« Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale) ». Initiative populaire

Zusammenfassung

Message du 10 janvier 2024 concernant l’initiative populaire «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)»

Ausgangslage

L’initiative populaire « Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale) » veut inscrire dans la Constitution que les activités économiques en Suisse ne peuvent utiliser des ressources et émettre des polluants que dans la mesure où les bases naturelles de la vie sont conservées. Le Conseil fédéral s’est positionné contre le projet, dont les coûts économiques et sociaux ont été jugés trop importants, et ne lui a pas opposé de contre-projet. Les deux chambres de l’Assemblée fédérale ont suivi l’avis du Conseil fédéral et de leurs commissions respectives, recommandant au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

Situation initiale

Lors de sa séance du 10 janvier 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’initiative populaire « Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale) ». Celle-ci engendrerait des coûts considérables pour l’économie et la société. C’est pourquoi le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative et ne souhaite pas lui opposer de contre-projet. Pour préserver les ressources naturelles, il privilégie plutôt les dispositions légales existantes et les travaux législatifs en cours.

L’initiative déposée en février 2023 par l’Alliance pour la responsabilité environnementale demande que les activités économiques de la Suisse n’utilisent des ressources et n’émettent des polluants que dans la mesure où les bases naturelles de la vie sont conservées. Si elle était acceptée, la Suisse serait tenue de réduire fortement, en l’espace de 10 ans, les atteintes à l’environnement causées par la consommation nationale pour que les limites planétaires soient respectées. Cette obligation s’appliquerait notamment au changement climatique, à la perte de la diversité biologique, à la consommation d’eau, à l’utilisation du sol et aux apports d’azote et de phosphore.

Le Conseil fédéral propose au Parlement de recommander le rejet de l'initiative populaire sans contre-projet direct ou indirect.

Le court délai (10 ans) fixé par l’initiative imposerait à la Suisse de prendre des mesures réglementaires et incitatives rigoureuses, aux lourdes conséquences pour l’économie et la société. Les produits et services destinés au marché suisse seraient alors soumis à des exigences plus strictes en comparaison de ceux destinés au marché extérieur. Les domaines les plus concernés seraient l’alimentation, l’agriculture, l’approvisionnement énergétique, la mobilité, l’habillement et le logement. En outre, la mise en œuvre de l’initiative engendrerait des coûts d’exécution supplémentaires.

Le Conseil fédéral mise plutôt sur le droit existant, par exemple les dispositions de la Constitution fédérale qui portent sur le développement durable. Le Conseil fédéral et le Parlement ont déjà fixé plusieurs objectifs et engagé des mesures afin de préserver les ressources naturelles, notamment dans les domaines de l’économie circulaire, des politiques climatique et agricole ainsi que du développement durable. Le Conseil fédéral estime qu’il serait plus pertinent de poursuivre les processus législatifs et stratégiques en cours. (Source: Communiqué de presse du Conseil fédéral, 10.1.2024)

Verhandlungen

Le Conseil national, prioritaire sur l’objet, s’est penché sur l’initiative durant la session d’été 2024.

Les rapporteuses de la commission, Christine Bulliard-Marbach (M-E, FR) et Monika Rüegger (V, OW) ont présenté la proposition de la majorité de la CEATE-N de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative, suivant l’avis du Conseil fédéral. Comme arguments sur lesquels se fondent cette décision, les rapporteuses citent l’atteinte à la liberté économique, les probables conséquences économiques et sociales importantes, l’impact sur la concurrentialité de la Suisse au niveau international, le délai de 10 ans, jugé trop court et rigide, ainsi que l’existence de divers objectifs et mesures allant déjà dans le sens de l’initiative.

La minorité II de la commission, représentée par Christophe Clivaz (G, VS), s’est positionnée en faveur de l’initiative. En effet, le conseiller national explique qu’en 2024, nous aurons dépassé ou été proches de dépasser six des neuf limites planétaires, à savoir celles du réchauffement climatique, de la perte de biodiversité, de l'utilisation des terres, de la consommation d'eau douce, des cycles de l'azote et du phosphore dans l'agriculture et des nouvelles pollutions chimiques. Le niveau de confort en Suisse n’est donc que possible grâce à une surexploitation des ressources naturelles et un dépassement de la biocapacité de la planète. Il estime que sans cette initiative, la transition vers des modes de vie compatibles avec les limites planétaires ne se fera pas assez rapidement.

La minorité I, représentée par Aline Trede (G, BE), a proposé un contre-projet direct à l’initiative qui supprimerait des dispositions transitoires le délai proposé de 10 ans. Les discussions et oppositions ayant largement trait au délai de 10 ans, le supprimer permettrait, pour les mêmes raisons que celles évoquées par la minorité II, de tout de même ancrer le principe d’une économie durable dans la Constitution. Le processus législatif déterminerait dans un deuxième temps comment cet objectif pourrait être atteint.

La majorité des groupes parlementaires, allant dans le même sens que la majorité de la commission et le Conseil fédéral, se sont déclarés opposés à l’initiative ainsi qu’à la proposition de contre-projet direct. C’est le cas du Centre, de l’UDC, des Libéraux-radicaux et des Vert’libéraux. L’initiative populaire a en revanche reçu le soutien des VERT-E-S et le contre-projet direct celui des VERT-E-S et du PS.

En faveur de l’initiative, Delphine Klopfenstein Broggini (G, GE) a rappelé que les avertissements des scientifiques et organisations internationales vis-à-vis de l’urgence du réchauffement climatique sont des appels sérieux à l’action et non des lubies. Elle a postulé également que la Suisse est un pays riche et innovant qui a les ressources pour tracer un nouveau chemin. « Si nous n’y arrivons pas, qui y arrivera ? », dit-elle. Au nom du groupe des VERT-E-S, elle souligne que le délai de 10 ans est essentiel pour éviter d’arriver à un point de non-retour, comme l’affirment les scientifiques. Jon Pult (S, GR) a souligné qu’il n’a jamais entendu personne nier le fait qu’il faut que notre économie limite son utilisation de ressources de manière à ce que les générations futures puissent mener une activité économique prospère. Pour lui, plutôt que de se moquer de cette initiative, l’on devrait prendre au sérieux la demande justifiée et légitime en l’inscrivant dans la Constitution, tout en laissant cependant un délai de mise en œuvre plus réaliste. Il a recommandé, au nom du groupe socialiste, d’adopter le contre-projet direct. Franziska Ryser (G, SG) a ajouté que le plus tôt nous fixerons les objectifs et les conditions-cadres politiques, le mieux les acteurs économiques pourront s’y préparer et s’y adapter. Il s’agit de faire preuve de responsabilité pour Martina Munz (S, SH), qui a regretté le message très déséquilibré du Conseil fédéral, dont la partie « Contexte scientifique » et celle sur les effets environnementaux de l’initiative sont très peu développés en comparaison à celle sur les effets économiques. Manuela Weichelt (G, ZG) a argumenté également que l’avantage du principe de limites planétaires est la prise en compte, au-delà du changement climatique, d’autres aspects environnementaux qui ont des impacts sur la santé de la population, notamment la pollution de l’air et des sols. Marionna Schlatter (G, ZH), quant à elle, a rappellé que, selon une étude de l’EPFZ, si la température moyenne augmente de 3 degrés, le PIB mondial diminuera de 10%. L’initiative ne serait donc pas un risque mais un atout pour la prospérité économique du pays. Sur la même question des impacts sur l’économie, Gerhard Andrey (G, FR) a souligné le fait que la non-prise en compte des coûts externes des activités économiques entrave le succès des entreprises innovantes et progressistes qui s’engagent pour le bien commun. La mise en place de conditions-cadres permettraient donc de leur offrir une voie viable.

Du côté des opposants, Nicolò Paganini (M-E, SG) a expliqué que, pour le groupe du Centre, la question qui est posée par l’initiative n’est pas celle de savoir si l’on veut protéger l’environnement ou pas. Mais plutôt si l’on veut le faire « à la manière suisse », avec un large soutien et un rythme réaliste, ou à celle proposée par l’initiative, qui engendrait une « destruction de la prospérité comme il n’y en a probablement encore jamais eu dans l’histoire de la Suisse moderne ». L’initiative induirait des coûts économiques et sociaux énormes, comme le renouvellement prématuré des infrastructures des transports et de l’énergie, la nécessité de mettre en place un programme de rééducation alimentaire, une imposition par l’Etat d’une surface habitable par personne, une restriction forte de la mobilité, des désavantages concurrentiels importants pour les entreprises suisses exportatrices, la fermeture d’installations de production avant leur amortissement. Sont également mentionnés l’existence de plusieurs dispositions dans la Constitution (art. 73 et 74 Cst.) ancrant le principe de durabilité ainsi que le succès des efforts au Parlement pour trouver des solutions législatives à la protection de l’environnement, solutions auxquelles a participé le groupe du Centre. Pour le groupe de l’UDC, représenté par Mike Egger (V, SG), l’initiative mènerait à une baisse de la prospérité pour la Suisse qui atteindrait le niveau de pays tels que l’Erythrée ou l’Afghanistan. Elle engendrerait des charges considérables pour les entreprises et les soumettrait à des conditions de production beaucoup plus strictes qui mèneraient à une baisse de leur compétitivité. Elle engendrerait également des délocalisations d’entreprises et donc des pertes d’emplois et créerait un « monstre de bureaucratie » qui demanderait beaucoup de temps et de ressources. De manière générale, elle ferait augmenter les coûts pour la société. La compétitivité des entreprises suisses serait massivement entravée sur la scène internationale. Le groupe considère cette initiative antilibérale car encourageant les réglementations plutôt que les incitations. Enfin, l’initiative poserait des problèmes au niveau de la mise en œuvre, notamment dans le cadre de certains accords internationaux comme le Gatt. Simone de Montmollin (RL, GE), au nom du groupe libéral-radical, a rappelé l’existence du principe de durabilité dans plusieurs articles de la Constitution ainsi que l’existence de nombreuses et ambitieuses mesures pour limiter l’impact de nos activités sur les écosystèmes, et ce dans beaucoup de domaines politiques. Bien que l’objectif de l’initiative soit louable, les moyens utilisés doivent être équilibrés et doivent inclure une promotion de l’innovation, des politiques incitatives et une coopération internationale. Pour le groupe libéral-radical, l’acceptabilité sociale ne peut être atteinte sans acceptabilité économique. Or, celle-ci n’est pas prise en compte par l’initiative. Le contre-projet direct est vu comme contradictoire à l’objectif central de l’initiative, à savoir l’urgence des problèmes causés par la surexploitation des ressources naturelles. Pour les Verts’libéraux, représentés par Céline Weber (GL, VD), le délai de 10 ans est un objectif inatteignable. De plus, l’alinéa 2 demandant à la Confédération et aux cantons de tenir compte de l’acceptabilité sociale en Suisse et à l’étranger exigerait que la Confédération prenne des mesures allant au-delà de ses prérogatives. L’initiative pourrait mener à une perte d’innovation en Suisse, ce qui irait à l’encontre du but de la sortie des énergies fossiles. Enfin, la conseillère a rappelé l’art. 73 de la Constitution qui irait déjà dans le sens de l’initiative. Pour ce qui est du contre-projet direct, le groupe estime qu’un non en votation populaire pourrait être interprété comme une opposition du peuple face aux mesures de protection environnementale et ainsi mener à leur affaiblissement.

Le projet du Conseil fédéral a été accepté en votation, par 129 voix contre 60 et 2 abstentions. Le Conseil national a également décidé de ne pas entrer en matière concernant la proposition de la minorité I (contre-projet direct), par 125 voix contre 63 et 1 abstention.

Le Conseil des Etats s’est à son tour penché sur l’objet à la session d’automne 2024.

Le rapporteur de la CEATE-E, Thierry Burkart (RL, AG), a présenté la position de la majorité de la commission, qui, comme la CEATE-N et le Conseil fédéral, a estimé que le conseil devrait recommander au peuple de rejeter l’initiative lancée par les Jeunes Verts. Pour les mêmes raisons que celles citées auparavant, elle est jugée trop extrême quant aux coûts économiques et sociaux qu’elle engendrerait pour la Suisse.

Comme au Conseil national, une minorité II de la commission a recommandé de soutenir l’initiative, et une minorité I d’adopter un contre-projet direct dans lequel le délai de 10 ans serait abandonné.

Céline Vara (G, NE), pour la minorité de la commission, a défendu l’initiative et le contre-projet direct. Pour la conseillère, l’adoption de l’initiative et sa mise en œuvre nous permettrait d'être plus résilients face à la perte de biodiversité, à l'érosion des sols, aux problèmes d’approvisionnement en eau et aux événements météorologiques extrêmes, plus fréquents et intenses à cause du réchauffement climatique. Et si le délai est jugé trop court, alors il faut adopter le contre-projet direct qui laisse une plus grande marge de manœuvre.

Albert Rösti a présenté la position du Conseil fédéral, suite à quoi Céline Vara (G, NE) a demandé des éclaircissements sur l’affirmation qu’une telle initiative nécessiterait une réduction de notre consommation de 66%. Pour la conseillère, ce chiffre serait erroné et ne prendrait pas en compte le coût de l’inaction, supérieur au coût de l’action. Le conseiller fédéral lui a répondu que ce chiffre est basé sur le fait que l’empreinte écologique actuelle de la Suisse est de 2,5 à 3 terres. Quant à la question des coûts de l’inaction, le concept impliquerait que les autres pays agissent aussi. Il a ajouté qu’il pense qu’il serait difficile de faire accepter les coupes dans les investissements et la consommation de ressources que demanderait l’initiative alors que le Conseil fédéral a rencontré des oppositions suite l’annonce de sa volonté de réduire de 3% à 5% les dépenses.

Le conseil s’est positionné pour la proposition de la majorité de refuser le contre-projet direct, par 33 voix contre 11. Il a aussi voté pour le projet du Conseil fédéral, par 34 voix contre 9 et 1 abstention.

Le vote final des deux conseils a eu lieu le dernier jour de la session d’automne 2024 et a reconfirmé les décisions précédentes, les deux chambres acceptant le projet du Conseil fédéral, par 31 voix contre 11 au Conseil des Etats et par 133 voix contre 61 et 1 abstention au Conseil national.

Le Parlement recommande donc au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

Le 9 février 2025, l’initiative populaire a été rejetée par 69,75 % des voix et par tous les cantons.