 11 millions.

Il a approuvé un crédit supplémentaire de 1 million de francs et un crédit d'engagement de 5 millions pour Suisse Tourisme. Les mêmes sommes ont été validées en faveur de l'Office fédéral des transports (OFT) pour un billet combiné aux transports publics.

Les deux crédits supplémentaires devront toutefois être compensés, respectivement dans la promotion économique et le transport régional des voyageurs. Le National n'avait dans un premier temps accepté que la compensation complète du crédit pour Suisse Tourisme. Celui en faveur de l'OFT devait être compensé à 20% au sein du Département fédéral des transports.

Le National s'est finalement rallié à sa chambre soeur mardi. Le crédit d'engagement pour les mesures d'encouragement du sport a en outre été augmenté de 4 à 5 millions.

605 millions

Vingt millions sont aussi prévus pour le déminage humanitaire en Ukraine, une somme qui devra être compensée au sein du Département de la défense. Quelque 315 millions de francs sont en outre dévolus aux centrales de réserve d'énergie. Ces dépenses sont entièrement couvertes par des recettes supplémentaires et n'ont donc pas d’incidence sur les finances fédérales.

Les crédits restants portent sur divers objets: notamment la lutte contre les abus dans le domaine des cautionnements COVID et les frais résultant des procédures arbitrales en lien avec l’acquisition de Credit Suisse.

En tout, le Parlement a validé des crédits supplémentaires à hauteur de 605,5 millions de francs ainsi que plusieurs crédits d'engagement.