Zusammenfassung

Message du 13 septembre 2024 relatif à une modification du code civil suisse (Éducation sans violence)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.09.2024

Mieux protéger les enfants contre la violence dans l’éducation

Le Conseil fédéral veut inscrire le principe de l’éducation sans violence noir sur blanc dans la loi. Il a pris acte des résultats de la consultation sur une modification du code civil (CC) et adopté le message au Parlement lors de sa séance du 13 septembre 2024. Le texte proposé oblige expressément les parents à éduquer leurs enfants sans recourir à la violence. Il améliore en outre l’accès aux offres de conseil pour les parents et les enfants.

Le droit en vigueur interdit déjà aux parents d’user de violence pour éduquer leurs enfants. Le droit pénal comme le droit civil protègent l’enfant contre les violences familiales. Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent désormais inscrire expressément le principe de l’éducation sans violence dans la loi (motion 19.4632 Bulliard-Marbach).

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur une modification en ce sens du CC à l’été 2023. Il a pris acte des résultats majoritairement positifs de cette procédure et adopté le message au Parlement lors de sa séance du 13 septembre 2024.

La nouvelle teneur du CC joue le rôle de principe directeur et envoie un signal clair à tout un chacun : la violence dans l’éducation n’est pas tolérée, qu’elle prenne la forme de châtiments corporels ou d’autres traitements dégradants pour l’enfant. Le Conseil fédéral souligne dans le même temps que les parents doivent rester autonomes à cet égard. Il ne prescrit aucune méthode d’éducation.

Améliorer l’accès aux offres d’aide et de conseil

Le Conseil fédéral propose en revanche d’améliorer la prévention. Des offres d’aide de conseil facilement accessibles existent déjà, mais d’importantes disparités régionales subsistent, aussi faudra-t-il étendre le dispositif actuel et s’assurer qu’il est à la portée de tous les parents et enfants. Les cantons veilleront à ce que les offres soient suffisamment disponibles pour les personnes confrontées à des difficultés dans l’éducation. Les familles doivent pouvoir obtenir le soutien nécessaire pour répondre à leurs questions d’éducation et résoudre un éventuel conflit.

L’entrée en vigueur de la modification proposée sera accompagnée de campagnes nationales d’information et de sensibilisation afin qu’elle produise l’effet préventif attendu. La Confédération y participera.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 05.05.2025

L'éducation sans violence bientôt inscrite dans le code civil
Les parents doivent éduquer leurs enfants sans recourir à la violence. Le Conseil national a adopté lundi par 134 voix contre 56 un projet qui introduit explicitement le principe de l'éducation sans violence dans le code civil. Seule l'UDC y était opposée.

Cette évolution est depuis longtemps perceptible dans la société. La fessée ou la baffe ne font heureusement plus partie de l'arsenal éducatif en Suisse, a rappelé Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission. On pose ainsi des limites fondamentales en respectant l'intégrité physique et psychique des enfants.

Les châtiments corporels sont déjà poursuivis au niveau pénal. La fonction de ces nouvelles normes est avant tout préventive et symbolique. La liberté éducative des parents n'est pas remise en cause, il ne s'agit pas d'imposer une norme de type "éducation bienveillante" ou d'interdire toute punition, a dit le Valaisan.

Refus de l'UDC

Isolée dans son refus, une bonne partie de l'UDC a tenté de couler le projet. La violence physique doit être interdite, mais chaque famille doit pouvoir éduquer comme elle l'entend, a critiqué Manfred Bühler (UDC/BE).

"Je ne prône aucunement une éducation à la Schlag", a précisé le Bernois. Il ne faut simplement pas désarmer les parents, sinon on ouvre la voie à une dérive idéologique.

Une minorité d'enfants subit toujours de la violence dans son éducation, a rappelé de son côté le ministre de la justice Beat Jans. Les cas sont repartis à la hausse l'an dernier, selon les données disponibles.

La nouvelle norme aura un effet dissuasif, espère-t-il. Eduquer sans violence ne signifie pas éduquer sans des limites claires, a ajouté le conseiller fédéral socialiste.

Violences psychologiques

Le projet répond à une demande du Parlement. Actuellement, le droit pénal protège les enfants et le droit civil a récemment été renforcé pour étendre les droits et les obligations de signalement en cas de soupçons de mise en danger du bien de l'enfant.

Le projet gouvernemental enjoint concrètement aux parents d'élever leurs enfants "sans recourir à la violence, notamment sans châtiments corporels ni autres traitements dégradants". L'inscription de ce principe dans la loi pose un cadre non seulement pour les parents, mais aussi pour les offices de consultation et les services sociaux.

Lors de la consultation, plusieurs voix ont demandé que le texte soit complété par la mention expresse des différentes formes de violence et en particulier la violence psychologique. Le Conseil fédéral a toutefois décidé de maintenir sa décision de ne pas la mentionner.

L'interdiction de la violence psychologique est incluse dans l'interdiction générale de la violence, assure le gouvernement. Et de préciser que la violence psychologique est abordée en détail dans les explications relatives aux formes de violence prohibées.

Sensibilisation

Le projet renforce aussi la prévention. Le Conseil fédéral juge nécessaire que ces nouvelles normes soient accompagnées par des campagnes nationales de sensibilisation et d’information.

Les expériences des pays étrangers montrent que les mesures de sensibilisation sont décisives pour limiter la violence à l'encontre des enfants, souligne le Conseil fédéral. Une étude a aussi conclu que la violence physique dans l'éducation est plus rare dans les pays où elle est expressément interdite par la loi.

Les offres d'aide et de conseil adressées aux parents comme aux enfants doivent donc être étoffées. Elles existent déjà, mais leur nature et leur accessibilité varient d'un canton à l'autre. Ces derniers doivent s'assurer qu'en cas de difficultés dans l'éducation, ces services sont suffisamment disponibles.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 09.09.2025

L'éducation sans violence inscrite dans le code civil

Les parents devront éduquer leurs enfants sans recourir à la violence. Suivant le National, le Conseil des Etats a approuvé mardi, par 33 voix contre 4 et 7 abstentions, un projet qui introduit explicitement le principe de l'éducation sans violence dans le code civil.

Les châtiments corporels sont déjà poursuivis au niveau pénal. La fonction de ces nouvelles normes est avant tout préventive et symbolique. Il s'agit d'envoyer un signal clair, la violence n'est pas une méthode d'éducation, a souligné Heidi Z'Graggen (Centre/UR) pour la commission. Et de déplorer que trop d'enfants subissent encore des violences physiques et psychologiques.

Le projet répond à une demande du Parlement. Il enjoint concrètement aux parents d'élever leurs enfants "sans recourir à la violence, notamment sans châtiments corporels ni autres traitements dégradants".

Autres encadrants

Pirmin Schwander (UDC/SZ) aurait voulu préciser que non seulement les parents sont tenus d'éduquer leurs enfants sans violence mais aussi les autres personnes qui détiennent l'autorité ou la garde.

"Si nous voulons envoyer un signal fort, il est important d'inclure aussi les institutions privées et publiques." Dans la pratique, les cas de violence ne concernent pas seulement les familles mais aussi les autres personnes responsables des enfants, a fait valoir le Schwyzois.

Même si elles ne sont pas explicitement mentionnées dans la loi, les autres personnes qui s'occupent des enfants sont implicitement incluses, a assuré Heidi Z'Graggen. Elle a été entendue.

Sensibilisation

Le projet prévoit aussi de renforcer la prévention. Les nouvelles normes seront accompagnées par des campagnes nationales de sensibilisation et d'information. "Mieux vaut prévenir que guérir", a relevé le ministre de la justice Beat Jans.

Les expériences des pays étrangers montrent que les mesures de sensibilisation sont décisives pour limiter la violence à l'encontre des enfants, avait déjà indiqué le Conseil fédéral. Une étude a aussi conclu que la violence physique dans l'éducation est plus rare dans les pays où elle est expressément interdite par la loi.

De plus, les offres d'aide et de conseil adressées aux parents comme aux enfants seront étoffées. Elles existent déjà, mais leur nature et leur accessibilité varient d'un canton à l'autre.