24.1025 · Question · 2024-06-06
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral sait-il quand le rapport de la COMCO sera disponible?
A-t-il conscience du fait que tout retard dans la publication ne ferait qu’augmenter l’insécurité et affaiblir la place bancaire en l’exposant aux spéculations?
Stellungnahme des Bundesrates
L’avis sur la fusion que la COMCO a rendu le 25 septembre 2023 (« rapport de la COMCO ») a été publié le 19 juin 2024 et est accessible au public sur le site de la COMCO et de la FINMA (voir notamment le communiqué Regroupement d’UBS et de CS : la FINMA clôt la procédure d’examen | FINMA). L’avis de la COMCO et la décision de la FINMA ont été publiés en même temps. Le 19 mars 2023, la FINMA avait autorisé de manière anticipée la fusion des deux grandes banques suisses sur la base de l’art. 32, al. 2, en relation avec l’art. 10, al. 3, de la loi sur les cartels (RS 251) et de l’art. 17 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises (RS 251.4), avant que l’opération ne soit concrétisée le 12 juin de la même année. Cette manière de procéder n’excluait pas un examen a posteriori des effets de cette fusion sur la concurrence. Dans ce contexte, la COMCO a évalué la fusion sous l’angle du droit de la concurrence et donné son avis à la FINMA.