Zusammenfassung

Message du 21 février 2024 relatif à l’approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République de Moldova

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.02.2024

Accord de libre-échange avec la Moldova : le Conseil fédéral lance la procédure d’approbation

Le 21 février 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’accord de libre-échange conclu entre les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et la Moldova, et l’a transmis aux Chambres fédérales pour approbation. La Moldova est le premier partenaire avec lequel l’AELE a négocié un chapitre complet sur le commerce électronique et utilisé ses nouvelles dispositions modèles sur le commerce et le développement durable.

L'accord de libre-échange (ALE) avec la Moldova est moderne et de large portée. Il correspond aux accords les plus récents que l'AELE a conclus avec des États tiers et couvre un vaste champ d'application sectoriel, avec des dispositions sur le commerce des produits industriels, les produits agricoles (transformés ou non), les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les règles d'origine, la facilitation des échanges, le commerce des services, les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, la concurrence, les marchés publics et le règlement des différends. La Moldova est en outre le premier partenaire avec lequel l'AELE a négocié un chapitre complet sur le commerce électronique et utilisé ses nouvelles dispositions modèles sur le commerce et le développement durable.

Un partenaire commercial qui présente un potentiel de développement

Le volume des échanges commerciaux entre la Suisse et la Moldova, qui s'élève à un peu plus de 50 millions de francs (2022), recèle un potentiel de développement supplémentaire. L'ALE ouvre un large accès aux marchés, améliore le cadre juridique et offre une meilleure prévisibilité aux acteurs économiques.

Les États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et la Moldova ont signé l'ALE le 27 juin 2023 à Schaan, au Liechtenstein.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 11.06.2024

Les sénateurs approuvent l'accord de libre-échange avec la Moldavie
Les sénateurs ont approuvé mardi à l'unanimité l'accord de libre-échange entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), dont la Suisse fait partie, et la Moldavie.

L'accord couvre un vaste champ d'application sectoriel, comme les règles d'origine, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la protection de la propriété intellectuelle ou encore le commerce et le développement durable. Il s'agit en outre du premier accord conclu par l'AELE qui contient un chapitre sur le commerce électronique.

Il permettra de renforcer les relations économiques et commerciales entre les quatre Etats de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et la Moldavie. L'accord avait été signé en juin 2023 lors de la conférence ministérielle de l'AELE réunie à Schaan au Liechtenstein.

Les échanges commerciaux entre la Suisse et la Moldavie ont représenté 78 millions de francs en 2023 et la balance commerciale est favorable à la Suisse, a indiqué Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission. Ils peuvent encore être développés. La Suisse exporte principalement des produits chimiques et pharmaceutiques, des machines et des véhicules. Elle importe des machines, des textiles et des produits agricoles.

Cet accord a aussi un rôle politique important pour ce pays qui veut consolider ses relations avec l'Europe, a relevé le Genevois.

A la chute de l'URSS, la Suisse a établi en 1992 des relations diplomatiques avec la Moldavie. En 2000, la Direction du développement et de la coopération (DDC) a ouvert un bureau de coopération à Chisinau.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 26.09.2024

Adhésion