Wortlaut

Selon la nouvelle loi sur les professions de santé (LPSan), l'ostéopathie fait partie des soins médicaux de base. Les cursus d'études en ostéopathie n'existent en Suisse que depuis peu. Auparavant, les ostéopathes devaient obtenir leur diplôme de master dans une haute école étrangère. Selon les dispositions transitoires de la LPSan, les ostéopathes devront disposer d'une autorisation suisse d'ici au mois de février 2025, faute de quoi ils devront fermer leurs cabinets.

La Croix-Rouge suisse (CRS) est chargée d'examiner les diplômes étrangers pour se prononcer sur leur équivalence. Elle semble toutefois systématiquement refuser de le faire. Le Tribunal administratif fédéral a accepté un recours contre cette pratique de la CRS. Celle-ci a dû être contrainte par la justice d'examiner les demandes sur le plan matériel. La CRS continue de refuser de reconnaître l'équivalence des diplômes étrangers dans la grande majorité des cas, pour des motifs différents. En effet, elle n'a rendu aucune décision positive en 2020 et trois en 2021. À titre de comparaison, elle a rendu 874 décisions positives en ce qui concerne les diplômes de physiothérapie étrangers. Astrid Epiney, spécialiste du droit européen, estime qu'une non-entrée en matière globale sur les demandes de reconnaissance est inadmissible et qu'il convient d'examiner si l'interdiction de discriminer a été violée.

La CRS exige des ostéopathes des mesures compensatoires. Celles-ci consistent en un cursus d'adaptation suivi d'un examen ou en un examen de niveau master HES. Or, il est impossible aux personnes concernées de se soumettre à ces mesures compensatoires. Le cursus d'adaptation exigé à la Haute école de santé Fribourg est complet bien au-delà de 2025, et un master HES en Suisse alémanique ne sera proposé qu'en 2026. En Suisse italienne, il n'existe pas d'offre de formation correspondante.
À partir de l'année prochaine, des centaines d'ostéopathes perdront leur autorisation d'exercer, ce qui risque d'entraîner une importante lacune dans les soins médicaux. Le Conseil fédéral exerce une surveillance sur l'examen des équivalences.

1. Qu'a-t-il entrepris dans ce cadre pour garantir une procédure d'autorisation équitable, conforme à l'État de droit et non discriminatoire ?

2. Que pense-t-il de la pratique de la CRS en matière d'autorisation au regard de l'accord sur la libre circulation des personnes ?

3. Que compte-t-il faire pour éviter le risque d'une offre insuffisante dans le domaine de l'ostéopathie ?

4. Est-il disposé à proposer au Parlement une prolongation du délai transitoire prévu par la LPSan ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur les professions de la santé (LPSan ; RS 811.21) a été adoptée le 30 septembre 2016. Elle est entrée en vigueur le 1^er février 2020. C’est à partir de cette date qu’ont commencé à courir les délais transitoires de l’art. 34 LPSan, laissant au final plus de huit ans aux professionnels pour se mettre en conformité avec la loi, en particulier en passant l’ancien examen intercantonal de la Conférence des Directrices et Directeurs cantonaux de la santé dont la dernière session s’est déroulée en été 2023.

La Croix-Rouge suisse (CRS) a repris, avec l’entrée en vigueur de la LPSan, la compétence de reconnaître les diplômes étrangers en ostéopathie. S’agissant des diplômes délivrés par les Etats membres de l’UE/AELE, elle applique la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles sur la base de l'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) depuis 2013. La CRS a reçu des demandes d’ostéopathes formés à l’étranger en constante augmentation (2020 : 48 ; 2021 : 84 ; 2022 : 69 ; 2023 : 97). Sur ces 298 dossiers, 206 décisions avec mesures de compensation ont été rendues. 18 dossiers ont été rejetés directement ; 50 demandeurs n’ont pas souhaité poursuivre la procédure ; 16 personnes ont obtenu la reconnaissance, dont deux directement, et 14 après réussite de l’épreuve d’aptitude. 108 personnes sont actuellement inscrites pour une mesure de compensation. De nombreuses mesures de compensation seront terminées en 2024, ce qui laisse entrevoir d’autres décisions positives. On ne peut donc en aucun cas parler de non entrée en matière systématique.

La CRS est en discussion constante avec la Haute école de santé de Fribourg ainsi que la Fédération Suisse d’Ostéopathie pour augmenter les capacités pour les mesures de compensation. Celles-ci dépendent essentiellement du nombre de professeurs qualifiés disponibles.

1. Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est en contact régulier avec la CRS dans le cadre de ses fonctions de surveillance au sens de l’art. 31 LPSan. Dans ce cadre, il a toujours pu s’assurer que la CRS exécute correctement le mandat qui lui est donné. Les décisions de la CRS peuvent également faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). La CRS a toujours correctement mis en œuvre les décisions du TAF.
2. / 4. La CRS applique le droit. Elle applique en particulier les modalités de la LPSan, qui a choisi un modèle d’ostéopathie que l’on ne retrouve que dans peu de pays européens (praticien de premier recours sans restriction spécifique). Le profil professionnel de l’ostéopathe et le niveau de formation requis n’ont pas été fixés par la CRS, mais par l’Assemblée fédérale. Il en va de même des délais transitoires de l’art. 34 LPSan. La CRS applique également la directive 2005/36/CE précitée, qui permet de ne reconnaître que les professionnels formés pour exercer la profession telle qu’elle est définie en Suisse et d’exiger des mesures de compensation en cas de différence substantielle dans les formations.

3. Le Conseil fédéral dispose uniquement des données du registre des professions de la santé et du registre national des professions de la santé. Selon ces registres, le nombre d’ostéopathes inscrits est passé de 1171 à la fin 2019 à 1404 à la fin 2023, soit une augmentation d’environ 20%. Le Conseil fédéral n’a pas d’autres informations indiquant une pénurie actuelle ou future de personnel dans le domaine de l’ostéopathie.