Wortlaut

Lors du traitement de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), la garantie a été donnée qu’aucun citoyen suisse ne serait surveillé. Jusqu’à aujourd’hui, le SRC défend le point de vue selon lequel l’exploration du réseau câblé permet de recenser de manière ciblée les transmissions de données vers certains pays comme la Syrie et la Russie, transmissions de données qui seraient ensuite analysées à la lumière de certains thèmes comme le terrorisme. Récemment, divers médias ont toutefois expliqué que les transmissions de données qui sont détournées étaient beaucoup plus importantes qu’on ne le pensait initialement et que des personnes en Suisse étaient concernées.

• Les affirmations du magazine Republik selon lesquelles le service Actions dans le cyberespace et dans l’espace électromagnétique (ACEM) détourne pour le compte des services secrets les données transitant par toutes les fibres de câbles à fibres optiques reliant la Suisse à l’étranger et fait des recherches par mots-clés après avoir éliminé les données non pertinentes, comme les spams et les vidéos, sont-elles exactes ?

• Peut-on supposer que ces fibres transmettent principalement des données en provenance ou à destination de personnes ou de services en Suisse ?

• Dans quelle mesure le Conseil fédéral estime-t-il que la surveillance du réseau câblé est utile compte tenu du fait qu’il y a toujours plus de communications qui sont chiffrées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les conclusions de l’article du magazine Republik selon lesquelles le Service de renseignement de la Confédération (SRC) opère une surveillance de masse sont erronées. Le SRC recueille uniquement des informations conformes à son mandat et importantes pour le renseignement. Dans les lignes de fibres optiques transfrontalières, le service Actions dans le cyberespace et dans l’espace électromagnétique (ACEM) intercepte les signaux de certaines fibres. Ces derniers sont convertis en données puis filtrés. Les données et les formats non pertinents, de même que les signaux dont l’expéditeur et le destinataire se trouvent en Suisse, sont exclus du processus. L’ACEM traite les données restantes conformément aux mandats d’exploration du réseau câblé qui ont été autorisés par le Tribunal administratif fédéral et que la cheffe du DDPS a approuvés après avoir consulté le chef du Département fédéral de justice et police et celui du Département fédéral des affaires étrangères. Les données font l’objet de recherches par mots clés selon des catégories avalisées. S’il y a un résultat, celui-ci est examiné par les analystes de l’ACEM puis, le cas échéant, transmis au SRC. Les résultats sont détruits si des éléments contextuels indiquent qu’ils contiennent des informations sur des personnes résidant en Suisse et qu’aucune des conditions d’exception prévues par la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens ; RS 121) n’est remplie. 2. Non. Les vérifications techniques effectuées avant une interception de données permettent d’identifier des fibres où le volume enregistré pour traitement ultérieur ne comprend qu’une très faible proportion de données produites par des personnes ou des services en Suisse ou qui leur sont destinées. Cependant, les aspects techniques et la nature même d’internet ne permettent pas d’exclure catégoriquement ce type de trafic. Pour protéger les droits fondamentaux des personnes dont les données de communication ont aussi été interceptées lors de l’exploration du réseau câblé alors qu’elles ne satisfont pas aux critères de recherche d’un mandat, la sélection et l’analyse préliminaire des données ne sont pas effectuées par le SRC, mais par l’ACEM en sa qualité d’organe tiers. 3. Le Conseil fédéral estime que l’exploration du réseau câblé est utile. Avant d’autoriser la prolongation d’un mandat d’exploration, le Tribunal administratif fédéral examine les résultats déjà obtenus et la plus-value réalisée ainsi en matière de renseignement. De plus, la prorogation doit ensuite être approuvée au niveau politique. Cette procédure permet de garantir le respect du principe de proportionnalité comme condition impérative pour que le SRC poursuive le mandat. Le recours croissant au chiffrement constitue certes un défi en matière d’exploration des signaux et des communications. Cependant, les outils tels que l’exploration du réseau câblé restent appropriés pour produire des données et des informations pertinentes pour le renseignement. Les organes de surveillance, le gouvernement, le Parlement et l’administration, à différents niveaux, surveillent étroitement et contrôlent constamment toutes les activités du SRC quant à leur légalité, leur adéquation et leur efficacité.