24.050 · Objet du Conseil fédéral · 2024-05-31
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 31 mai 2024 concernant l’approbation de l’adaptation des ressources du Fonds monétaire international dans le cadre de la 16e révision générale des quotes-parts
Ausgangslage
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 31.05.2024
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’adaptation des ressources du Fonds monétaire international
À sa séance du 31 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation de l’adaptation des ressources du Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre de la 16e révision générale des quotes-parts. Il propose au Parlement d’approuver l’adaptation des contributions de la Suisse aux ressources du FMI.
Le FMI a pour mission de garantir la stabilité du système monétaire et financier international. À cette fin, il peut octroyer des prêts à ses États membres dans des situations extraordinaires. Une capacité de financement renforcée lui permettra de continuer à accomplir sa mission avec efficacité et crédibilité.
En décembre 2023, le Conseil des gouverneurs du FMI a décidé de relever de 50 % les quotes-parts affectées aux États membres, au prorata des quotes-parts actuelles, et, partant, d’accroître les moyens de l’institution. Les parts relatives et le pouvoir de vote des États membres demeureront inchangés. De même, le volume total des ressources dont le FMI dispose pour l’octroi de prêts restera identique. En effet, une fois les quotes-parts augmentées, les ressources extraordinaires mises à la disposition du FMI au titre des nouveaux accords d’emprunt (NAE) et des accords d’emprunts bilatéraux (AEB) devront être réduites dans une proportion équivalente. Il incombe à présent aux États membres d’approuver le train de mesures correspondantes.
La quote-part de la Suisse avoisinera à l’avenir les 10 milliards de francs, ce qui correspondra, comme actuellement, à 1,21 % du total des quotes-parts. En tout, la Suisse continuera de mettre à la disposition du FMI des moyens financiers pour près de 20 milliards de francs au titre de sa quote-part et des NAE. C’est la Banque nationale suisse (BNS) qui fournit ces moyens, sans garantie de la part de la Confédération, si bien que ni la quote-part actuelle ni la quote-part revue à la hausse n’impliquent d’engagements financiers pour la Confédération. De fait, l’adaptation des quotes-parts entraînera l’abrogation des AEB conclus par la Suisse, avec pour conséquence que les créances de la BNS sur ceux-ci ne seront plus garanties par la Confédération.
En fournissant une partie des ressources dont le FMI dispose pour l’octroi de prêts, la Suisse contribue à garantir la stabilité du système monétaire et financier international. Cet objectif revêt en l’espèce une importance toute particulière pour la Suisse en sa qualité d’économie ouverte et innovante, abritant un secteur financier fortement interconnecté au niveau international et disposant qui plus est de sa propre monnaie.
Verhandlungen
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 25.09.2024
Nouvelle répartition de la contribution suisse au FMI
Le Conseil national a approuvé mercredi à l'unanimité la nouvelle répartition des contributions de la Suisse au Fonds monétaire international (FMI). La quote-part sera augmentée tandis que la participation de la Suisse aux nouveaux accords d'emprunt (NAE) diminuera.
En tout, la Suisse continuera de mettre à la disposition du FMI des moyens financiers pour environ 21 milliards de francs au titre de sa quote-part et des NAE.
Le changement résulte d'une décision du Conseil des gouverneurs du FMI en décembre dernier. Il a été décidé de relever de 50% les quotes-parts affectées aux Etats membres, et, partant, d’accroître les moyens de l’institution.
La quote-part de la Suisse avoisinera à l’avenir les 10 milliards de francs, ce qui correspondra, comme actuellement, à 1,21% du total des quotes-parts. Compte tenu de l’augmentation des quotes-parts, la participation de la Suisse aux NAE sera réduite à 11 milliards de francs. Et sa contribution au titre des accords d’emprunts bilatéraux (AEB) de 3,6 milliards va arriver à échéance.
C’est la Banque nationale suisse (BNS) qui fournit ces moyens, sans garantie de la part de la Confédération. Ni la quote-part actuelle ni la quote-part revue à la hausse n’impliquent d’engagements financiers pour la Confédération.
En fournissant une partie des ressources dont le FMI dispose pour l’octroi de prêts, la Suisse contribue à garantir la stabilité du système monétaire et financier international, a souligné pour la commission Nicolas Walder (Vert-e-s/GE). Cet objectif revêt une importance particulière pour la Suisse abritant un secteur financier fortement interconnecté au niveau international.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des Etats, 19.12.2024
Nouvelle répartition de la contribution suisse au FMI
Le Conseil des Etats a approuvé jeudi sans opposition la nouvelle répartition des contributions de la Suisse au Fonds monétaire international (FMI). La quote-part sera augmentée tandis que la participation de la Suisse aux nouveaux accords d'emprunt (NAE) diminuera.
En tout, la Suisse continuera de mettre à la disposition du FMI des moyens financiers pour environ 21 milliards de francs au titre de sa quote-part et des NAE.
Le changement résulte d'une décision du Conseil des gouverneurs du FMI en décembre dernier. Il a été décidé de relever de 50% les quotes-parts affectées aux Etats membres, et, partant, d’accroître les moyens de l’institution.
La quote-part de la Suisse avoisinera à l’avenir les 10 milliards de francs, ce qui correspondra, comme actuellement, à 1,21% du total des quotes-parts. Compte tenu de l’augmentation des quotes-parts, la participation de la Suisse aux NAE sera réduite à 11 milliards de francs. Et sa contribution au titre des accords d’emprunts bilatéraux de 3,6 milliards va arriver à échéance.
C’est la Banque nationale suisse qui fournit ces moyens, sans garantie de la part de la Confédération. Ni la quote-part actuelle ni la quote-part revue à la hausse n’impliquent d’engagements financiers pour la Confédération.
En fournissant une partie des ressources dont le FMI dispose pour l’octroi de prêts, la Suisse contribue à garantir la stabilité du système monétaire et financier international. Cet objectif revêt une importance particulière pour la Suisse abritant un secteur financier fortement interconnecté au niveau international.