Zusammenfassung

Message du 26 juin 2024 concernant la modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (Prolongation du délai transitoire et modification de la réglementation d’indemnisation prévue à l’art. 99, al. 1)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.06.2024

Gestion des sirènes : la Confédération et les cantons clarifient les compétences

Souhaitant mettre en place une infrastructure de sécurité durable, le Conseil fédéral veut revoir de fond en comble avec les cantons les compétences et les modèles de financement relatifs à la gestion des sirènes. Dans cette optique, la période transitoire pour le transfert des compétences à la Confédération est prolongée. Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a ainsi approuvé le message relatif à la révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile.

En Suisse, quelques 5050 sirènes fixes télécommandées sont actuellement en service pour transmettre l’alarme à la population. Avec la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) au 1er janvier 2021, la compétence en matière de sirènes et de financement a été transférée des cantons à la Confédération. L’idée était de réaliser des synergies et des économies d’échelle, par exemple lors de l’acquisition des sirènes. Or depuis la révision de la loi de 2021, plusieurs difficultés pratiques et financières sont apparues. Le délai initialement fixé à fin 2024 s’est avéré insuffisant pour mettre en œuvre les nouvelles responsabilités et procéder à une réévaluation approfondie des compétences.

Assurer la bonne gestion des sirènes

Dans le cadre de la révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, le Conseil fédéral entend maintenant prolonger de quatre ans la période transitoire afin de pouvoir analyser et optimiser avec soin l’infrastructure des sirènes. Ces dernières doivent continuer à être gérées et entretenues efficacement afin de garantir une alerte fiable en cas d’urgence.

Augmenter le forfait pour l’entretien

Le message que le Conseil fédéral a transmis au Parlement prévoit en outre des modifications dans la réglementation d’indemnisation. Le forfait pour l’exploitation et l’entretien passe de 400 francs maximum par an et par sirène à 600 francs maximum, afin de tenir compte du renchérissement ainsi que des coûts réels.

Les cantons soutiennent cette solution qui est le fruit d’une approche pragmatique. Le projet de loi est traité en procédure d’urgence et les débats au Parlement sont déjà prévus pour les sessions d’automne et d’hiver 2024 afin de poser les jalons d’une gestion efficace et durable des sirènes et d’ouvrir la voie aux adaptations nécessaires.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des Etats, 18.09.2024

Gestion des sirènes: période transitoire acceptée par les sénateurs
La période transitoire pour la gestion des sirènes doit être prolongée de quatre ans. Le Conseil des Etats a accepté mercredi à l'unanimité un projet du Conseil fédéral en ce sens, demandant plus de temps pour transférer les compétences des cantons à la Confédération.

En Suisse, quelque 5050 sirènes fixes télécommandées sont actuellement en service pour transmettre l'alarme à la population. Le réseau doit rester le même, "nous avons un bon système qui fonctionne", a relevé la présidente de la Confédération Viola Amherd.

Dans le cadre d'une révision de loi entrée en vigueur au 1er janvier 2021, la compétence en matière de sirènes et de financement a été transférée des cantons à la Confédération. L'idée était de réaliser des synergies et des économies d'échelle, par exemple lors de l'acquisition des sirènes, a rappelé Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU) pour la commission.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.12.2024

Gestion des sirènes: période transitoire acceptée par le Parlement

La période transitoire pour la gestion des sirènes sera prolongée de quatre ans. Après le Conseil des Etats, le National a accepté lundi à l'unanimité un projet du Conseil fédéral demandant plus de temps pour transférer les compétences des cantons à la Confédération.

En Suisse, quelque 5050 sirènes fixes télécommandées sont actuellement en service pour transmettre l'alarme à la population. Le réseau doit rester le même. "Nous avons un bon système qui fonctionne", a relevé la présidente de la Confédération Viola Amherd.

Dans le cadre d'une révision de loi entrée en vigueur au 1er janvier 2021, la compétence en matière de sirènes et de financement a été transférée des cantons à la Confédération. L'idée était de réaliser des synergies et des économies d'échelle, par exemple lors de l'acquisition des sirènes, a rappelé Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE), pour la commission.

Toutefois, depuis 2021, plusieurs difficultés sont apparues. Ces synergies se sont révélées moindres et les coûts ont augmenté. Le délai initialement fixé à fin 2024 est insuffisant pour mettre en oeuvre les nouvelles responsabilités, a expliqué M. Fivaz.

Le Conseil fédéral demande donc une prolongation de la période transitoire, afin de pouvoir analyser et optimiser avec soin l'infrastructure des sirènes. Cela doit permettre d'examiner diverses questions liées au transfert des compétences des cantons à la Confédération et de les intégrer aux discussions actuellement en cours concernant la future stratégie d'alerte, selon Mme Amherd.

Le gouvernement prévoit en outre des modifications dans la réglementation d'indemnisation. Le forfait pour l'exploitation et l'entretien passe de 400 francs maximum par an et par sirène à 600 francs maximum, afin de tenir compte du renchérissement ainsi que des coûts réels. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur ce point.