Zusammenfassung

Message du 20 novembre 2024 concernant l’initiative populaire « Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras) »

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.11.2024

Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative foie gras

Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’initiative populaire « Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras) ». Il recommande au Parlement de la rejeter sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Souhaitant toutefois tenir compte de la demande formulée par les auteurs de l’initiative, il prévoit que les produits issus du gavage soient soumis à déclaration obligatoire, afin d’assurer la transparence pour les consommateurs. Le Conseil fédéral entend réglementer ce point par voie d’ordonnance.

Le 28 décembre 2023, Alliance Animale Suisse a déposé l'initiative populaire « Oui à l'interdiction d'importer du foie gras » (« initiative foie gras »), qui vise à inscrire dans la Constitution fédérale l'interdiction d'importer du foie gras et des produits à base de foie gras. Cette interdiction s'appliquerait aussi aux particuliers, qui ne pourraient plus importer ces produits pour leur usage personnel. Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a transmis son message au Parlement. Il recommande de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.

Incompatibilité avec les obligations internationales

L'engraissement de volailles domestiques, appelé « gavage », est interdit en Suisse depuis plus de 40 ans pour des raisons de bien-être animal. L'initiative entend en outre interdire l'importation de foie gras et de produits à base de foie gras comme le magret ou le confit. Le Conseil fédéral considère que la demande formulée dans l'initiative est compréhensible du point de vue de la protection des animaux. Toutefois, une interdiction d'importation est difficilement compatible avec les traités et accords internationaux conclus par la Suisse, tels que l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de l'Organisation mondiale du commerce ou l'accord de libre-échange avec l'UE. En effet, des interdictions d'importation ne peuvent en principe être édictées qu'à condition que des mesures moins restrictives, comme des obligations d'étiquetage, n'aient pas atteint l'objectif visé. De plus, l'acceptation de l'initiative rendrait impossible la consommation de foie gras en Suisse, limitant ainsi le choix des consommatrices et consommateurs.

Plus de transparence grâce à la déclaration obligatoire

Afin de tenir compte de la demande formulée dans l'initiative tout en respectant les obligations internationales de la Suisse, le Conseil fédéral veut instaurer un régime de déclaration obligatoire pour les produits issus du gavage d'animaux. Les consommatrices et consommateurs seront alors à même d'identifier la méthode de production des aliments, une transparence qui pourra les sensibiliser à la thématique du gavage. La déclaration obligatoire sera inscrite

dans la législation par voie d'ordonnance et devrait entrer en vigueur à mi-2025. En parallèle, le Conseil fédéral mettra en œuvre d'autres obligations d'étiquetage liées à la méthode de production. Les produits animaux obtenus sans anesthésie seront eux aussi soumis à déclaration obligatoire. Cela peut être le cas des cuisses de grenouilles, par exemple. Le Conseil fédéral répond ainsi à la requête exprimée dans la motion 20.4267 de la CSEC-E « Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse » adoptée par le Parlement.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.03.2026

Les importations de foie gras pourraient être restreintes

L'importation de foie gras ne devrait pas être interdite. Par 105 voix contre 58, le National a rejeté mercredi l'initiative populaire en ce sens. Il privilégie d'autres mesures si les importations ne diminuent pas après l'introduction de la déclaration obligatoire.

La production de foie gras est interdite depuis plus de 40 ans en Suisse en raison de la grande souffrance infligée aux oies et aux canards lors du gavage. Mais son importation est encore autorisée.

L'initiative populaire "Oui à l'interdiction d'importer du foie gras" (initiative foie gras), déposée en 2023, veut inscrire dans la Constitution fédérale l'interdiction d'importer du foie gras et des produits à base de foie gras. Cette interdiction s'appliquerait aussi aux particuliers, qui ne pourraient plus importer ces produits pour leur usage personnel. Elle dispose d'un large soutien, surtout en Suisse alémanique.

Liberté de choix

"Mais cette partie de la Suisse n'a pas à dicter les choix culinaires des autres", a lancé Nadine Gobet (PLR/FR). Un avis partagé par de nombreux orateurs. La consommation du foie gras est profondément enracinée dans la culture culinaire de la Suisse romande, a souligné Marie-France Roth Paquier (Centre/FR).

Regine Sauter (PLR/ZH) a avancé que les personnes qui refusaient le foie gras pour des raisons éthiques n'étaient pas obligées d'en consommer. Sylvain Freymond (UDC/VD) a quant à lui souligné qu'il n'y avait pas d'explosion de la demande qui nécessite une réaction urgente. "C'est un choix personnel d'en manger. Et une interdiction, c'est ouvrir la boîte de Pandore."

Question de cohérence

Anna Rosenwasser (PS/ZH) a rappelé qu'il s'agit d'un produit peu consommé, surtout pendant les fêtes de fin d'année. "Mais on a le droit de critiquer une tradition." Surtout au vu de la souffrance animale.

Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE) a avancé qu'il ne s'agissait pas d'un débat sur nos choix alimentaires, mais sur la cohérence de notre droit. "Nous importons du foie gras produit selon une méthode interdite en Suisse."

"Si vous voulez consommer du foie gras, ayez la décense de gaver les oies vous-même", a aussi taclé Meret Schneider (Vert-e-s/ZH). L’argument "le foie gras c’est trop bon" ne suffit pas, a lancé Léonore Porchet (Vert-e-s/VD).

A ceux qui décrient l'hypocrisie d'importer un produit qu'il est interdit de fabriquer en Suisse, Estelle Revaz (PS/GE) a répondu qu'il "n'est pas possible de produire des crevettes, de la viande halal ou casher en Suisse, mais on peut les importer quand même".

Déclaration obligatoire

Par 96 voix contre 76, le National a soutenu un contre-projet basé sur une obligation d'étiquetage introduite en juillet 2025, mais en allant plus loin. Cette mesure du gouvernement vise à renforcer l’information des consommateurs sur les méthodes de production du foie gras et des produits à base de foie gras.

Mais aux yeux de la Chambre du peuple, cette mesure est encore trop vague. Elle risque de ne pas conduire à une réduction notable de la consommation de foie gras et de ne pas améliorer le bien-être animal.

En effet, la Suisse importe 1% de la production mondiale de foie gras. Son impact sur la production est donc minime, a souligné Estelle Revaz au nom de la commission. Et Ernst Wandfluh (UDC/BE) d'abonder: "Les oies françaises n'iront pas mieux."

Limiter l'importation

Le National a complété la loi sur la protection des animaux. Il s'agit d'une part d'observer l’évolution des importations de magret, de foie gras et de confit de canard et d’oie après l’introduction de la déclaration obligatoire.

D'autre part, si cette déclaration obligatoire ne permet pas de diminuer les importations de manière notable, des mesures supplémentaires devront être prises. La Confédération devra surveiller les importations.

Ce projet n'introduit pas d'interdiction immédiate. Il permet ainsi de respecter les engagements internationaux de la Suisse.

Les personnes qui ne respectent pas les limitations ou interdictions seront punies d'une amende de 20'000 francs. Les particuliers ne sont pas touchés par ce projet. "Il n'est pas possible d'appliquer des contrôles systématiques", a indiqué Estelle Revaz.

Pour Simone de Montmollin (PLR/GE), en revanche, le contre-projet "introduit en douceur un mécanisme de contrôle sur ce que nous avons le droit de consommer". Il représente une concurrence déloyale entre les privés et les boucheries, avance Ernst Wandfluh. "Le tourisme d'achat va encore augmenter", a-t-il critiqué. En vain.

Déjà possible

Les bases légales existantes permettent déjà de poursuivre les objectifs de l’initiative parlementaire, a indiqué la ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider. Le Conseil fédéral peut déjà, pour des raisons relevant de la protection des animaux, soumettre l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits d’origine animale à certaines conditions, les limiter ou les interdire.

Ce texte peut toutefois donner lieu à des litiges avec les partenaires commerciaux de la Suisse, notamment en raison des accords bilatéraux conclus avec l’UE (accord de libre- échange et accord agricole).

Les initiants ne sont pas convaincus par le contre-projet du National, qui ne propose "que des mesures incitatives pour réduire les importations de foie gras". Ce texte est "largement insuffisant pour inciter à un retrait conditionnel de l’initiative", écrivent-ils dans un communiqué publié mercredi soir.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 08.06.2026

Foie gras: le Parlement favorable à des restrictions

Le Parlement est favorable à un contre-projet à l'initiative foie gras. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé lundi, par 24 voix contre 15, un projet prévoyant des mesures supplémentaires à la déclaration obligatoire. Il a ajouté des précisions.

La production de foie gras est interdite depuis plus de 40 ans en Suisse en raison de la grande souffrance infligée aux oies et aux canards lors du gavage. Mais son importation est encore autorisée.

L'initiative populaire "Oui à l'interdiction d'importer du foie gras" (initiative foie gras), déposée en 2023, veut inscrire dans la Constitution fédérale l'interdiction d'importer du foie gras et des produits à base de foie gras. Cette interdiction s'appliquerait aussi aux particuliers, qui ne pourraient plus importer ces produits pour leur usage personnel. Le texte dispose d'un large soutien, surtout en Suisse alémanique.

Le Conseil fédéral a introduit en juillet 2025 une déclaration obligatoire. Cette mesure vise à renforcer l'information des consommateurs sur les méthodes de production du foie gras et des produits à base de foie gras.

Jugeant cette mesure insuffisante, le National a adopté un contre-projet indirect qui prévoit l'introduction de restrictions d'importation dans le cas où la déclaration obligatoire ne produirait pas l'effet escompté dans un délai de cinq ans. Il s'agit de réduire la consommation.

"Diktat sur nos assiettes"

Lundi, le Conseil des Etats a donné son feu vert au contre-projet. L'initiative pose des problèmes. Elle contrevient notamment aux obligations internationales de la Suisse, a expliqué Benedikt Würth (Centre/SG) pour la commission. Et de rappeler que le foie gras fait partie de la tradition culinaire en Suisse romande. Avec une interdiction pure et simple, il y a en outre un risque que les importations illégales augmentent.

Pascal Broulis (PLR/VD) a rappelé le précédent de l'absinthe. Elle a été interdite de 1910 à 2005. Ni la production clandestine ni la consommation n'ont cessé. L'initiative répète la même erreur, a souligné le Vaudois.

L'initiative est un "diktat fédéral sur nos assiettes", a estimé Isabelle Chassot (Centre/FR). En proposant une solution libérale et une bonne information des consommateurs, le contre-projet suit la bonne approche, a-t-elle noté.

La plupart des élus du PLR et de l'UDC ne voulaient pas d'un contre-projet. Les effets de la déclaration obligatoire ne peuvent pas encore être mesurés que le Parlement décide déjà d'une nouvelle règlementation, a déploré Hannes Germann (UDC/SH), tout en soulignant que le contre-projet ne règlera aucun problème.

Et d'appeler à ne pas créer un mécanisme qui permettrait d'interdire de plus en plus de produits en raison de considérations politiques ou morales. Relevant que le gavage ne peut pas être régulé, Severin Brüngger (PLR/SH) a dénoncé un "ethics washing", qui au final n'apporte rien aux animaux. En vain. Le Conseil des Etats est entré en matière sur le contre-projet par 25 voix contre 18.

Importations privées aussi concernées

Il y a ajouté quelques précisions, notamment la possibilité pour le Conseil fédéral de prendre des mesures liées au bien-être animal et aux méthodes de production. Suivant une proposition de Damian Müller (PLR/LU), les sénateurs ont précisé que les conditions liées au bien-être animal devront répondre à des critères clairs et contrôlables.

Pascal Broulis a lui plaidé pour que les mesures de réduction s'appliquent également aux importations à titre privé. Si seules les importations à titre professionnel sont concernées, les consommateurs couvriront leurs besoins eux-mêmes, de plus en plus au-delà de la frontière.

Diverses entreprises du secteur alimentaire mais aussi de la restauration risquent d'en pâtir, surtout à proximité de la frontière, a fait valoir le Vaudois. Il a été entendu par 28 voix contre 16.

Le dossier retourne au National. Le Conseil des Etats se prononcera sur l'initiative une fois que les deux Chambres se seront mises d'accord sur le contre-projet.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.06.2026

Pas de tour de vis sur les importations privées de foie gras

Le National refuse de serrer la vis sur les importations privées de foie gras. Il a rejeté mercredi par 127 voix contre 64 et 6 abstentions la proposition du Conseil des Etats d'appliquer des mesures de réduction tant aux importations commerciales que privées.

La Chambre des cantons avait fait cette proposition pour éviter que les consommateurs ne couvrent leurs besoins eux-mêmes de plus en plus au-delà des frontières suisses, faute d'offre commerciale. Elle demandait aussi de préciser dans la loi que les conditions liées au bien-être animal devront répondre à des critères clairs et contrôlables.

Cette mesure s'inscrit dans le contre-projet indirect à l'initiative populaire "Oui à l'interdiction d'importer du foie gras" (initiative foie gras)" déposée en 2023. Il propose une version moins contraignante que l'initiative qui prévoit une interdiction d'importer qui s'appliquerait aussi aux particuliers.

Devant le National, Sylvain Freymond (UDC/VD) a défendu une solution "plus crédible, plus pragmatique et plus efficace" pour combattre le tourisme d'achat. Une position contestée par la majorité: à ses yeux, cette proposition est compliquée et affaiblirait le contre-projet indirect sans accroître son efficacité. En outre, elle ne tiendrait pas compte des obligations internationales de la Suisse.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)

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Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)