Zusammenfassung

Message du 21 février 2024 relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 08.03.2024

Le Conseil fédéral définit la politique de formation, de recherche et d’innovation pour les années 2025 à 2028

Le 8 mars 2024, le Conseil fédéral a transmis aux Chambres fédérales le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) pour les années 2025 à 2028. Il prévoit des investissements à hauteur de 29,2 milliards de francs maximum. Objectif : maintenir la Suisse à la pointe dans le domaine FRI.

L'une des clés de la compétitivité de la Suisse au niveau international est l'encouragement par la Confédération et les cantons, dans une perspective globale et à long terme, de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI). La qualité et la perméabilité de l'espace suisse de formation constituent un autre facteur de succès, l'une comme l'autre étant indispensables au développement de chaque individu et à son intégration dans la société et sur le marché du travail. La formation et la recherche sont à la base de la créativité, de l'inventivité et de l'entrepreneuriat innovant. Par leurs activités, les acteurs du domaine FRI contribuent à répondre aux évolutions sociétales et techniques et à tirer profit des opportunités qu'elles recèlent.

C'est dans ce contexte que le Conseil fédéral a formulé sa politique FRI 2025-2028. Tout en se fondant sur les principes de subsidiarité et de partenariat qui sous-tendent la collaboration entre la Confédération et les cantons propre à la Suisse fédérale, il a placé cette politique d'encouragement sous le signe de la liberté de la recherche et de l'enseignement, de l'approche ascendante (ou bottom-up) accompagnée ponctuellement de priorités à respecter, de la concurrence et de l'excellence. La numérisation, l'équité, le développement durable tout comme la coopération nationale et internationale constituent pour lui des thèmes transversaux majeurs communs à tous les domaines FRI.

L'enveloppe globale proposée, d'un montant de 29,2 milliards de francs, correspond à une croissance annuelle de 1,6 % en valeur nominale, ce qui représente au total 1,3 milliard de francs de plus que pour la période d'encouragement 2021-2024. L'enveloppe globale ainsi que les différents crédits et plafonds de dépenses ont dû être adaptés après la procédure de consultation publique et réduits de 0,5 milliard de francs en tout afin de tenir compte des décisions du Conseil fédéral visant à garantir l'équilibre budgétaire.

Les crédits FRI permettront de financer des mesures en faveur des domaines de la formation professionnelle, de la formation continue, des hautes écoles et de l'encouragement de la recherche et de l'innovation. L'objectif de la législature, à savoir le maintien de la Suisse à la pointe de la formation, de la recherche et de l'innovation, sera poursuivi à l'aide de priorités ciblées mettant tout particulièrement l'accent sur l'encouragement compétitif de la recherche et de l'innovation (via le Fonds national suisse, Innosuisse et les Académies suisses des sciences). Ces priorités vont entre autres de pair avec des initiatives d'excellence (p. ex. la Swiss Quantum Initiative) et une coopération renforcée à l'échelle mondiale dans le secteur de la recherche. L'échange international sera également poursuivi dans le domaine de la formation par le biais de programmes de l'agence nationale Movetia. Un rôle majeur sera par ailleurs dévolu à la formation continue, dont l'importance est cruciale en situation de pénurie de personnel qualifié.

Le message FRI 2025-2028 se veut par ailleurs un message de consolidation. La Confédération maintient sa participation financière à la formation professionnelle au niveau de la valeur indicative légale de 25 %. Pour ce qui est du soutien aux hautes écoles, qui réunit le domaine des EPF, les universités cantonales et les hautes écoles spécialisées, il est poursuivi conformément aux dispositions des bases légales en vigueur.

Tous les quatre ans, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales un message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation, dans lequel il procède au bilan de la période en cours (2021-2024) et définit les objectifs, les mesures et les crédits de la nouvelle période. La planification financière des années 2025 à 2028 fait partie intégrante du plan financier de la législature. Soumis au frein à l'endettement, ce plan vise l'équilibre à long terme des finances fédérales.

Le message FRI 2025-2028 est le premier message FRI à avoir été soumis à une procédure de consultation publique. Les nombreuses prises de position reçues dans le cadre de cette procédure témoignent du large intérêt que suscite le domaine FRI et de l'importance qu'il revêt pour la Suisse. Il ressort de la consultation que les orientations générales du message sont dans l'ensemble bien accueillies. En revanche, une majorité d'acteurs estime que le volume financier prévu est insuffisant. Le rapport sur les résultats de la consultation est lui aussi publié par le Conseil fédéral en même temps que le message FRI.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 29.05.2024

Les Ecoles polytechniques fédérales (EPF) et les hautes écoles bénéficieront de 152 millions de francs supplémentaires entre 2025 et 2028. Le National a réclamé mercredi un peu plus de moyens lors du débat sur la formation et la recherche. Les étudiantes et étudiants étrangers des EPF pourraient voir leurs taxes augmenter.

Le Conseil fédéral proposait un plafond des dépenses de 29,2 milliards de francs en faveur du domaine Formation, recherche et innovation (FRI) pour la période 2025-2028. L'enveloppe globale reste supérieure de 1,3 milliard par rapport à la période 2021-2024, ce qui correspond à une croissance annuelle moyenne de 1,6%.

Il faut maintenir la Suisse à la pointe, personne ne le conteste, a dit le conseiller fédéral Guy Parmelin. Mais en raison de la situation budgétaire tendue de la Confédération, le gouvernement a dû prévoir des coupes: réduction de la contribution au domaine des Ecoles polytechniques fédérales (EPF) de 100 millions de francs en 2025, et une coupe transversale de 1,4% sur les dépenses faiblement liées.

Pour la première fois, une consultation publique a eu lieu. Les principaux concernés, EPF et universités en tête, ont vivement critiqué ces choix, et appelé le Parlement à rectifier le tir.

Pas de coupe aux EPF

Mercredi, le National a suivi en partie ces critiques. La Suisse dépend de son capital intellectuel et formation, ont plaidé plusieurs orateurs. Avec l'enveloppe prévue, les investissements en 2025 seraient moindres qu'en 2024 pour la première fois depuis longtemps, s'est inquiétée pour la commission Marie-France Roth Pasquier (Centre/FR).

Parmi les points les plus controversés, la Chambre est revenue sur la coupe prévue pour les EPF et leur a octroyé 100 millions de francs en plus par rapport à l'enveloppe gouvernementale.

Cette coupe est problématique, a clairement dit Regine Sauter (PLR/ZH). Elle conduirait à bloquer des projets importants sur l'intelligence artificielle, entre autres. Au vote, seule l'UDC et quelques PLR ont suivi le gouvernement sur ce point. Les EPF devraient donc obtenir 11,2 milliards pour la période.

Triplement des taxes

Le National a aussi décidé que les nouveaux étudiants étrangers qui s'inscriront dans les EPF devront payer des taxes d'étude trois fois plus élevées. L'augmentation des taxes donnera davantage de moyens aux EPF. La Suisse est encore bien en-deçà des taxes pratiquées dans d'autres pays, a justifié Marie-France Roth Pasquier (Centre/FR).

Ce serait déjà possible aujourd'hui, mais le Conseil des EPF a refusé, à juste titre, a contré Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE). Avec ce triplement, on risque une baisse du nombre d'étudiants à long terme, une chute dans les classements internationaux et la "provincialisation de nos EPF", a-t-il déploré.

Guy Parmelin a lui appelé à respecter l'autonomie des EPF dans ce dossier. Sans succès.

Le National a dans le même temps réduit la voilure dans le financement des bourses d’études pour les étudiantes et étudiants étrangers, de 39 à 35 millions de francs. Vu l'augmentation des taxes décidée, on ne peut réduire les bourses si l'on entend garantir l'égalité des chances, a déploré en vain la gauche.

152 millions en plus

Outre les EPF, la majorité de la Chambre a réclamé des moyens supplémentaires pour la formation professionnelle et continue, les hautes écoles et les universités, la recherche (Fonds national suisse et Académies suisses des sciences) et le Parc d'innovation suisse.

Globalement, le National a avalisé une hausse globale de 152 millions de francs par rapport à la version du gouvernement. Cela permet d’atteindre un taux de croissance moyen de 1,7%, au lieu de 1,6%.

Sur la plupart des crédits d'engagement, la gauche a plaidé en vain pour une hausse linéaire des enveloppes de 2 voire 2,5%, craignant sinon un déclin de l'innovation et de la formation en Suisse. L'UDC a elle tenté de réduire la facture finale de plus d'un milliard de francs, pour des raisons budgétaires, et a refusé systématiquement les crédits. Toutes leurs minorités ont été rejetées.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 12.09.2024

Le Conseil des Etats accepte le message FRI 2025-2028
L'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) doit bénéficier de quelque 29 milliards de francs pour la période 2025-2028. Après le National, le Conseil des Etats a accepté jeudi le message du Conseil fédéral.

Avec son plafond des dépenses de 29,2 milliards de francs en faveur du domaine FRI pour 2025-2028, le gouvernement proposait une enveloppe globale qui reste supérieure de 1,3 milliard par rapport à la période 2021-2024. Cela correspond à une croissance annuelle moyenne de 1,6%.

Il faut maintenir la Suisse à la pointe, a estimé le ministre de la formation et de la recherche Guy Parmelin. Mais en raison de la situation financière tendue de la Confédération, le Conseil fédéral a dû prendre des décisions difficiles, comme une coupe transversale de 1,4% sur les dépenses faiblement liées. Le message est "raisonnable, sans grande coupe ni grande augmentation", a salué Matthias Michel (PLR/ZG) pour la commission.

A la session d'été, le National a demandé 152 millions supplémentaires. La gauche a défendu cette hausse de moyens. "La matière grise est la seule et unique matière première de notre pays", a déclaré Baptiste Hurni (PS/NE).

N'ayant pas toujours suivi ses collègues de parti, Johanna Gapany (PLR/FR) a aussi plaidé pour "éviter la rupture et viser la stabilité". Il ne faut pas faire de gaspillage, mais pas d'économies non plus. "On ne peut pas en faire plus, mais pas moins non plus."

Au final, la Chambre des cantons a largement écouté le Conseil fédéral. Elle a non seulement rejeté les propositions d'augmentations de la gauche, mais aussi des tentatives de coupes supplémentaires de l'UDC, parfois soutenue par le PLR.

Coupe dans le domaine des EPF

Dans le détail, le gouvernement a prévu notamment une réduction de la contribution au domaine des Ecoles polytechniques fédérales (EPF) de 100 millions de francs en 2025. Lors de la consultation publique, les principaux concernés, EPF et universités en tête, ont vivement critiqué ces choix, et appelé le Parlement à rectifier le tir.

A la session d'été, le National a entendu les critiques et refusé la coupe. Le Conseil des Etats a au contraire suivi le Conseil fédéral, par 32 voix contre 11. Le domaine des EPF peut maintenir son excellence en fixant des priorités stratégiques, a estimé Guy Parmelin. M. Michel a ajouté que les EPF peuvent puiser dans leurs réserves si besoin.

Celles-ci servent à financer de nouveaux projets ou à donner de nouvelles impulsions dans la recherche, a opposé Flavia Wasserfallen (PS/BE). Il est central pour les EPF d'avoir de la flexibilité en la matière, pour rester à la pointe et respecter les exigences internationales.

La gauche aurait même voulu aller plus loin, avec une hausse de 485,1 millions par rapport à la version gouvernementale. Sans succès.

Taxes des étudiants étrangers

L'autre point sensible du message concernait les taxes des étudiantes et étudiants étrangers des EPF. Comme le National, le Conseil des Etats a décidé de les tripler au moins, par 32 voix contre 13. Ces taxes resteraient encore basses en comparaison internationale, a argué Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU). En des temps financiers difficiles, cette option est une manière simple d'agir sur les recettes, a-t-elle continué.

La proposition de triplement des taxes au moins, mais avec un plafond fixé à cinq fois, n'a cependant pas passé la rampe. L'option de doubler au moins les taxes n'a pas eu plus de succès.

La gauche au contraire, comme le Conseil fédéral, voulait en rester au droit en vigueur. Il faut laisser aux EPF leur autonomie en la matière, a estimé Flavia Wasserfallen. En limitant les moyens publics mais en autorisant des taxes plus élevées pour les étudiants étrangers, on incite à recruter davantage d'étudiants étrangers, a soutenu Pierre-Yves Maillard (PS/VD). En vain.

Davantage de médecins

Le Conseil des Etats se rallie encore au Conseil fédéral au sujet des moyens destinés aux universités cantonales et aux hautes écoles spécialisées, refusant d'augmenter ces aides. Dans le cadre des montants prévus, il a toutefois tacitement accepté d'allouer un montant maximal de 75 millions de francs aux hautes écoles afin d'augmenter le nombre d'étudiants diplômés en médecine humaine.

Dans certaines régions, il y a un besoin criant de personnel médical, a argué Isabelle Chassot (Centre/FR). Les sénateurs ont cependant accepté une coupe de 30 millions de francs dans les subventions pour des projets de développement de la formation professionnelle.

Ils ont encore suivi le gouvernement sur l'enveloppe de 1,67 milliard pour financer la participation suisse à des programmes de l'Agence spatiale européenne. Par 30 voix contre 14, ils ont enfin refusé d'augmenter le crédit d'engagement destiné à la navigation spatiale à 58 millions de francs, à condition que cette hausse de 30 millions soit compensée en interne. La gauche, le PLR et le Centre étaient divisés.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.09.2024

Le National maintient 100 millions de plus pour le domaine des EPF
Le domaine des Ecoles polytechniques fédérales (EPF) doit bénéficier de 100 millions de francs de plus en 2025. Le National a de nouveau rejeté mardi, par 116 voix contre 75, la coupe voulue par le gouvernement et le Conseil des Etats dans le cadre du message Formation, recherche et innovation (FRI) 2025-2028.

Le Conseil fédéral a fixé un plafond des dépenses de 29,2 milliards de francs pour le message FRI 2025-2028. En raison de la situation financière tendue de la Confédération, il a prévu des réductions, comme une réduction de la contribution au domaine des EPF de 100 millions de francs en 2025.

Le National a maintenu sa position. La forte progression des étudiants justifie cette hausse, a relevé Marie-France Roth Pasquier (Centre/FR) pour la commission. Il est "manifeste que, si on n'augmente pas les ressources disponibles, l'encadrement se péjorera", a appuyé Regine Sauter (PLR/ZH). Et d'estimer que combler l'ensemble des besoins via les réserves était "illusoire".

Rappelant l'état des finances fédérales, Katja Riem (UDC/BE) a appelé au contraire à suivre le Conseil des Etats, "doté de raison". Elle n'a été entendue que par ses collègues de parti ainsi que quelques élus du PLR et du Centre.

Encore 43 millions de plus

Le ministre de la formation et de la recherche Guy Parmelin a également rejeté toutes les augmentations. Toutefois, il n'a été entendu que par l'UDC, et parfois aussi par le PLR. Sauf sur une coupe de 9 millions dans les charges de fonctionnement de la fondation "Switzerland Innovation", où une partie du Centre a fait pencher la balance.

Pour le reste, les députés ont approuvé à nouveau des hausses de crédits de quelque 43 millions. Mme Roth Pasquier a défendu un "concept global" avec une croissance annuelle moyenne de 1,7%, au lieu de 1,6%. Il est question de sécurité de planification.

Les montants sont prévus pour la formation continue, pour la formation professionnelle, pour les universités cantonales et les hautes écoles, ou encore pour le Fonds national suisse et les Académies suisses des sciences. Tous les types de formations sont importants, a souligné Céline Weber (PVL/VD).

A titre de compensation, des réductions doivent être faites ailleurs. Par exemple, la Chambre du peuple a tacitement accepté de couper 4 millions pour financer des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse ainsi que 4,5 millions notamment pour la participation de la Suisse à des infrastructures et institutions de recherche internationales.

Etudiants en médecine

Contrairement à la Chambre des cantons, elle a encore tacitement refusé d'allouer, dans le cadre des montants prévus, une enveloppe maximale de 75 millions aux hautes écoles afin d'augmenter le nombre d'étudiants diplômés en médecine humaine. Mme Roth Pasquier a soutenu le but de cette proposition, mais le montant ne doit pas être soustrait à d'autres projets.

Le dossier repart au Conseil des Etats, qui avait balayé toutes les augmentations prévues par le National. "Le Conseil des Etats n'a pas fait un pas vers nous", a déploré Katja Christ (PVL/BS) pour la commission.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 23.09.2024

Domaine des EPF: les sénateurs coupent la poire en deux
Le Parlement reste divisé sur la contribution fédérale au domaine des Ecoles polytechniques fédérales (EPF). Le National veut maintenir 100 millions de plus pour 2025, ce que le Conseil des Etats refuse, tout comme le Conseil fédéral. Lundi, les sénateurs ont coupé la poire en deux.

Le Conseil fédéral a fixé un plafond des dépenses de 29,2 milliards de francs pour le message Formation, recherche et innovation (FRI) 2025-2028. En raison de la situation financière tendue de la Confédération, il a prévu des réductions, comme une baisse de la contribution au domaine des EPF de 100 millions de francs en 2025.

Le National a refusé par deux fois cette coupe, tandis que le Conseil des Etats a validé la décision gouvernementale. Les sénateurs proposent désormais un compromis, avec 50 millions de plus par rapport aux 11,1 milliards prévus par le Conseil fédéral. Pour la commission, Matthias Michel (PLR/ZG) a concédé que le nombre d'étudiants avait fortement augmenté à la récente rentrée universitaire.

La gauche et quelques élus PLR souhaitaient même garder l'ensemble des 100 millions. Se réjouissant de l'augmentation du nombre d'étudiants, Flavia Wasserfallen (PS/BE) a avancé qu'il fallait plus de ressources, pour ne pas perdre en qualité.

Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU) a demandé au contraire de renoncer aux 100 millions. Avec le triplement des taxes pour les étudiants étrangers, déjà avalisé par le Parlement, il y aura à long terme plus d'argent à disposition, a-t-elle argué. Et d'estimer que plus d'étudiants ne signifie pas forcément plus de coûts.

Le ministre de la formation et de la recherche Guy Parmelin a rappelé que cela faisait deux ou trois ans que les EPF étaient averties qu'elles devaient prendre des mesures et préparer des concepts pour faire face à la hausse d'étudiants. Elles restent malgré tout attrayantes, a-t-il ajouté. Il n'a pas été suivi de justesse, par 22 voix contre 21.

Davantage d'étudiants en médecine

La Chambre des cantons a aussi fait un pas vers celle du peuple concernant le soutien aux hautes écoles afin d'augmenter le nombre d'étudiants diplômés en médecine humaine. Elle souhaitait initialement allouer, dans le cadre des montants prévus, une enveloppe maximale de 75 millions à cet effet. Le National n'en a pas voulu, estimant que le montant ne devait pas être soustrait à d'autres projets.

Désormais, les sénateurs demandent 50 millions. Isabelle Chassot (Centre/FR) a souligné l'importance d'augmenter le nombre de diplômés dans ce domaine. Il y a un besoin avéré de médecins de famille auquel il faut répondre, a appuyé Charles Juillard (Centre/JU), évoquant notamment les personnes âgées dans les régions périphériques qui se retrouvent en difficulté. La gauche et une partie du PLR auraient préféré accorder seulement 25 millions.

Autres compromis

Pour le reste, le Conseil des Etats a proposé d'autres compromis. Dans le domaine de la formation professionnelle, il a par exemple accepté un transfert de quelque 23 millions d'un poste à un autre, au lieu d'une hausse de crédit.

Il a aussi plié sur certains points. Ainsi, les sénateurs ont adopté le concept des députés en matière de soutien aux universités cantonales et aux hautes écoles, avec également un transfert de crédits.

Ils ont aussi accepté la hausse voulue par le National de 4,5 millions pour soutenir des établissements de recherche d'importance nationale. Ils suivent encore les députés pour compenser ce montant en coupant notamment dans les fonds pour la participation de la Suisse à des infrastructures et institutions de recherche internationales.

Toutefois, la Chambre des cantons a maintenu sa position sur d'autres points. Elle a refusé plus d'argent pour la formation continue, pour le Fonds national suisse ou encore pour les Académies suisses des sciences. Elle ne veut pas non plus biffer 4 millions dans le financement de bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 24.09.2024

Domaine des EPF: le Parlement approuve 50 millions de plus

Le domaine des Ecoles polytechniques fédérales (EPF) bénéficiera de 50 millions de francs de plus en 2025. Le National a rejoint mardi le Conseil des Etats sur un compromis, par 115 voix contre 75. Il voulait d'abord 100 millions de plus, ce que les sénateurs refusaient, tout comme le Conseil fédéral.

Le gouvernement a fixé un plafond des dépenses de 29,2 milliards de francs pour le message Formation, recherche et innovation (FRI) 2025-2028. En raison de la situation financière tendue de la Confédération, il a prévu des réductions, comme une baisse de la contribution au domaine des EPF de 100 millions de francs en 2025.

Le National a refusé par deux fois cette coupe, tandis que le Conseil des Etats a validé la décision gouvernementale. Le Parlement a désormais adopté un compromis, avec 50 millions de plus par rapport aux 11,1 milliards prévus par le Conseil fédéral.

Plusieurs députés ont salué le pas fait par les sénateurs dans leur direction. Seule l'UDC, suivie par quelques élus du PLR et du Centre, a fustigé la dépense supplémentaire. La gestion des finances publiques doit rester rigoureuse, a estimé Sylvain Freymond (UDC/VD).

Programme Viamia

Les deux Chambres se sont encore accordées pour ne pas biffer 4 millions dans le financement de bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse, ainsi que pour allouer différemment quelque 23 millions dans le domaine de la formation professionnelle. Le programme Viamia, qui vise à soutenir les personnes de plus de 40 ans dans leur réorientation professionnelle, sera soutenu jusqu'à fin 2025, et non fin 2028 comme le prévoyait le Conseil fédéral.

La gauche aurait voulu poursuivre ce soutien jusqu'à fin 2027. Cela permet de donner du temps aux cantons de reprendre en douceur le financement, a lancé Estelle Revaz (PS/GE). Le projet n'est pas inutile au vu de la vitesse à laquelle évolue le marché du travail, a abondé Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE).

C'est aux cantons de prendre leurs responsabilités plus vite, a avancé avec succès Regina Durrer (Centre/NW). L'UDC n'a pas réussi à biffer ce financement dès début 2025. Un arrêt abrupt du financement fin 2024 mettrait en péril les mesures prises, a indiqué le ministre de la formation et de la recherche Guy Parmelin.

Trois divergences

Le Parlement reste divisé sur trois points. Les députés souhaitent toujours 1,5 million de plus pour la formation continue. Le montant est modeste, a estimé pour la commission Katja Christ (PVL/BS).

Les Chambres ne sont toujours pas d'accord non plus sur le soutien aux hautes écoles afin d'augmenter le nombre d'étudiants diplômés en médecine humaine. Les sénateurs demandent d'allouer, dans le cadre des montants prévus, une enveloppe maximale de 50 millions à cet effet. Les députés n'acceptent que 25 millions. On a besoin de plus de médecins, mais il ne faut pas créer plus de places au détriment d'autres domaines de formation, selon Simona Brizzi (PS/AG).

Le National maintient également 22,3 millions de plus notamment pour le Fonds national suisse et les Académies suisses des sciences. Comme la Suisse ne fait plus partie d'Horizon Europe, il est d'autant plus important qu'elle soutienne la recherche, a argué Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH). La recherche est importante pour de nombreux domaines en Suisse, a appuyé Mme Durrer.

A ce stade, le Parlement s'est accordé sur 50 millions de plus, pour les EPF, par rapport à la version gouvernementale. Le National demande encore 23,8 millions supplémentaires.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 25.09.2024

Le message FRI 2025-2028 part en conférence de conciliation
Les Chambres fédérales n'arrivent pas à s'unir sur le message Formation, recherche et innovation (FRI) 2025-2028. Le National demande 23,8 millions supplémentaires pour la formation continue et la recherche. Le Conseil des Etats n'en veut pas, a-t-il confirmé mercredi. Le dossier part en conférence de conciliation.

Les députés souhaitent 1,5 million de plus pour la formation continue. Ce montant supplémentaire représente une augmentation de moyens trop grande par rapport à ce que les organisations actives dans ce domaine touchent déjà, a avancé Matthias Michel (PLR/ZG) pour la commission.

Le National veut également 22,3 millions supplémentaires notamment pour le Fonds national suisse, Innosuisse et les Académies suisses des sciences. Le Conseil fédéral a veillé à assurer un certain équilibre dans son message, a répété le ministre de la formation et de la recherche Guy Parmelin. Un accent a déjà été mis sur l'encouragement de la recherche, il n'y a pas besoin d'accroître les moyens.

Les deux décisions ont été prises tacitement. Tout aussi tacitement, les sénateurs se sont toutefois ralliés aux députés concernant le soutien aux hautes écoles afin d'augmenter le nombre d'étudiants diplômés en médecine humaine. Le Parlement demande donc d'allouer, dans le cadre des montants prévus, une enveloppe maximale de 25 millions à cet effet. Il faut envoyer un signal politique important en la matière, selon le rapporteur de commission.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 26.09.2024

Le message FRI 2025-2028 est sous toit
Le domaine des Ecoles polytechniques fédérales (EPF) bénéficiera de 50 millions de francs de plus en 2025. Quant aux taxes des étudiantes et étudiants étrangers des EPF, elles tripleront au moins. Le Parlement s'est accordé jeudi sur le message FRI 2025-2028.

Avec son plafond des dépenses de 29,2 milliards de francs en faveur de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) pour la période de 2025 à 2028, le Conseil fédéral proposait une enveloppe globale qui restait supérieure de 1,3 milliard par rapport à la période 2021-2024. Cela correspondait à une croissance annuelle moyenne de 1,6%.

Mais en raison de la situation financière tendue de la Confédération, le Conseil fédéral a dû prendre des décisions, comme une coupe transversale de 1,4% sur les dépenses faiblement liées. Il a aussi prévu une réduction de la contribution au domaine des EPF de 100 millions de francs en 2025.

Le National a refusé par deux fois cette coupe, tandis que le Conseil des Etats a validé la décision gouvernementale. En début de semaine, le Parlement a au final adopté un compromis, avec 50 millions de plus par rapport aux 11,1 milliards prévus par le Conseil fédéral.

Lors de la consultation publique, les principaux concernés, EPF et universités en tête, avaient vivement critiqué la réduction, et appelé le Parlement à rectifier le tir. Le message est équilibré dans tous les domaines FRI, avait justifié à plusieurs reprises le ministre de la formation et de la recherche Guy Parmelin.

Deux divergences

Il restait deux points de discorde dans le message. Les deux Chambres ont adopté la proposition de la conférence.

Le Fonds national suisse, Innosuisse et les Académies suisses des sciences, entre autres, bénéficieront de 13,4 millions de plus, avec un plafond des dépenses à quelque 5,2 milliards de francs. Les députés demandaient initialement 22,3 millions de plus, tandis que les sénateurs rejetaient toute dépense supplémentaire.

Le financement de base pour ces institutions avait été réduit pour 2025, a expliqué Matthias Michel (PLR/ZG) pour la commission du Conseil des Etats. Avec ces 13,4 millions, il restera au niveau de 2024. Le compromis est raisonnable, selon la rapportrice de commission du National Marie-France Roth Pasquier (Centre/FR).

En revanche, aucun compromis n'a été trouvé concernant le crédit pour la formation continue. La version de la Chambre des cantons a été préférée et le montant, fixé à 75,7 millions, ne sera pas augmenté. La Chambre du peuple demandait 1,5 million de plus, sans succès.

Taxes des étudiants étrangers

Un autre point sensible du message concernait les taxes des étudiantes et étudiants étrangers des EPF. Le Parlement s'est très vite accordé pour les tripler au moins. Les arguments avançant que ces taxes restent encore basses en comparaison internationale et que cette option est une manière simple d'agir sur les recettes en des temps financiers difficiles ont fait mouche, au grand dam de la gauche, qui voulait maintenir le statu quo.

Le message FRI prévoit des crédits pour différents domaines. Les Chambres ont décidé d'allouer différemment quelque 23 millions dans le domaine de la formation professionnelle. Le programme Viamia, qui vise à soutenir les personnes de plus de 40 ans dans leur réorientation professionnelle, sera financé jusqu'à fin 2025, ensuite la tâche reviendra aux cantons.

Après plusieurs navettes, les élus se sont également unis concernant le soutien aux hautes écoles afin d'augmenter le nombre d'étudiants diplômés en médecine humaine. Le Parlement demande donc d'allouer, dans le cadre des montants prévus, une enveloppe maximale de 25 millions à cet effet.

Le National était tout d'abord opposé, refusant que le montant soit soustrait à d'autres projets. Le Conseil des Etats a de son côté revu l'enveloppe à la baisse, lui qui voulait fixer la barre à 75 millions.

Initialement, la Chambre du peuple réclamait au total 152 millions de plus par rapport au gouvernement, tandis que celle des cantons refusait toutes les augmentations. Au final, dans l'enveloppe globale, 63,4 millions de plus ont passé la rampe. Les Conseils ont également réaffecté différents montants au sein du message.

Communiqué de presse de la Commission des finances du Conseil national du 13.11.2024

De mettre en œuvre les décisions des Chambres fédérales de septembre 2024 concernant le message FRI (24.031 n), la commission a adopté les propositions suivantes :

• augmentation de la contribution financière au domaine des EPF de 12,5 millions de francs et de la contribution fédérale aux institutions chargées d’encourager la recherche de 3,4 millions (par 13 voix 12 dans les deux cas) ;

• une augmentation sans incidence sur le budget des contributions forfaitaires aux cantons dans le domaine de la formation professionnelle de 7,8 millions de francs à partir de 2026 et des moyens pour encourager les établissements de recherche d’importance nationale de 1,1 million de francs (sans opposition), ainsi que des contributions de base aux universités et aux hautes écoles de 8,1 millions et de 5,9 millions de francs (15 voix contre 10).

Renseignements

Stefan Koller, secrétaire de commission,

058 322 95 35,

fk.cdf@parl.admin.ch

Commission des finances (CdF)