Zusammenfassung

Traité du 17 mai 2024 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 08.05.2024

Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin alpin

En raison du risque de crues dans la vallée inférieure du Rhin, la Suisse et l’Autriche ont décidé d’améliorer la protection contre les crues le long du tronçon frontalier du Rhin, sur la base d’un nouveau traité. Lors de sa séance du 8 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le message en ce sens à l’intention du Parlement.

Par le présent message, le Conseil fédéral soumet trois objets au Parlement, visant à améliorer la protection contre les crues le long du tronçon frontalier de 26 km entre l’embouchure de l’Ill et le lac de Constance (Rhin alpin) et à revaloriser la vallée inférieure du Rhin en tant qu’espace de vie et espace économique.

Quatrième traité avec l’Autriche

La Suisse et l’Autriche ont déjà conclu trois traités relatifs à la protection transfrontière contre les crues, le dernier datant de 1954. Pour améliorer la régularisation du Rhin, des mesures de modernisation doivent être mises en œuvre et le tronçon concerné doit être aménagé. Les traités signés jusqu’à présent ne permettant pas de mettre en œuvre les mesures nécessaires, les deux pays ont négocié une nouvelle convention. Le nouveau traité est soumis au Parlement pour approbation.

Le nouveau projet de protection contre les crues du Rhin alpin, que les deux pays mettront en œuvre conjointement dans le cadre de la « Régularisation internationale du Rhin » (IRR), constitue l’élément central du traité. Il prévoit de mieux protéger la vallée inférieure du Rhin en augmentant la capacité de débit du cours d’eau de 3100 m3/s à 4300 m3/s et en assainissant les digues usées par les années. Ces mesures visent à augmenter la sécurité des 300 000 habitants de la vallée du Rhin et à assurer le développement économique à long terme de cette région.

Si les ouvrages actuels garantissent une protection contre des crues centennales, l’augmentation de la capacité d’écoulement assurera une protection contre des événements survenant statistiquement tous les 300 ans. Les mesures prévues permettront ainsi de mieux protéger la population concernée et d’éviter des dommages matériels à hauteur de plus de 13 milliards de francs. La mise en œuvre du projet devrait durer jusqu’à 2052.

Nouvelle loi fédérale pour le Rhin alpin

Une nouvelle loi fédérale sur l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (loi relative au Rhin alpin) doit être édictée pour que le quatrième traité puisse être mis en œuvre en Suisse.

La loi relative au Rhin alpin règle en particulier la représentation suisse au sein de l’IRR, la répartition des frais entre la Confédération et le canton de Saint-Gall, la présentation de rapports sur l’utilisation des paiements effectués à l’IRR et l’application de la procédure d’approbation des plans du canton de Saint-Gall.

Arrêté de crédit pour les coûts du projet

En signant ce nouveau traité, la Suisse et l’Autriche prennent des engagements financiers sur plusieurs années. Les deux États se partagent les coûts du projet à parts égales. Le besoin financier de la Suisse s’élève à environ 1040 millions de francs sur une durée de 27 ans. La Confédération prend en charge 80 % et le canton de Saint-Gall 20 % de la participation de la Suisse. Le Parlement approuve le crédit d’engagement pour la part de la Suisse.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 26.09.2024

Un milliard pour une meilleure protection contre les crues du Rhin
La Suisse et l'Autriche doivent améliorer la protection contre les crues le long du tronçon frontalier du Rhin. Le National a accepté jeudi un nouveau projet de traité international du Conseil fédéral. La Confédération prévoit un engagement d'un milliard de francs sur une durée de 27 ans.

"Cet été, nous avons vu les dégâts que pouvait faire l'eau", a déclaré le ministre de l'environnement Albert Rösti. "La thématique ne va pas disparaître, c'est pourquoi le projet est important."

Alors que la vallée inférieure du Rhin connaît un risque de crues, la Suisse et l'Autriche travaillent "main dans la main" depuis 1892. Les deux pays ont déjà conclu trois traités relatifs à la protection transfrontière contre les crues. Mais ceux-ci ne permettant pas de mettre en oeuvre les nouvelles mesures nécessaires, une nouvelle convention a été négociée, a expliqué pour la commission Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS).

Le projet concerne le tronçon frontalier de 26 km entre l'embouchure de l'Ill et le lac de Constance (Rhin alpin). Il prévoit d'augmenter la capacité de débit du cours d'eau de 3100 m3/s à 4300 m3/s et d'assainir les digues usées par les années, afin de faire face à un événement susceptible d'arriver tous les 300 ans. Ces mesures visent à augmenter la sécurité des 300'000 habitants concernés, ainsi que de 500 entreprises, a précisé M. Rösti.

La vallée inférieure du Rhin est vitale économiquement, a ajouté le co-rapporteur Nicolo Paganini (Centre/SG). Les mesures prévues permettront d'éviter des dommages matériels de plus de 13 milliards de francs. La mise en oeuvre du projet devrait durer jusqu'en 2052.

Un milliard sur près de 30 ans

Berne et Vienne se partagent les coûts de quelque deux milliards du projet à parts égales. La Confédération prévoit un engagement d'un milliard de francs sur une durée de 27 ans. Elle prend en charge 80% et le canton de St-Gall 20%, soit quelque 200 millions.

Tout en saluant le projet, Martina Munz (PS/SH) s'est montrée préoccupée par le long laps de temps. "Espérons que le prochain événement n'arrivera pas avant 2053." Avec les changements climatiques, le risque de crues extrêmes augmente, a noté Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG).

Une poignée d'élus UDC se sont opposés au projet. Manuel Strupler (UDC/TG) a dénoncé des "coûts devenus de plus en plus chers tout au long de la planification", de même que les coûts futurs d'entretien. Il a aussi regretté que le projet contienne des mesures de renaturation et qu'il prévoie une revalorisation du paysage rhénan en tant que zone de délassement, au détriment de surfaces agricoles.

On perd 156 hectares d'herbage, mais l'intérêt public de mieux protéger la population est plus grand, selon le ministre. Toutefois, les paysannes et paysans ne sont pas oubliés. Ils pourront continuer à exploiter leurs terres tant que rien n'est construit.

En outre, le National a tacitement ajouté une disposition que la terre prélevée lors des travaux soit utilisée pour fertiliser des terres ailleurs dans le canton, sans mesures de compensation. Mme Vincenz-Stauffacher a salué cette sécurité pour le monde agricole.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 05.12.2024

Un milliard pour une meilleure protection contre les crues du Rhin
La Suisse et l'Autriche doivent améliorer la protection contre les crues le long du tronçon frontalier du Rhin. Le Conseil des Etats a accepté jeudi à l'unanimité un nouveau projet de traité international du Conseil fédéral. La Confédération prévoit un engagement d'un milliard de francs sur une durée de 27 ans.

"Cet été, nous avons vu les dégâts que pouvait faire l'eau", a déclaré le ministre de l'environnement Albert Rösti. La thématique ne va pas disparaître, c'est pourquoi le projet est important.

Alors que la vallée inférieure du Rhin connaît un risque de crues, la Suisse et l'Autriche travaillent "main dans la main" depuis 1892. Les deux pays ont déjà conclu trois traités relatifs à la protection transfrontière contre les crues. Mais ceux-ci ne permettant pas de mettre en oeuvre les nouvelles mesures nécessaires, une nouvelle convention a été négociée, a expliqué le ministre.

Le projet concerne le tronçon frontalier de 26 km entre l'embouchure de l'Ill et le lac de Constance (Rhin alpin). Il prévoit d'augmenter la capacité de débit du cours d'eau de 3100 m3/s à 4300 m3/s et d'assainir les digues usées par les années, afin de faire face à un événement susceptible d'arriver tous les 300 ans. Ces mesures visent à augmenter la sécurité des 300'000 habitants concernés, ainsi que de 500 entreprises, a précisé Benedikt Würth (C/SG).

Les mesures prévues permettront d'éviter des dommages matériels de plus de 13,5 milliards de francs. La mise en oeuvre du projet devrait durer jusqu'en 2052.

Un milliard sur près de 30 ans

Berne et Vienne se partagent les coûts de quelque deux milliards du projet à parts égales. La Confédération prévoit un engagement d'un milliard de francs sur une durée de 27 ans. Elle prend en charge 80% et le canton de St-Gall 20%, soit quelque 200 millions. L'investissement pour la Confédération s'élève à 38 millions par an.

Le Conseil des Etats a ajouté des adaptations mineures à la nouvelle loi relative au Rhin alpin, qui règle la mise en œuvre du projet de protection contre les crues "Rhesi". Il souhaite notamment s’assurer que les futures extractions de matériaux fassent partie des travaux ordinaires d’entretien des cours d’eau. Par ailleurs, la terre prélevée lors des travaux soit utilisée pour fertiliser des terres ailleurs dans le canton, sans mesures de compensation.

Délibérations au Conseil national, 09.12.2024

Adhésion