Ausgangslage

Le Conseil national

• saluant le travail de la Commission d’enquête internationale indépendante du Conseil des droits de l’homme de l’ONU sur la République arabe syrienne et le rapport de l’UNITAD du 10 mai 2021 (S/2021/419) à l’attention du Conseil de sécurité de l’ONU ;

• attaché à la justice, à la lutte contre l’impunité et au système de justice pénale internationale ;

• Convaincu que l’application du droit pénal international est une tâche permanente de la communauté internationale ;

• s’appuyant sur l’art. 32 du règlement du Conseil national (RCN ; RS 171.13) :

1. condamne avec la plus grande fermeté les déplacements forcés, les viols et les meurtres systématiques commis à l’encontre du peuple yézidi dans l’intention de commettre un génocide, ainsi que la destruction de lieux de culte yézidis ;

2. reconnaît l’agression par l’État islamique de la communauté religieuse des Yézidis en Irak à partir du 3 août 2014 comme un acte de génocide ;

3. charge son bureau, de diffuser la déclaration du Conseil national au sein de la communauté internationale à travers le réseau diplomatique du DFAE ;

4. demande au Conseil fédéral de s’engager au plan international en faveur d’une réparation pour les crimes commis.

Minorité de la commission (Page, Calame, Grüter, Haab, Michel Simon, Portmann, Reimann Lukas, Rüegger, Vontobel, Wehrli) : Rejet de la déclaration.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.12.2024

Le Conseil national reconnaît le génocide des Yézidis
Le Conseil national reconnaît le génocide des Yézidis commis en 2014 en Irak par l'Etat islamique. Il a adopté mardi, par 105 voix contre 61 et 27 abstentions, une déclaration en ce sens. L'UDC et le PLR étaient en grande partie contre.

Ce "crime grave contre l'humanité" a commencé il y a un peu plus de dix ans, a indiqué Sibel Arslan (Vert-e-s/BS) pour la commission. Les horreurs ont été documentées, a complété le co-rapporteur Fabian Molina (PS/ZH). "Des femmes, des hommes et des enfants ont dû effectuer des travaux forcés en captivité, et ont subi des violences sexuelles", a-t-il déclaré, relevant des actes "qui dépassent l'entendement humain".

La communauté internationale a reconnu politiquement et juridiquement que c'est un génocide, a continué le Zurichois. Et de dire que la déclaration a pour but de soutenir l'engagement suisse contre l'impunité, pour le respect de l'Etat de droit et la prévention des crimes les plus graves.

Le texte "condamne avec la plus grande fermeté les déplacements forcés, les viols et les meurtres systématiques commis à l'encontre du peuple yézidi dans l'intention de commettre un génocide, ainsi que la destruction de lieux de culte yézidis". Le Conseil fédéral devrait aussi s'engager au niveau international en faveur d'une réparation pour les crimes commis.

Pierre-André Page (UDC/FR) s'est dit sensible aux souffrances infligées aux Yézidis. "Ces faits ne sont pas contestés." Toutefois, il s'est montré attaché au système juridique national et international. "Il ne revient pas à notre Parlement de reconnaître les crimes commis à travers le monde.".

Il a encore craint que cela n'entraîne d'autres reconnaissances face aux nombreux conflits dans le monde. "Il ne faut pas créer de dangereux précédent, mais utiliser tous les moyens pour lutter contre le terrorisme et les violations du droit international." En vain.

Pétition rejetée

Une pétition munie de plus de 80'000 signatures pour reconnaître le génocide des Yézidis, minorité confessionnelle monothéiste non-musulmane, a été déposée cet été à la Chancellerie fédérale. Tacitement, le National n'y a toutefois pas donné suite, car "ses requêtes vont au-delà de la reconnaissance du génocide des Yézidis".

D'après une étude publiée par le journal de la Public Library of Science, 3100 Yézidis ont été tués et 6800 autres capturés. Plus de 2000 femmes et enfants sont toujours portés disparus, et plusieurs fosses communes n'ont toujours pas été ouvertes, a souligné Mme Arslan.