Zusammenfassung

Message du 22 mai 2024 sur la stratégie de coopération internationale 2025-2028 (stratégie CI 2025-2028)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.05.2024

Des approches flexibles pour un monde instable : le Conseil fédéral adopte la stratégie de coopération internationale 2025-28

Lors de sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur la stratégie de coopération internationale 2025-28 (SCI 2025-28). Les objectifs et les priorités de la coopération internationale de la Suisse pour les quatre prochaines années sont ainsi proposés au Parlement. La SCI 2025-28 prévoit une enveloppe de 11,27 milliards de francs pour quatre ans. Face à un monde en perpétuelle évolution, la stratégie s'inscrit dans des objectifs à long terme – la lutte contre la pauvreté et le développement durable – tout en gardant une forte flexibilité pour répondre aux nombreuses crises actuelles.

L’action géographique de la SCI 2025-28 est menée dans les régions où la population en a le plus besoin. Le choix se fait autour de trois critères d’analyse : les besoins sur place, les intérêts de la Suisse à long terme et la valeur ajoutée de sa coopération internationale. La stratégie 2021-24 ayant permis de répondre aux crises et conflits actuels, ses quatre objectifs sont reconduits : sauver des vies et garantir l’accès aux services de base ; contribuer à une croissance économique durable ; protéger l’environnement et lutter contre le changement climatique ; promouvoir la paix, la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme.

Flexibilité pour s’adapter à un monde changeant

À travers les objectifs de la SCI 2025-28, la Direction du développement et de la coopération (DDC), la Division Paix et Droits de l’homme (DPDH) du DFAE, ainsi que le Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO) du DEFR coordonnent et assurent la cohérence de l’action de la Suisse. Les incertitudes géopolitiques et financières actuelles, ajoutées aux défis globaux, imposent à la SCI 2025-28 de garder des approches flexibles. Ainsi, le crédit d’engagement de l’aide humanitaire s’accroit pour atteindre un quart de l’enveloppe totale de la SCI 2025-28. D’autre part, un accent particulier est mis sur la santé, la migration et la coopération avec le secteur privé. Enfin, sur le plan multilatéral, l’accent est porté sur les défis globaux, comme la paix, la sécurité, les droits de l’homme, le climat et les nouvelles technologies.

11,27 milliards de francs pour les trois piliers de la coopération internationale

Le Conseil fédéral propose au Parlement l’adoption de crédits d’engagement d’un montant total de 11,27 milliards de francs (les stratégies 2017-20 et 2021-24 étaient dotées respectivement de 11,11 et 11,25 milliards). Cette enveloppe servira à financer les trois piliers de la coopération internationale que sont l’aide humanitaire, la coopération au développement ainsi que la promotion de la paix et des droits de l’homme.

La guerre en Ukraine représente pour la Suisse un changement de paradigme majeur qui s’ajoute aux nombreuses autres crises et conflits armés dans le monde. Au moyen de la SCI 2025-28, le Conseil fédéral prévoit d’affecter 1,5 milliard de francs au soutien à l’Ukraine (13% du budget total de la coopération internationale). Le reste du budget (87%) est alloué principalement aux quatre régions prioritaires – à savoir l’Afrique, le Moyen-Orient, l’Asie ainsi que l’Europe de l’Est. Ce montant est réparti, selon la planification actuelle, entre la coopération bilatérale au développement et la promotion de la paix (29%), l’aide humanitaire (20%), les affaires multilatérales (21%), les programmes thématiques globaux (12%) et les contributions générales aux ONG suisses (5%) dans une proportion similaire à la stratégie actuelle. Ainsi, la Suisse reste active dans les crises qui perdurent tout comme dans les contextes où les conditions politiques se détériorent drastiquement.

Adoption du compte rendu d’activité de la SCI 2021-24

La SCI 2025-28 se base également sur l’évaluation de la stratégie actuelle, dont le compte rendu d’activité a été également approuvé ce jour par le Conseil fédéral. Ce rapport démontre que la coopération internationale de la Suisse a contribué de manière flexible à la gestion des crises et des conflits, sans perdre de vue les mesures à long terme. Dans le même temps, il analyse les raisons pour lesquelles certains projets n'ont pas obtenu les résultats escomptés.

Selon ce rapport, 1,3 million de personnes ont pu participer à des programmes de formation professionnelle. Le Corps suisse d'aide humanitaire a effectué 660 missions dans plus de 70 pays, notamment en Haïti, en Turquie ou au Soudan. Il a été possible d’aider 16 millions de personnes à s'adapter au changement climatique et d’éviter 69 millions de tonnes de CO2. Enfin, la Suisse a accompagné en moyenne une vingtaine de processus de paix chaque année et mené des négociations de cessez-le-feu dans sept pays dont le Myanmar et le Nigeria. Les méthodes de mesure de l'efficacité de la coopération internationale seront encore améliorées à l'avenir afin d'augmenter leur pertinence.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 11.09.2024

Conseil des Etats:11,3 milliards pour la coopération internationale
La coopération internationale doit disposer de 11,27 milliards de francs pour la période 2025-2028. Le Conseil des Etats a soutenu mercredi la proposition du Conseil fédéral, tout en renforçant le lien entre aide et migration. Seule l'UDC et quelques PLR ont refusé le projet.

La situation en Europe s'est fortement modifiée au cours des dernières années, a rappelé le ministre des affaires étrangères, Ignazio Cassis. La Suisse doit se préparer et défendre la sécurité sur le continent.

Pour Benjamin Mühlemann (PLR/GL), le budget doit être coupé. Le Glaronais a rappelé que le Conseil des Etats a voté une augmentation du budget de l'armée de 4 milliards, compensé notamment en coupant 2 milliards dans le budget de la coopération internationale. "Si nous priorisons un domaine, nous devons le faire de manière conséquente."

Son collègue de canton, Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) lui a rétorqué que le message de l'armée n'était pas encore sous toit. Le National doit encore en débattre et la commission préparatoire ne soutient pas la vision des sénateurs. Par ailleurs, M. Cassis a averti que si le Conseil des Etats renvoyait le projet, la Suisse n'aurait pas de stratégie de coopération et serait incapable d'agir dans ce domaine. La proposition a été rejetée par 31 voix contre 13.

La gauche voulait, elle, augmenter le budget de la coopération internationale pour atteindre 0,5% du revenu national brut en 2030. Au final, les différents arrêtés fédéraux ont été validés à la quasi-unanimité.

Ukraine

Dans le cadre de la stratégie de coopération internationale, l'Ukraine représente une part importante. Le Conseil fédéral lui attribue une enveloppe spécifique de 1,5 milliard de francs notamment pour l'aide humanitaire, la coopération au développement, la reconstruction, ainsi que pour la paix, la démocratie et les droits de l'homme.

"Il s'agit d'une nouvelle priorisation". Et M. Cassis de rappeler que "nous pouvons maintenir les points forts décidés".

Si la gauche trouve justifié de fournir une aide spéciale à l'Ukraine, ces fonds ne doivent pas être tirés de l'aide aux pays les plus pauvres, a critiqué Carlo Sommaruga (PS/GE). Il a donc proposé, en vain, de biffer ce crédit supplémentaire. Mais d'augmenter le crédit global de la coopération au développement, de l'aide humanitaire et de la promotion de la paix.

Esther Friedli a de son côté tenté, avec autant peu de succès, de réduire le budget pour l'Ukraine de 800 millions sur quatre ans, sans toucher à l'aide humanitaire.

Migration liée

Le reste du budget est principalement engagé dans les quatre régions prioritaires de la précédente stratégie (Afrique du Nord et Moyen-Orient, Afrique subsaharienne, Asie centrale, du Sud et du Sud-Est, et Europe de l'Est).

Les sénateurs ont décidé de renforcer le lien entre coopération et migration. Par 29 voix contre 11, ils proposent que les programmes dans les pays prioritaires soient réduits si ceux-ci ne sont pas suffisamment prêts à accepter ce lien, par exemple en reprenant leurs ressortissants qui sont renvoyés de la Suisse.

La gauche s'y est vainement opposée. "C'est une mesure punitive sur le dos des plus pauvres dans les pays du Sud", a lancé Franziska Roth (PS/SO).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 05.12.2024

Stratégie en vue pour la coopération internationale 2025-2028
La Suisse doit se doter d'une stratégie de coopération internationale pour la période 2025-2028. Le National est entré en matière jeudi sur le projet du Conseil fédéral. Le débat reprendra lundi prochain.

Le Conseil fédéral demande 11,27 milliards de francs pour les quatre ans. Les crédits d'engagement concernent le financement de la coopération au développement, de l'aide humanitaire, des mesures de promotion de la paix et de renforcement des droits humains ainsi que de la reconstruction de l'Ukraine.

Dans le cadre de cette stratégie, le Conseil fédéral prévoit 1,5 milliard de francs pour l'Ukraine et la région. Au vu de la situation financière tendue de la Confédération, le gouvernement a renoncé à demander les montants pour l'Ukraine en dehors de la stratégie, a expliqué le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis.

Le reste du budget est principalement engagé dans les quatre régions prioritaires de la précédente stratégie (Afrique du Nord et Moyen-Orient, Afrique subsaharienne, Asie centrale, du Sud et du Sud-Est, et Europe de l'Est).

"ADN de la Suisse"

L'UDC ne voulait pas entrer en matière. Invoquant les finances fédérales et estimant que l'armée a besoin de plus de moyens, Monika Rüegger (UDC/OW) a lancé: "Arrêtons d'envoyer de l'argent à l'étranger et faisons-en plus pour notre propre population!" Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) a contré: "Cela ne sert à rien de se réfugier derrière nos frontières."

Mme Rüegger a aussi remis en question les progrès faits grâce aux projets suisses. Au lieu de "verser sans aucune transparence des montants à des dirigeants corrompus", il vaut mieux soutenir le secteur privé, a-t-elle avancé, faisant notamment référence à l'Afrique. Hans-Peter Portmann (PLR/ZH) a au contraire salué "la qualité et la durabilité des projets suisses, qui sont de première classe".

A part l'UDC, tous les partis et le ministre ont soutenu la nécessité d'une telle stratégie: celle-ci est pour la Suisse un "rouage important" de sa politique extérieure, une "carte de visite", et elle fait partie de son "ADN" et de sa "tradition humanitaire". Il est aussi question de la "réputation de la Suisse".

Ignazio Cassis a estimé que la stratégie est d'autant plus importante dans un monde "moins mondialisé, moins occidental, moins démocratique et plus imprévisible".

"Cela sert nos intérêts"

La liberté, la sécurité et la prospérité ne coulent plus de source, a appuyé Corina Gredig (PVL/ZH) pour la commission. Et de citer les bienfaits de la coopération internationale: lutte contre la faim, protection du climat, promotion de la paix ou encore développement économique durable.

Il ne s'agit pas seulement d'aider les plus démunis, mais aussi d'utiliser "un outil diplomatique qui sert nos intérêts", a ajouté Céline Weber (PVL/VD). Son collègue de parti Beat Flach (AG) a estimé qu'il est question de faire de la Suisse un partenaire fiable, notamment économique.

La sécurité helvétique dépend aussi de la stabilité de l'ordre international, selon Nicolas Walder (Vert-e-s/GE). Elisabeth Schneider-Schneiter (C/BL) a pour sa part mentionné qu'une aide sur place permet notamment de lutter contre la migration.

Des coupes?

La suite des débats s'annonce animée. La gauche tentera d'augmenter les moyens, tandis que la droite cherchera à les réduire.

Pius Kaufmann (C/LU) a demandé d'être cohérent alors qu'il est déjà demandé dans le message sur l'armée et dans le budget 2025 de compenser des dépenses supplémentaires pour l'armement dans la coopération internationale. Cela ne sert à rien d'aider à l'étranger sans être capable de se défendre soi-même, selon M. Portmann.

A l'inverse, Marc Jost (PEV/BE) a estimé "honteux" de réduire les montants. "La politique de sécurité et l'aide au développement doivent être considérées comme les deux ailes du même avion humanitaire."

Alors que l'engagement suisse a faibli ces dernières années, il doit à nouveau augmenter, d'après Mme Fehlmann Rielle. La gauche demandera également que les montants destinés à l'Ukraine ne se fassent pas au détriment des pays du Sud. "La pauvreté et les inégalités restent les défis les plus urgents de ce monde", a déclaré Christine Badertscher (Vert-e-s/BE).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.12.2024

Le National adopte la stratégie de coopération internationale
Le National a accepté lundi la stratégie de coopération internationale pour la période 2025-2028. Le Conseil fédéral demande 11,27 milliards de francs. Mais les députés ont refusé de lever le frein aux dépenses pour 9,66 milliards. Le dossier repart au Conseil des Etats.

Ce dernier a approuvé en septembre les 11,27 milliards. Au National, l'UDC ne voulait pas entrer en matière. Tous les autres partis et le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis ont eux soutenu la nécessité de la stratégie, jeudi passé lors du débat d'entrée en matière.

La majeure partie de l'enveloppe est prévue pour la coopération au développement et l'aide humanitaire, avec 9,66 milliards pour les projets de la Direction du développement et de la coopération. Les députés ont refusé de lever le frein aux dépenses, par 99 voix contre 89 et 5 abstentions. La majorité qualifiée de 101 voix était requise. Ce vote bloque de fait la décision sur le montant.

Le National a en revanche accepté les autres montants. Pour la coopération économique au développement, qui est du ressort du Secrétariat d'Etat à l'économie, 1,4 milliard est prévu. Enfin, un montant de 232,6 millions est destiné au financement de mesures de promotion de la paix et de renforcement des droits humains.

Gauche contre droite

Auparavant, les députés ont débattu des montants alloués. La gauche a tenté d'augmenter les moyens. "Les crédits prévus par le Conseil fédéral sont très maigres, si maigres que nous n'arriverons jamais à répondre à nos engagements", a lancé Fabian Molina (PS/ZH).

En période de crise, la Suisse doit être un "Etat fort" avec une situation financière "saine" et une capacité de défense suffisante, a contré Hans-Peter Portmann (PLR/ZH). L'UDC, le PLR et une partie du Centre ont échoué, sur le fil, à réduire les montants.

Ukraine

Le Conseil fédéral prévoit 1,5 milliard de francs pour l'Ukraine et la région. Au vu de la situation financière tendue de la Confédération, le gouvernement a renoncé à demander les montants pour l'Ukraine en dehors de la stratégie, a expliqué le ministre.

Le reste du budget est principalement engagé dans les quatre régions prioritaires de la précédente stratégie (Afrique du Nord et Moyen-Orient, Afrique subsaharienne, Asie centrale, du Sud et du Sud-Est, et Europe de l'Est).

Concernant l'utilisation concrète des moyens en Ukraine, les députés ont décidé que les aides à la reconstruction doivent être fournies si possible par des entreprises suisses. Les affaires compensatoires n'ont pas leur place dans cette stratégie, a opposé M. Cassis. "C'est délicat et irréaliste, et cela retarderait le travail à faire." En vain.

La gauche a proposé sans succès de financer une partie du montant alloué à l'Ukraine par les rendements des réserves et actifs immobilisés en Suisse de la Banque centrale de la Fédération de Russie. Elle a encore échoué à affecter au moins 5% du crédit pour l'Ukraine pour soutenir les personnes touchées par la violence psychique ou sexualisée dans le contexte de la guerre.

"Les violences sexuelles sont une arme de guerre brutale, très clairement utilisée", a déclaré Claudia Friedl (PS/SG). Et de préciser que les victimes sont surtout des femmes.

Santé, culture, migration

La politique de santé doit constituer un élément central de la coopération internationale, a encore estimé la Chambre du peuple. La politique extérieure en matière de santé 2019-2024 doit être prolongée d'une période supplémentaire et les moyens alloués au domaine de la santé dans la coopération internationale doivent être augmentés à hauteur de 15% des transferts de crédits de la DDC. L'UDC, soutenue par quelques PLR, était contre.

Dans le domaine de l'éducation, l'expertise de la Suisse doit être utilisée dans le cadre de la coopération internationale. Au grand dam de l'UDC à nouveau, le National a exigé que le thème de l'éducation soit pris en compte dans le cadre des moyens mis à disposition.

Après le Conseil des Etats, le National a décidé de renforcer le lien entre coopération et migration. Les programmes dans les pays prioritaires doivent être réduits si ceux-ci ne sont pas suffisamment prêts à accepter ce lien, par exemple en reprenant leurs ressortissants qui sont renvoyés de la Suisse. La gauche n'a pas réussi à biffer cette conditionnalité. L'UDC n'a pas réussi non plus à la rendre plus stricte.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 10.12.2024

Les sénateurs veulent 9,66 milliards pour l'aide au développement
La coopération au développement et l'aide humanitaire doivent bénéficier d'une enveloppe de 9,66 milliards de francs pour la période 2025-2028. Le Conseil des Etats a tacitement confirmé mardi sa décision de lever le frein aux dépenses.

Lundi, le National avait refusé de lever ce frein aux dépenses. Ce vote bloque de fait la décision sur le montant. Les députés doivent se prononcer à nouveau.

La Chambre des cantons a par ailleurs tacitement refusé plusieurs amendements de celle du peuple. Le Conseil fédéral prévoit 1,5 milliard de francs pour l'Ukraine et la région. Concrètement, les députés demandent que les aides à la reconstruction soient fournies si possible par des entreprises suisses, ce que les sénateurs ont rejeté.

Ces derniers ont également refusé que la politique extérieure en matière de santé 2019-2024 soit prolongée d'une période supplémentaire. Ils ne veulent pas non plus que les moyens alloués au domaine de la santé dans la coopération internationale soient augmentés à hauteur de 15% des transferts de crédits de la Direction du développement et de la coopération.

Le Conseil des Etats a toutefois précisé que le thème de la santé doit être pris en compte dans le cadre des moyens mis à disposition, au même titre que le thème de l'éducation. Le Conseil fédéral accepte cette précision, a informé le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.12.2024

Coopération internationale: le National accepte 11 milliards
La stratégie de coopération internationale 2025-2028 doit bénéficier d'une enveloppe de près de 11 milliards de francs. Le National a accepté jeudi de lever le frein aux dépenses pour 9,31 milliards pour la coopération au développement.

C'est toutefois moins que les 9,66 milliards demandés par le Conseil fédéral et acceptés par deux fois par le Conseil des Etats. Ce dernier devra se prononcer à nouveau.

Lundi, les députés avaient refusé de lever le frein aux dépenses, la majorité qualifiée de 101 voix n'ayant pas été acquise. Jeudi, ils ont donné leur feu vert par 129 voix contre 66. Seule l'UDC était contre.

Auparavant, ce parti, soutenu par le PLR et quelques centristes, a réussi sur le fil à réduire le montant de l'enveloppe de 351 millions. Les coupes toucheraient en premier lieu l'Ukraine, a averti en vain le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis.

Le Conseil fédéral prévoit 1,5 milliard de francs pour l'Ukraine et la région. Les sénateurs avaient refusé l'amendement des députés qui demandaient que les aides à la reconstruction soient fournies si possible par des entreprises suisses. Le National a tacitement plié.

Santé

Il a toutefois maintenu sa position au sujet de la politique extérieure en matière de santé 2019-2024. Cette politique doit être prolongée d'une période supplémentaire. La Chambre du peuple a toutefois renoncé à ce que les moyens alloués au domaine de la santé dans la coopération internationale soient augmentés à hauteur de 15% des transferts de crédits de la Direction du développement et de la coopération.

A titre de compromis, le Parlement a précisé que le thème de la santé doit être pris en compte dans le cadre des moyens mis à disposition, au même titre que le thème de l'éducation.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 16.12.2024

Le Parlement divisé sur la stratégie de coopération internationale
Le Parlement reste divisé sur le montant à allouer à la coopération au développement et à l'aide humanitaire. Alors que le Conseil fédéral demande 9,66 milliards de francs, le National n'accepte de débloquer que 9,31 milliards. Le Conseil des Etats a proposé lundi un compromis.

Dans le cadre de la stratégie de coopération internationale 2025-2028, les sénateurs proposent de ne réduire l'enveloppe gouvernementale que de 151 millions de francs, pour un montant total de 9,51 milliards. La demande de coupe de 351 millions par les députés se base sur les recommandations du groupe d'experts pour alléger les finances fédérales, a rappelé Benedikt Würth (Centre/SG) pour la commission.

Or cette réduction recommandée de 351 millions pour les années 2025 à 2028 concerne toute la stratégie de coopération internationale, et non uniquement le domaine de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, a-t-il souligné. Une coupe d'une telle ampleur n'est pas "judicieuse". Le Conseil des Etats a encore apporté des précisions concernant les transferts de crédits possibles.

Auparavant, il avait validé par deux fois les 9,66 milliards demandés par le Conseil fédéral. La gauche et quelques centristes voulaient maintenir cette décision. Franziska Roth (PS/SO) a demandé en vain de rester "fiable" et de suivre le gouvernement, qui a "travaillé de manière sérieuse".

Aide à l'Ukraine

Les Chambres sont encore divisées sur le montant de 1,5 milliard de francs pour l'Ukraine et la région, prévu par le Conseil fédéral. Les sénateurs soutiennent cette position. Les députés souhaitent eux n'allouer que 800 millions, avec en plus 500 millions pour des projets en collaboration avec le secteur privé.

La Chambre des cantons a en revanche plié en ce qui concerne la politique extérieure en matière de santé 2019-2024. Elle a accepté l'amendement de la Chambre du peuple visant à la prolonger d'une période supplémentaire. Sans se montrer formellement opposé, le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis a relevé que la précision était "superflue", le Conseil fédéral ayant déjà validé cette prolongation.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.12.2024

Coopération internationale: le Parlement accepte 11,12 milliards
La stratégie de coopération internationale pour la période 2025-2028 bénéficiera d'une enveloppe de 11,12 milliards de francs. Le National a rejoint le Conseil des Etats en acceptant 9,51 milliards pour la coopération au développement et l'aide humanitaire.

Le Conseil fédéral demandait 9,66 milliards pour ce domaine, pour les projets de la Direction du développement et de la coopération. L'enveloppe avait suscité la controverse au National. Les députés avaient décidé de réduire l'enveloppe de 351 millions. Les sénateurs ont proposé un compromis, avec une coupe de 151 millions, ce qui a été accepté mardi par les députés.

Les autres montants ont passé la rampe sans problème. Pour la coopération économique au développement, qui est du ressort du Secrétariat d'Etat à l'économie, 1,4 milliard est prévu. Enfin, un montant de 232,6 millions est destiné au financement de mesures de promotion de la paix et de renforcement des droits humains.

Dans le cadre de ces crédits, le Parlement a encore accepté d'allouer 1,5 milliard pour l'Ukraine et la région.