Zusammenfassung

Message du 6 décembre 2024 relatif à la modification de la loi sur l’agriculture (indemnisation équitable en cas de divorce)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.12.2024

Conjoints participant aux travaux de l’exploitation – le Conseil fédéral présente le message sur l’amélioration de la situation en cas de divorce

Les conjoints participant aux travaux de l’exploitation agricole doivent être mieux assurés financièrement lors d’un divorce. Le Conseil fédéral a adopté le 6 décembre dernier le message sur la modification de la loi sur l’agriculture allant dans ce sens.

Le conjoint ou le partenaire enregistré d'un exploitant agricole doit être indemnisé équitablement pour son travail en cas de divorce. Ce message constitue le fondement de la motion 19.3445, qui a été transmise en 2021 au Conseil fédéral par le Parlement.

Lors de sa séance du 6 décembre dernier, le Conseil fédéral a adopté, à l'intention du Parlement, le message relatif à la modification de la loi sur l'agriculture, en réponse à ladite motion : pour être éligibles à des aides financières aux améliorations structurelles individuelles, les chefs d'exploitation mariés ou liés par un partenariat enregistré devront avoir suivi un entretien de conseil avec leur conjoint et réglé les modalités de leur collaboration.

Malgré le résultat très hétérogène et sans majorité claire de la consultation sur la modification de la loi sur l'agriculture, le Conseil fédéral présente au Parlement la modification proposée de la loi.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.06.2025

Le National favorable à l'indemnisation des paysans séparés
Les conjointes et conjoints d'agriculteurs doivent être mieux protégés financièrement en cas de divorce. Le National a validé mercredi, par 170 voix contre 12, un projet gouvernemental en ce sens. Celui-ci ne fait toutefois pas l'unanimité dans les milieux agricoles.

Le texte comble une lacune que personne n'a contestée: les ex-époux ou partenaires enregistrés d'agriculteurs, qui ne disposent aujourd'hui d'aucune protection, doivent être indemnisés après une séparation. Environ un tiers des conjoints sur les exploitations agricoles ne reçoivent aucun salaire, ce qui a des conséquences sur leur prévoyance sociale, a relevé Sidney Kamerzin (Centre/VS) pour la commission.

Le Conseil fédéral a fixé des conditions: les deux ex-conjoints doivent suivre des conseils matrimoniaux ou alors fournir une preuve du versement d'un salaire. Il s'agit en premier lieu d'informer les conjoints de cette situation et de les encourager à prendre conseil afin de prévoir un salaire ou une participation au revenu de l'exploitation agricole, a détaillé M. Kamerzin.

C'est une solution pragmatique sans grande charge administrative, a complété le co-rapporteur Martin Hübscher (UDC/ZH). Beat Walti (PLR/ZH) a au contraire dénoncé une trop grande bureaucratie. Estimant que des solutions privées pourraient être trouvées à la place, il a argué que les avancées ne justifiaient pas les inconvénients. Seuls des collègues de son parti l'ont suivi.

Aller plus loin

Le projet ne va pas assez loin, ont estimé le PS et le PVL. Ils voulaient renvoyer le dossier au gouvernement, demandant de supprimer le statut spécial des conjoints travaillant sur une exploitation agricole, afin d'améliorer leur couverture sociale.

Il est question de ne laisser personne les mains vides après un divorce, a avancé Jürg Grossen (PVL/BE). Les femmes surtout sont concernées, a-t-il relevé, citant des dizaines de milliers d'entre elles qui travaillent pendant des décennies sans salaire dans des fermes, souvent sans en être co-propriétaires.

Emmanuel Amoos (PS/VS) a aussi demandé d'encore mieux protéger les femmes paysannes, rappelant le rôle qu'elles jouent aux côtés des exploitants agricoles. Après un divorce, en dernier recours, elles doivent faire appel à l'aide sociale. Sans succès. Les Vert-e-s étaient divisés.

Avis divergents

Plusieurs organisations, telles que Prométerre et Visionagriculture, avaient aussi pointé un manque d'ambition lors de la phase de consultation. Elles ont estimé que le fond du problème n'était pas réglé.

Prométerre a par exemple trouvé que le versement d'un salaire au conjoint doit être une condition non négociable. L'association a aussi jugé que trop de latitude est laissée au Conseil fédéral pour décider des conditions nécessaires pour obtenir une indemnisation.

Les résultats étaient très hétérogènes durant la consultation, a reconnu le ministre de l'économie Guy Parmelin. Mais de rappeler que le projet n'est qu'un élément parmi d'autres pour renforcer l'égalité dans l'agriculture.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 24.09.2025

Le Parlement favorable à l'indemnisation des paysans séparés

Les conjointes et conjoints d'agriculteurs seront mieux protégés financièrement en cas de divorce. Après le National, le Conseil des Etats a soutenu sans opposition un projet gouvernemental en ce sens.

Le texte comble une lacune incontestée: les ex-époux ou partenaires enregistrés d'agriculteurs, qui ne disposent aujourd'hui d'aucune protection, doivent être indemnisés après une séparation. Environ un tiers des conjoints sur les exploitations agricoles ne reçoivent aucun salaire, ce qui a des conséquences sur leur prévoyance sociale, a dit Erich Ettlin (Centre/OW) pour la commission.

Le Conseil fédéral a fixé des conditions: les deux ex-conjoints doivent suivre des conseils matrimoniaux ou alors fournir une preuve du versement d'un salaire. Il s'agit en premier lieu d'informer les conjoints de cette situation et de les encourager à prendre conseil afin de prévoir un salaire ou une participation au revenu de l'exploitation agricole.

Au National, quelques PLR avaient craint une trop grande bureaucratie. La gauche estimait elle que la réforme n'allait pas assez loin en matière d'égalité. Aux Etats, le projet n'a pas fait débat.

Il est important que la mise en œuvre soit aussi simple que possible sur le plan administratif, a précisé M. Ettlin. C'est ce qu'a défendu aussi le ministre de l'économie Guy Parmelin. Et de rappeler que le projet n'est qu'un élément parmi d'autres pour renforcer l'égalité dans l'agriculture.

Critiques agricoles

La réforme ne fait toutefois pas l'unanimité dans les milieux agricoles. Plusieurs organisations, telles que Prométerre et Visionagriculture, avaient aussi pointé un manque d'ambition lors de la phase de consultation. Elles ont estimé que le fond du problème n'était pas réglé.

Prométerre a par exemple trouvé que le versement d'un salaire au conjoint doit être une condition non négociable. L'association a aussi jugé que trop de latitude est laissée au Conseil fédéral pour décider des conditions nécessaires pour obtenir une indemnisation.