Wortlaut

La DDC a lancé un projet de déminage en Ukraine pour un montant de 4,63 millions de francs sur la période du 31.08.2024 au 31.07.2027. L'entreprise Global Clearance Solutions (GCS) a été choisie en tant que partenaire privé. GCS a certes son siège à Freienbach en Suisse, mais que le site de production se trouve en Allemagne à Stockach. Ainsi, l'essentiel de la valeur ajoutée de la fabrication de nouvelles machines de déminage sera générée à l'étranger. Or, le Parlement a adotpé définitivement la motion 23.3027, avec une modification proposée au Conseil des Etats pour favoriser le recours à des entreprises actives en Suisse dans le domaine du déminage. Le rapport de la commission du Conseil des Etats mentionnait aussi que "le programme visé dans la motion devrait mettre en avant les technologies et capacités présentes en Suisse, au travers, par exemple de la livraison de
machines blindées de déminage". En clair, les entreprises qui fabriquent les machines sur le sol suisse devraient être priorisées, comme notamment la fondation sans but lucratif Digger (Tavannes, BE), qui fabrique intégralement ses machines télécommandées sur place. Une machine Digger a du reste déjà été envoyée en Ukraine. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Est-il exact qu'une machine Digger a été envoyée en Ukraine et donne pleine satisfaction ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il donné des instructions à la DDC pour mettre en oeuvre la motion 23.3027 ?

3. Si non, pourquoi ?

4. Pourquoi un projet de presque 5 millions de francs fait-il l'impasse sur des machines fabriquées en Suisse malgré la motion 23.3027 ?

5. La DDC entend-elle respecter la volonté du Parlement et travailler avec des entreprises qui fabriquent des engins de déminage sur le sol suisse à l'avenir ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En septembre 2023, le DDPS a remis à l’Ukraine une machine de déminage de type DIGGER D-250. Celle-ci est depuis lors utilisée par les autorités nationales de protection civile (State Emergency Service of Ukraine, SESU), sous la responsabilité du ministère ukrainien de l’intérieur.2. et 3. Lors de la mise en œuvre du paquet de 100 millions de francs consacré au déminage humanitaire qu’il a adopté en 2023, le Conseil fédéral tiendra évidemment compte de la motion du groupe socialiste 23.3027 « Travaux de déminage humanitaire en Ukraine. Préparation et soutien », transmise par le Parlement. L’expertise suisse a un rôle important à jouer dans le domaine du déminage humanitaire, par exemple à travers la collaboration avec des entreprises suisses, avec le Centre international de déminage humanitaire de Genève ou avec la Fondation suisse de déminage. 4. et 5. L’objectif du paquet suisse consacré au déminage humanitaire est de mettre en œuvre des projets à impact humanitaire afin de sauver des vies et de favoriser une reprise économique. Se contenter de fournir des machines de déminage fabriquées en Suisse ne répond pas à cet objectif et ne correspond pas à la méthode de travail privilégiée par la Direction du développement et de la coopération (DDC) : celle-ci élabore des projets qui abordent les problématiques de manière globale afin d’obtenir le plus grand impact possible et d’augmenter la durabilité de ses interventions. Renforcer les capacités dans le domaine du déminage humanitaire est au moins aussi important que fournir des machines de déminage. Ainsi, le projet mené en collaboration avec l’entreprise suisse Global Clearance Solutions (GCS) comprend, outre la fourniture de machines, un vaste programme de formation et de mentorat des autorités ukrainiennes, ainsi que des services de logistique et de maintenance. Un projet d'envergure similaire est également en préparation avec la Fondation Digger, en collaboration avec l'organisation non gouvernementale « Mines Advisory Group ».Après modification par le Conseil des États, la motion du groupe socialiste 23.3027 « Travaux de déminage humanitaire en Ukraine. Préparation et soutien » charge le Conseil fédéral de favoriser les entreprises suisses actives dans ce domaine. Cet ajout faisant référence au siège de l’entreprise, GCS est bel et bien une entreprise suisse au sens de la motion.