Haute trahison. La personne chargée de défendre la Suisse est devenue membre de la Cour EDH

Wortlaut

La CourEDH a récemment condamné la Suisse pour violation de l’art. 8 CEDH, parce que, selon les juges, la Suisse n’aurait pas pris des mesures suffisantes pour atténuer les effets du changement climatique.

Dans un article récent, l’avocat Tito Tettamenti a proposé une analyse de l’affaire qui mérite qu’on s’y arrête.

Il relève que, à la lumière de leur c.v., de nombreux juges ont travaillé pour des associations actives dans le domaine du climat ou milité en leur faveur, ce qui laisse planer un doute sur leur impartialité.

Le juge suisse, par exemple, membre du parti socialiste et ardent défenseur de la cause climatique, condamne systématiquement notre pays. Si ses convictions sont respectables, il n’en demeure pas moins qu’il n’est pas impartial. Mais comment se fait-il que la cour soit si clairement partisane dans certains domaines? Sans doute parce que les ONG et les associations, habiles activistes, réussissent à faire élire des juges dont la sensibilité est proche de la leur, grâce à l’inattention des parlementaires du Conseil de l’Europe.

Le récent arrêt de la CourEDH est pour le moins discutable, en particulier parce que dans cette affaire des citoyennes suisses représentaient Greenpeace. La Suisse a été défendue par un employé de l’Office fédéral de la justice qui avait auparavant manifesté son intérêt pour un poste de juge à la Cour. On peut s’interroger sur son impartialité, puisqu’il a ensuite été élu juge à la CourEDH au titre du Liechstenstein.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Estime-t-il adéquat de confier la défense de la Suisse à un agent qui avait auparavant manifesté son intérêt pour un poste de juge à la CourEDH?

2. Pense-t-il que cette personne se soit acquittée de son mandat avec la diligence requise et dans l’intérêt de la Suisse?

3. Se pourrait-il que le désir de ne pas heurter ses futurs collègues ait influencé son travail?

4. Comment entend-il éviter à l’avenir de se faire représenter par des personnes qui agissent contre les intérêts de la Suisse?

5. Entend-il prendre des mesures contre cet employé?

6. Comment interprète-t-il, à la lumière de ce qui précède, l’arrêt de la CourEDH?

Stellungnahme des Bundesrates

1. – 6. Conformément à l'article 7c de l'ordonnance sur l'Organisation du Département fédéral de justice et police (RS 172.213.1), l'Office fédéral de la justice (OFJ) représente la Suisse dans les procédures de recours devant la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : la Cour). Les observations de la Suisse sont à chaque fois rédigées en étroite concertation avec les instances concernées. Le Directeur de l'OFJ a confié la tâche d’Agent du Gouvernement suisse au chef de l'unité Protection internationale des droits de l'homme. Dans les procédures devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme, c'est en général l’Agent du Gouvernement suisse qui représente la Suisse, comme cela a été le cas dans la procédure évoquée dans la question, Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres contre Suisse. La requête Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres contre Suisse a été déposée auprès de la Cour le 26.11.2020. Le 17.03.2021, la Cour a invité la Suisse à présenter ses observations. Pour les observations de la Suisse, l'OFJ a consulté l'Office fédéral de l'environnement, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral. Après avoir procédé à l'échange d'écritures, la Cour a informé les parties le 28.04.2022 que la chambre initialement saisie avait transmis l'affaire à la Grande Chambre le 28.04.2022 en application de l'article 30 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101). Le 12.09.2022, la Grande Chambre a invité les parties à déposer leurs mémoires jusqu'au 05.12.2022. Les deux parties ainsi ont déposé leurs mémoires auprès de la CEDH à cette date. Le 29.03.2023 a eu lieu l'audience publique devant la Grande Chambre, qui, conformément à la pratique, est disponible en webcast sur le site Internet de la Cour. L'appel à candidatures de la Principauté de Liechtenstein pour le remplacement du poste de juge a eu lieu le 22.03.2023 ; le délai de candidature était fixé au 02.05.2023. Cette chronologie des événements ne permet pas de supposer l'existence d'un conflit d'intérêts de la part de l’Agent du Gouvernement suisse. Au contraire, ce dernier a assuré la représentation de la Suisse, également dans la procédure susmentionnée, conformément à son devoir. En outre, la Cour ne participe en aucune manière à l'élection de ses juges. Ce ne sont pas les juges qui élisent un nouveau juge, mais l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui élit le juge sur une liste de trois candidats proposés par l'Etat partie à la CEDH concerné (art. 22 CEDH). Le Conseil fédéral partage dès lors entièrement l'avis de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E), qui a constaté lors de sa séance du 24.04.2024, que l'élection de l'Agent du Gouvernement suisse en tant que juge à la CEDH pour le Liechtenstein au 1er septembre 2024 "n’était pas problématique pour la Suisse, que ce soit du point de vue institutionnel, temporel ou matériel. Elle estime que la sauvegarde des intérêts de la Suisse devant la Cour a été garantie à tout moment durant cette procédure" (communiqué de presse de la CAJ-E du 24.04.24).