Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral

Zusammenfassung

Message du 19 juin 2024 concernant un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.06.2024

Le message concernant les plafonds des dépenses agricoles 2026-2029 a été adopté

Le 19 juin 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant les trois plafonds des dépenses agricoles 2026-2029. Pendant ces quatre années, il prévoit d’engager une somme totale de 13 817 millions de francs en faveur de l’agriculture. Son objectif est notamment de renforcer les investissements dans le domaine des bases de production.

Le Parlement a adopté deux modifications importantes de la loi sur l'agriculture : l'initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l'utilisation de pesticides » et la Politique agricole 2022+. Le Conseil fédéral souhaite à présent assurer la stabilité à l'échelon de la loi. Il soumet donc au Parlement un message concernant les trois plafonds des dépenses agricoles pour les années 2026 à 2029 sans révision de la loi sur l'agriculture. Le montant total des trois plafonds des dépenses est de 13 817 millions de francs. Comme auparavant, la plus grande part de ces moyens (10 988 millions de francs) est destinée aux paiements directs, alors que 2139 millions de francs sont prévus pour la production et les ventes et 690 millions de francs pour les bases de production.

Davantage de fonds pour les adaptations nécessaires aux défis climatiques

Le Conseil fédéral propose de soutenir davantage l'adaptation nécessaire de la production agricole aux conséquences du changement climatique. Dans ce but, des moyens plus importants seront alloués aux améliorations structurelles agricoles (+86 millions de francs), ainsi qu'à la sélection de cultures et de variétés résistantes aux maladies et à la protection durable des végétaux (+24 millions de francs). Le Conseil fédéral vise ainsi à améliorer à long terme la résilience de l'approvisionnement en denrées alimentaires et la sécurité alimentaire. Il s'agit également de thèmes auxquels le Parlement et le Conseil fédéral attachent une grande importance pour le développement de la politique agricole à partir de 2030.

Le montant total est inférieur de 230 millions de francs, soit de 1,6 %, à celui de la période en cours (2022-2025). Cette différence s'explique principalement par les réductions prévues par le Conseil fédéral dans le cadre du budget 2025. L'agriculture participera par là également aux mesures d'économie, afin d'alléger le budget ordinaire d'environ 2 milliards de francs et de respecter ainsi le frein à l'endettement dans le budget 2025.

Lors de la consultation, les prises de position étaient en grande majorité favorables à la stratégie du Conseil fédéral. Cependant, une majorité des participants a refusé que la hausse des moyens destinés aux améliorations structurelles et à la sélection végétale soit compensée par l'intermédiaire des plafonds des dépenses agricoles. En raison de la situation tendue des finances fédérales, le Conseil fédéral maintient toutefois cette compensation.

Les plafonds des dépenses sont les montants maximaux fixés par l'Assemblée fédérale pour les crédits budgétaires pluriannuels affectés à certaines dépenses. Les crédits budgétaires définitifs doivent chaque année faire l'objet d'une demande dans le budget et être décidés par le Parlement.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.12.2024

Le National veut plus d'argent pour l'agriculture
L'agriculture doit bénéficier d'un soutien fédéral plus grand entre 2026 et 2029. Le National a augmenté mercredi de près de 400 millions au total les moyens pour la promotion de la production et des ventes et pour le versement de paiements directs.

Le gouvernement a proposé une enveloppe de 13,8 milliards de francs. La plus grande part est destinée aux paiements directs (près de 11 milliards), alors que 2,1 milliards sont prévus pour la production et les ventes et 690 millions de francs pour les bases de production.

Dans son projet, le Conseil fédéral a alloué des moyens plus importants aux améliorations structurelles agricoles (+86 millions de francs), ainsi qu'à la sélection de cultures et de variétés résistantes aux maladies et à la protection durable des végétaux (+24 millions de francs). Ces fonds sont compensés par les paiements directs (-92 millions) et le domaine "production et ventes" (-18 millions).

Le montant total est inférieur de 1,4%, soit en baisse de 230 millions, à celui prévu pour la période actuelle 2022-2025. Cette différence s'explique par les réductions prévues par le gouvernement dans le cadre du budget 2025, a rappelé le ministre de l'économie Guy Parmelin.

"Irresponsable"

Mais le Conseil national ne le voit pas du même oeil. Contrairement aux autres secteurs, les fonds de l'agriculture sont stables depuis une vingtaine d'années, voire en baisse. Elle n'est en rien responsable de l'augmentation des dépenses de la Confédération. Il est donc injuste de couper dans le salaire des paysans", a argué Manuel Strupler (UDC/TG).

Il est inacceptable que l'agriculture soit le seul secteur à être pénalisé, a lancé Sydney Kamerzin (C/VS) au nom de la commission de l'économie. Par 187 voix contre 2, le Conseil national a augmenté de 361 millions l'enveloppe totale pour l'agriculture.

Pour la majorité, couper dans les paiements directs et dans la promotion de la production et des ventes serait irresponsable compte tenu de la situation actuelle. Les revenus agricoles actuels sont aujourd'hui déjà insuffisants et les exigences en matière de production ont augmenté, a rappelé M. Kamerzin. "C'est un problème qu'on ne peut pas ignorer", a abondé Beat Walti (PLR/ZH).

Plus pour la promotion

Contre l'avis du PLR, de la gauche et du PVL, les députés ont donc décidé d'augmenter de 100 millions de francs le plafond des dépenses pour la promotion de la production et des ventes, soit un total de 2,239 milliards. "Ce n'est pas le moment de couper dans la promotion de nos produits qui doivent faire face à la pression des importations", a ajouté M. Kamerzin.

La gauche aurait souhaité réduire ce plafond en coupant 30 millions de francs dans le tabac et la betterave sucrière ou 61,6 millions de francs en supprimant la promotion des ventes de vin, de viande et d’œufs. Pour Irène Kälin (Vert-e-s/AG), c'est un paradoxe de promouvoir un produit qui est mauvais pour notre santé en trop grande quantité. Et Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) de rappeler que l'excès de sucre est un problème de santé publique.

Pour Pius Kaufmann (C/LU), la promotion des produits suisses est importante pour la Suisse. La population tendra à les acheter. "C'est mieux pour la durabilité, c'est mieux qu'importer."

Davantage pour les paiements directs

Les députés ont également décidé par 126 voix contre 62 d'une augmentation de 261 millions pour le versement de paiements directs par rapport à la proposition du Conseil fédéral. Soit un montant total de 11,249 milliards de francs.

Aux yeux de Samuel Bendahan (PS/VD), "le système actuel ne soutient malheureusement pas les agriculteurs qui se battent pour nourrir les Suisses, mais les fabricants de tracteurs et de pesticides et la grande distribution". Augmenter le budget agricole ne change rien au problème.

Le PS, le PVL et le PLR ont vainement défendu la version du Conseil fédéral en se référant à la situation financière de la Confédération. Selon Jacqueline Badran (PS/ZH), la réduction proposée est supportable pour l’agriculture. Et de rappeler que la majorité du Parlement a coupé "sans problème" les fonds pour la coopération internationale.

Tous doivent contribuer à stabiliser les finances fédérales, a avancé Corina Gredig (PVL/ZH). "La question est de savoir qui doit souffrir pour assurer les moyens financiers de l'armée", a-t-elle rétorqué à l'UDC.

Au final, ces domaines continueraient à bénéficier des mêmes moyens.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 03.03.2025

Le Parlement accorde plus de moyens à l'agriculture suisse

L'agriculture bénéficiera d'un soutien fédéral plus grand entre 2026 et 2029. Après le National, le Conseil des Etats a augmenté lundi de près de 400 millions les moyens pour la promotion de la production et des ventes et pour le versement de paiements directs.

Le Conseil fédéral a proposé une enveloppe de 13,8 milliards de francs. La plus grande part est destinée aux paiements directs (près de 11 milliards), alors que 2,1 milliards sont prévus pour la production et les ventes et 690 millions de francs pour les bases de production.

Le montant total est inférieur de 1,4%, soit en baisse de 230 millions, à celui prévu pour la période actuelle 2022-2025. Au vu de la situation financière actuelle de la Confédération, le secteur de l'agriculture doit aussi faire sa part pour respecter le frein à l'endettement, a avancé le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Dans le détail, le gouvernement a alloué des moyens plus importants aux améliorations structurelles agricoles (+86 millions de francs), ainsi qu'à la sélection de cultures et de variétés résistantes aux maladies et à la protection durable des végétaux (+24 millions de francs). Ces fonds sont compensés par les paiements directs (-92 millions) et le domaine "production et ventes" (-18 millions).

Retrouver le niveau d'avant

En décembre, le National a décidé d'augmenter les moyens pour retrouver le niveau de la période précédente. Ainsi, il a rehaussé le plafond des dépenses pour la promotion de la production et des ventes de 100 millions de francs et celui pour le versement de paiements directs de 261 millions de francs par rapport à la proposition gouvernementale.

Le Conseil des Etats lui a emboîté le pas. Cette augmentation doit notamment permettre de garantir la stabilité des revenus des familles paysannes. Le domaine agricole est l'un des rares à ne pas avoir vu son budget augmenter depuis 20 ans, a souligné Peter Hegglin (Centre/ZG) pour la commission.

Il a aussi relevé que les revenus dans l'agriculture sont très bas, même s'ils ont augmenté au fil du temps. Werner Salzmann (UDC/BE) a parlé d'un salaire de 17 francs l'heure. "Qui travaille encore pour ce montant?"

Une partie de la gauche et le PVL étaient opposés. Bien que consciente de la situation financière difficile des familles paysannes, Tiana Moser (PVL/ZH) a invoqué les finances fédérales tendues. Elle a également dénoncé de "faux incitatifs" au détriment des objectifs climatiques et de la protection de la biodiversité. Sans succès.

En revanche, le crédit additionnel de 30 millions de francs destiné aux améliorations structurelles dans l’agriculture, demandé également par le Conseil fédéral, n'a suscité aucune opposition.