24.1007 · Question · 2024-03-13
Département de justice et police
L’avis relatif à l’intervention est disponible
Wortlaut
Pourquoi l’OF-SCPT a-t-elle été mise en vigueur unilatéralement par la Confédération pour le début de l’année 2024, alors que les cantons ont refusé la nouvelle répartition des coûts, qui double la facture à leur charge ? La base légale de l’ordonnance est-elle véritablement suffisante ? Le Conseil fédéral a-t-il l’intention de trouver une solution avec les cantons qui n’ont pas encore payé la facture et qui demandent une décision pouvant faire l’objet d’un recours ?
Stellungnahme des Bundesrates
La loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales (RO 2021 654), adoptée par les Chambres fédérales le 19 mars 2021, a aussi modifié la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; RS 780.1), créant, avec les art. 38 et 38a, les bases légales pour l’introduction de forfaits annuels. L’introduction des forfaits ‒ accompagnée d’un premier relèvement des montants facturés aux cantons ‒ était initialement prévue pour le 1er janvier 2022, selon le message du 26 août 2020 concernant la loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales (cf. FF 2020 6767). Cette échéance a toutefois été reportée à plusieurs reprises (1er juillet 2022, 1er janvier 2023 et 1er janvier 2024), à la demande des cantons.. Les cantons ont été consultés sur la nouvelle ordonnance sur le financement de la surveillance par poste et télécommunication (OF-SCPT ; RS 780.115.1) lors de la procédure de consultation et leurs représentants ont été régulièrement informés de l'état d'avancement des travaux législatifs dans le cadre du comité Surveillance des télécommunications (comité ST).Le DFJP a informé les cantons de la date d'introduction du forfait directement après la décision du Conseil fédéral, le 15 novembre 2023. Une information plus précoce n'était pas possible en raison des processus politiques.. Il y a lieu de rappeler que le Conseil féderal ne disposait que d’une faible marge de manœuvre quant au montant et à l’échéance des participations des cantons. La loi prescrit en effet une répartition des coûts fondée sur l’utilité des renseignements et des surveillances. Près de 90 % des prestations commandées dans le cadre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication le sont par les cantons. Une mise en œuvre de la loi à la lettre aurait dès lors porté leur part du financement à 90 % du total des coûts. Même sans l’introduction de forfaits, les émoluments auraient dû être revus à la hausse. Compte tenu des prestations sollicitées par les cantons, l’augmentation de leur participation à 75 % est mesurée. Les factures qui ont été envoyées aux cantons à la fin de janvier 2024 sont déjà en soi des décisions susceptibles de recours. Un canton a contesté devant le Tribunal administratif fédéral la décision concernant le montant de sa participation aux frais pour l’année 2024. Le DFJP s'efforce de renforcer la collaboration avec les cantons, de créer une compréhension mutuelle et de trouver avec eux de bonnes solutions aux défis actuels et futurs dans le domaine de la surveillance des télécommunications.