Zusammenfassung

Message du 1er mai 2024 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Négociation des tarifs de la liste des analyses)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.05.2024

Négociation des tarifs de la liste des analyses : le Conseil fédéral adopte le message

Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’adapter la fixation des tarifs pour les analyses de laboratoire à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Désormais, ces derniers ne seront plus fixés par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) mais négociés entre les partenaires tarifaires. Le Conseil fédéral, afin de remplir le mandat du Parlement, a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) lors de sa séance du 1er mai 2024.

Le mandat du Parlement se fonde sur la motion 17.3969 « Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires », déposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) et transmise au Conseil fédéral le 19 septembre 2018. Les tarifs des analyses de laboratoire pour les traitements ambulatoires devraient désormais être négociés entre les partenaires tarifaires. Les auteurs de la motion font valoir que de telles négociations tarifaires accéléreraient l’admission d’analyses innovantes dans la liste concernée et, partant, freineraient la hausse des coûts de la santé.
Actuellement, le DFI est chargé d’édicter la liste regroupant l’ensemble des analyses de laboratoire avec tarif pour les traitements ambulatoires dont les coûts sont pris en charge par l’AOS. En cas de modification de la liste, le DFI consulte la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA) au sein de laquelle sont représentés les fournisseurs de prestations, les assureurs et les organisations de patients. Le tarif actuel des analyses est conçu comme un tarif à la prestation et fixé pour toute la Suisse.

Impasses possibles en cas de fixation des tarifs par les partenaires tarifaires
Le Conseil fédéral partage l’avis de la Commission que les analyses prises en charge par l’AOS devraient demeurer innovantes, de qualité et aussi avantageuses que possible. Il s’engage déjà fortement pour freiner la hausse des coûts des analyses de laboratoire. Une révision du tarif de la liste des analyses est actuellement en cours, basée sur un calcul économique et une structure appropriée. Pour ce faire, l’OFSP travaille en étroite collaboration avec les acteurs concernés. En guise de solution transitoire, les tarifs de toutes les analyses de laboratoire ont été réduits de 10 % au 1er août 2022, à l’exception des analyses rapides particulièrement importantes pour les médecins de famille. Cette mesure entraîne des économies d’environ 140 millions de francs par année. La baisse linéaire des tarifs de laboratoire sera suspendue dès que le DFI aura procédé au réexamen différencié des tarifs pour lʼensemble des analyses. Compte tenu du nombre important de partenaires tarifaires pour les analyses de laboratoire, le Conseil fédéral doute que ce transfert de compétences demandé par la Commission conduise à une adaptation plus rapide de la liste des analyses et de ses tarifs. Il faut plutôt s’attendre à ce que les négociations tarifaires soient bloquées. Cette crainte est également partagée par la majorité des participants à la consultation. Ces derniers indiquent en outre qu’il faut s’attendre à un surcroît de travail pour les partenaires tarifaires et les cantons et, partant, une hausse des coûts pour toutes les personnes impliquées.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 26.09.2024

Les tarifs des laboratoires doivent être fixés par la Confédération
Les tarifs des analyses de laboratoire doivent rester en mains du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats a refusé jeudi par 22 voix contre 20 et une abstention un projet demandé à l'origine par sa propre commission de la sécurité sociale.

Celle-ci voulait transférer cette compétence aux partenaires tarifaires et accélérer l'admission d'analyses innovantes dans la liste concernée. Elle estimait que cela freinerait la hausse des coûts de la santé.

Le gouvernement est opposé au projet. Il estime que le transfert de compétences ne conduirait pas à une adaptation plus rapide de la liste. En raison du grand nombre de partenaires tarifaires, il table plutôt sur le blocage des négociations. Il a toutefois réalisé le projet demandé.

Au final, les sénateurs se sont ralliés à l'avis du gouvernement. Un transfert engendrerait de grandes complications, notamment en raison des divergences existantes entre les nombreux acteurs concernés, a reconnu Pierre-Yves Maillard (PS/VD) au nom de la commission.

Et de rappeler que "quand les partenaires tarifaires sont à l'oeuvre, il ne se passe rien". "Citez un seul accord tarifaire où les partenaires se sont mis d'accord sur une baisse linéaire lorsqu'ils ont constaté une augmentation des coûts", a-t-il appelé. "Il n'existe pas un seul exemple. Il n'y a donc rien à attendre de ce projet."

Pour Flavia Wasserfallen (PS/BE) c'est "se lancer dans un projet inconnu où les risques sont trop grands". Hannes Germann (UDC/SH) a reconnu qu'il y avait trop d'acteurs.

Délester les payeurs de primes

Pour Peter Hegglin (C/ZG) au contraire, ce projet permettrait de délester la charge sur les payeurs de primes. "Un peu de concurrence ferait du bien à la branche", a-t-il argué. En expliquant que les coûts des analyses en Allemagne ou en France sont nettement inférieurs. "Les partenaires tarifaires doivent prendre leur responsabilité", a abondé Damian Müller (PLR/LU),

"Chaque année, il faut désigner un coupable à la hausse des primes", a lancé Mauro Poggia (MCG/GE) à quelques heures de l'annonce pour les primes 2025. Mais les laboratoires n'en sont pas responsables. "S'ils font des analyses, c'est qu'un médecin les a demandées", a-t-il asséné.

Le projet n'a qu'une conséquence: lever le plafond de prix fixé par le Conseil fédéral, a rappelé M. Maillard. "Les assureurs vont-ils négocier des prix plus bas sans plafond? Personne ne le fait, c'est improbable." Et Charles Juillard (C/JU) d'estimer qu'il faut un arbitre et c'est le Conseil fédéral.

Travaux en cours

Actuellement, l'édiction de la liste des analyses et de ses tarifs relève du DFI. La modification proposée ne retirerait pas au département sa compétence d'édicter la liste. Il déciderait également toujours quelles analyses l'assurance obligatoire de soins prend en charge.

Pour rappel, une révision du tarif de la liste des analyses est en cours. Le DFI a entériné une baisse des tarifs des analyses de laboratoire de 10% au 1er août 2022. Certains laboratoires sont allés devant les tribunaux pour s'opposer à cette baisse, a rappelé Mme Wasserfallen.

Les analyses rapides effectuées dans les laboratoires des cabinets médicaux ne sont pas concernées, a indiqué M. Maillard. Cela permet des économies d’environ 140 millions de francs par année, a indiqué la ministre de la santé publique Elisabeth Baume-Schneider.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.03.2025

Tarifs des laboratoires suisses à négocier entre partenaires

Les coûts des analyses de laboratoires devraient être négociés entre partenaires tarifaires, au lieu d'être fixés par la Confédération. Le Conseil national a soutenu lundi cette réforme par 118 voix contre 68, contre l'avis du Conseil des Etats et du gouvernement.

Le projet, initialement demandé par une commission du Conseil des Etats, prévoit de transférer aux partenaires tarifaires la compétence de négocier les tarifs des analyses de laboratoire effectuées dans le cadre de traitements ambulatoires. Le Département fédéral de l'intérieur, qui fixe actuellement le tarif, continuera pour sa part de déterminer quelles analyses sont remboursées.

La droite entend ainsi remettre sur les rails un vieux projet. La majorité est convaincue de sa pertinence et de son utilité dans l'optique d'une réduction des coûts de la santé, a dit au nom de la commission Céline Amaudruz (UDC/GE). Les tarifs des analyses de laboratoire en Suisse demeurent excessivement élevés en comparaison internationale et ils doivent impérativement être revus à la baisse.

La gauche proposait de suivre le Conseil des Etats et de rejeter le projet. Cette révision va engendrer une bureaucratie inutile, au vu des nombreuses positions tarifaires qu'il faudra négocier, a dit Farah Rumy (PS/SO). Des blocages sont à prévoir. Elle n'a pas été entendue.

Assouplissement ou cadeau?

Le National en a aussi profité pour assouplir l'obligation de contracter dans le domaine des analyses de laboratoire. Si certaines conditions relatives à la sécurité de l'approvisionnement sont satisfaites, les assureurs pourront ainsi rembourser uniquement les analyses effectuées par des laboratoires avec lesquels ils ont conclu un contrat de coopération. Les grands laboratoires privés sont principalement visés.

La transparence et l’information des patients doivent toutefois être garanties. Cet assouplissement ciblé de l'obligation de contracter favorisera la concurrence, augmentera la qualité et permettra une meilleure maîtrise des coûts, selon Céline Amaudruz.

La gauche a là encore dénoncé une attaque contre l'obligation de contracter et un cadeau fait aux assureurs. Hormis ces derniers, les cantons et les fournisseurs de prestations ont largement refusé ce projet en consultation, a plaidé sans succès Brigitte Crottaz (PS/VD).

Le Conseil fédéral est aussi opposé au projet, qui complexifie la prise en charge, selon la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider. Il faudra probablement s'attendre à un surcoût de travail pour les partenaires tarifaires et les cantons, et donc une hausse des coûts.

La Chambre des cantons avait refusé l'entrée en matière par 22 voix contre 20 et 1 abstention l'automne dernier. Le dossier lui revient.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 04.06.2025

Les tarifs des laboratoires doivent être fixés par la Confédération
Les tarifs des analyses de laboratoire doivent rester en mains du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats a tacitement refusé pour la deuxième fois mercredi un projet demandé à l'origine par sa propre commission de la sécurité sociale.

Dans une motion adoptée par le Parlement, la commission voulait transférer cette compétence aux partenaires tarifaires et accélérer l'admission d'analyses innovantes dans la liste concernée. Elle estimait que cela freinerait la hausse des coûts de la santé.

Le gouvernement est opposé au projet. Il estime que le transfert de compétences ne conduirait pas à une adaptation plus rapide de la liste. En raison du grand nombre de partenaires tarifaires, il table plutôt sur le blocage des négociations. Il a toutefois réalisé le projet demandé.

Malgré l'avis positif du Conseil national, les sénateurs se sont ralliés à l'avis du gouvernement. Un transfert engendrerait de grandes complications, notamment en raison des divergences existantes entre les nombreux acteurs concernés, a reconnu Pierre-Yves Maillard (PS/VD) au nom de la commission.

Les expériences réalisées dans d’autres domaines ont montré qu’une telle approche ne permettrait pas d’adapter plus rapidement les tarifs. La liberté de contracter proposée par le Conseil national compliquerait encore le système, sans apporter de plus-value sur le plan médical ou économique.

"Nous ne connaissons pas d'exemple d'une baisse linéaire des tarifs quand c'est les partenaires qui s'en occupent", a encore souligné le Vaudois.

Travaux en cours

Actuellement, l'édiction de la liste des analyses et de ses tarifs relève du Département fédéral de l'intérieur (DFI). La modification proposée ne retirerait pas au département sa compétence d'édicter la liste. Il déciderait également toujours quelles analyses l'assurance obligatoire de soins prend en charge.

Pour rappel, une révision du tarif de la liste des analyses est en cours. Le DFI a entériné une baisse des tarifs des analyses de laboratoire de 10% au 1er août 2022. Certains laboratoires sont allés devant les tribunaux pour s'opposer à cette baisse.

Les analyses rapides effectuées dans les laboratoires des cabinets médicaux ne sont pas concernées, a indiqué M. Maillard. Cela a permis des économies d’environ 320 millions de francs en 2023, a indiqué la ministre de la santé publique Elisabeth Baume-Schneider.