Zusammenfassung

Message du 28 août 2024 concernant la modification de la loi sur le personnel de la Confédération

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.08.2024

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi sur le personnel de la Confédération

Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Il entend non seulement effectuer quelques ajustements dans la prévoyance professionnelle, mais également renforcer la protection des données et faire avancer la numérisation dans le domaine des ressources humaines. En outre, le projet comporte des modifications ponctuelles visant une exécution plus efficace du droit du personnel.

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la LPers et l’a transmis au Parlement. La révision prévue porte notamment sur l’adaptation des dispositions pertinentes de la LPers aux exigences de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Une des principales nouveautés consiste en la création d’une base légale pour le profilage et le profilage à risque élevé. Celle-ci permettra à l’administration fédérale de continuer à utiliser des méthodes de recrutement modernes, comme le ciblage de talents sur les réseaux sociaux.

Le projet transmis au Parlement contient aussi un volet important sur la prévoyance professionnelle et la Caisse fédérale de pensions PUBLICA. À cet égard, le Conseil fédéral propose de simplifier la réglementation actuelle, qui lui octroie des droits d’approbation étendus en cas de modification des règlements de prévoyance des unités appartenant à l’administration fédérale décentralisée. Si cette proposition est acceptée, le Conseil fédéral se concentrera à l’avenir sur les dispositions financières relatives à la prévoyance, et la Commission de la caisse PUBLICA sera chargée, en sa qualité d’organe suprême, du suivi des dispositions applicables aux prestations. Cette nouvelle répartition des tâches clarifiera et simplifiera les processus et contribuera en particulier à régler le conflit de normes qu’il semble y avoir entre la LPers et la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP).

La promotion de la numérisation dans le domaine des ressources humaines fait également partie des priorités. À l’avenir, les contrats de travail assortis d’une signature électronique avancée auront ainsi force obligatoire.

La modification légale proposée vise à adapter le droit du personnel de la Confédération aux nouvelles réalités et, partant, à améliorer la sécurité juridique pour l’ensemble des personnes concernées. En outre, elle tient compte des besoins actuels ou à venir dans le monde du travail.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.03.2025

Révision du droit du personnel de la Confédération

Le droit du personnel de la Confédération doit être adapté aux nouvelles réalités ainsi qu'aux besoins actuels et à venir du monde du travail. Le National a adopté jeudi un projet gouvernemental qui effectue des ajustements dans les domaines de la prévoyance professionnelle ou de la numérisation.

Le projet apporte des clarifications sur certains points qui créent de l'insécurité juridique dans la pratique, a expliqué la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter. Il permettra que la Confédération reste attractive en tant qu'employeur, a appuyé Marc Jost (PEV/BE).

Le projet prévoit diverses adaptations, notamment en matière de prévoyance professionnelle. Actuellement, le droit octroie au Conseil fédéral des droits d'approbation étendus en cas de modification des règlements de prévoyance.

A l'avenir, le gouvernement se concentrera sur les dispositions financières relatives à la prévoyance, et la Commission de la caisse fédérale de pension PUBLICA sera chargée, en sa qualité d'organe suprême, du suivi des dispositions applicables aux prestations. Cette nouvelle répartition des tâches clarifiera et simplifiera les processus, a salué Greta Gysin (Vert-e-s/TI) pour la commission.

Signature électronique

Le projet fait aussi avancer la numérisation dans le domaine des ressources humaines. Les contrats de travail assortis d'une signature électronique auront ainsi force obligatoire.

La protection des données sera également renforcée, avec une base légale pour le profilage et le profilage à risque élevé. L'administration fédérale pourra continuer à utiliser des méthodes de recrutement modernes, comme le ciblage de talents sur les réseaux sociaux.

Une modification concerne la protection des lanceurs d'alerte. Balthasar Glättli (Vert-e-s/ZH) a salué l'importance donnée à la protection de la sphère privée du lanceur d'alerte. Mais il s'est demandé si la disposition ne pourrait pas aussi être utilisée pour cacher certaines informations au public.

D'autres adaptations sont encore faites dans les domaines des mesures disciplinaires et de la flexibilisation en matière de résiliation des rapports de travail. La gauche a tenté en vain d'imposer des dispositions en faveur des employés. La loi n'est pas faite pour protéger les fonctionnaires, a contré Beat Flach (PVL/AG).

Ne pas s'aligner sur le droit privé

Au final, le National n'a que peu modifié la version gouvernementale. Il a par exemple flexibilisé la durée de la période probatoire.

Le projet a été approuvé à la quasi-unanimité. Auparavant, l'UDC avait essayé de renvoyer la copie au Conseil fédéral. Elle voulait que les rapports de travail du personnel de la Confédération soient soumis au code des obligations, à l'instar du secteur privé.

"A quoi bon faire encore une distinction artificielle entre les relations de travail dans le privé et le public?" a lancé Benjamin Fischer (UDC/ZH). Il a estimé que la position particulière des employés de la Confédération, avec "des droits spéciaux", n'était pas justifiée.

Il n'y a aucun motif valable pour s'aligner sur l'économie privée "où les employés sont moins protégés", a contré Giorgio Fonio (Centre/TI). L'Etat n'est pas une entreprise à but lucratif, a abondé M. Flach. Il doit effectuer les tâches de manière efficace, mais en faveur de la population. "Les citoyens ne sont pas des consommateurs."

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 10.06.2025

La révision du droit du personnel de la Confédération est validée
Le droit du personnel de la Confédération sera adapté aux nouvelles réalités ainsi qu'aux besoins actuels et à venir du monde du travail. Après le National, le Conseil des Etats a validé mardi un projet gouvernemental qui effectue des ajustements dans les domaines de la prévoyance professionnelle ou de la numérisation.

Le projet apporte des clarifications sur certains points qui créent de l'insécurité juridique dans la pratique. Il prévoit diverses adaptations, notamment en matière de prévoyance professionnelle, a expliqué la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter.

Actuellement, le droit octroie au Conseil fédéral des droits d'approbation étendus en cas de modification des règlements de prévoyance. A l'avenir, le gouvernement se concentrera sur les dispositions financières relatives à la prévoyance, et la Commission de la caisse fédérale de pension PUBLICA sera chargée, en sa qualité d'organe suprême, du suivi des dispositions applicables aux prestations.

La révision fait aussi avancer la numérisation dans le domaine des ressources humaines. Les contrats de travail assortis d'une signature électronique auront ainsi force obligatoire.

La protection des données sera également renforcée, avec une base légale pour le profilage et le profilage à risque élevé. L'administration fédérale pourra continuer à utiliser des méthodes de recrutement modernes, comme le ciblage de talents sur les réseaux sociaux.

Protection des lanceurs d'alerte

Une modification concerne la protection des lanceurs d'alerte. Le National avait précisé que cette protection devait primer sur l'intérêt public. Le Conseil des Etats a tacitement suivi. Les députés ont également flexibilisé la durée de la période probatoire. Les sénateurs ont là aussi tacitement donné leur aval.

Le Conseil fédéral a fait encore d'autres adaptations dans les domaines des mesures disciplinaires et de la flexibilisation en matière de résiliation des rapports de travail. La gauche s'est opposée en vain à cette flexibilisation.

Pierre-Yves Maillard (PS/VD) a déploré des modifications formelles qui vont dans le détail "pour des motifs assez peu convaincants". Selon lui, il n'y a pas besoin d'affaiblir la loi pour justifier des suppressions de postes. La pratique actuelle suffit pour gérer les mesures d'économies.

Une autre modification, concernant les indemnités pour licenciement injustifié, n'a pas plu à la gauche, soutenue par quelques centristes. Ce camp voulait s'en tenir à la réglementation actuelle, rejetant l'abaissement du cadre de ces indemnités tel que proposé par le gouvernement. Sans succès.

Au vote sur l'ensemble, le projet a été approuvé sans opposition. Au final, le Parlement n'a que peu modifié la version gouvernementale.