Wortlaut

Sur les près de 2 millions de chats domestiques qui vivent en Suisse, des centaines de milliers sont considérés comme revenus à l’état sauvage, et presque autant comme très négligés par leurs propriétaires. Tout cela a des conséquences pour le climat et la biodiversité, et bien sûr pour la santé et les conditions de vie des chats concernés.

Alors que l’Allemagne et l’Autriche ont édicté des lois visant à réguler préventivement la population féline, le Conseil fédéral s’est jusqu’ici contenté d’en appeler à la responsabilité des cantons et de créer, en collaboration avec des organismes externes, un site Internet (lunaetfilou.ch) devenu aujourd’hui quelque peu obsolète. Les efforts déployés par les autorités compétentes n’ont pour l’heure pas eu les résultats escomptés et la population de chats continue de croître pratiquement sans restriction.

1. Que pense le Conseil fédéral des problèmes évoqués ci-dessus en lien avec la hausse du nombre de chats dans notre pays ?

2. Quels cantons ont édicté des dispositions sur la détention des chats ou sur la régulation de la population féline ?

3. Étant donné que le nombre de chats n’a cessé d’augmenter, le Conseil fédéral pourrait-il envisager de lancer une nouvelle campagne de communication ?

4. Que penserait le Conseil fédéral d’une obligation d’information qui s’appliquerait aux propriétaires avant l’acquisition d’un nouveau chat ?

5. Que penserait-il de l’obligation d’enregistrer les chats et de les munir d’une puce électronique ?

6. Que penserait-il de l’obligation de stériliser les chats d’extérieur ?

7. Quelles autres mesures envisage-t-il pour maîtriser la population féline et améliorer la santé et les conditions de vie des chats ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 5.-7. On estime qu’environ deux millions de chats vivent en Suisse, dont environ 30 à 40 % ont déjà été enregistrés volontairement par leurs détenteurs. Le Veterinary Public Health Institute publiera prochainement une nouvelle étude réalisée en 2024 (Estimation of the Uncontrolled Cat Population within the Framework of Neutering Campaigns in Switzerland ; www.osav.admin.ch > Animaux > Protection des animaux > Détention des animaux de compagnie et des animaux sauvages > Chats) dans laquelle il estime que 225 000 chats sont probablement retournés à l’état sauvage en Suisse. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la santé et aux conditions de vie des chats et il juge par conséquent qu’il est temps de prendre des mesures. La création d’une base de données précise permettrait d’avoir une vue d’ensemble du nombre réel de chats, de la densité de la population, de la répartition des races et de l’origine des chats, ce qui contribuerait à améliorer le bien-être des animaux. Cette base de données pourrait aussi servir à étudier plus précisément l’impact des chats sur la biodiversité. Le Conseil fédéral propose donc d’adopter la motion (24.4671) Schneider Meret « Obligation nationale d’enregistrer les chats domestiques ». L’obligation d’identifier et d’enregistrer les chats pourrait déjà améliorer la situation. Le vétérinaire chargé de poser la puce pourrait dans le même temps sensibiliser les détenteurs aux questions de santé (notamment la vaccination, la vermifugation, la castration). D’autre part, instaurer l’obligation de poser une puce électronique et d’enregistrer les chats constituerait la base pour permettre la castration et le placement, dans les meilleurs délais, des chats non pucés et non enregistrés. Le Conseil fédéral s’oppose à l’obligation de castrer les chats ayant accès à l’extérieur (cf. prise de position sur la motion 24.4672 Schneider Meret « Stop à la reproduction excessive des chats errants ! »). Il n’examine pas d’autres mesures pour l’instant. 2. Jusqu’à présent, aucun canton n’a édicté de dispositions légales concernant l’enregistrement et la castration des chats. Des interventions politiques à ce sujet ont toutefois été faites dans les cantons. Il s’agit donc de régler la situation au niveau fédéral (cf. ch. 1. et 5.-7.) afin de garantir une réglementation uniforme dans toute la Suisse. 3. Il est vrai que les campagnes de communication jouent un rôle important pour que le grand public prenne conscience de la situation. Le bien-fondé d’une telle campagne sera examiné lors de la réflexion sur les éventuelles mesures réglementaires qui s’imposent (cf. ch. 1. et 5.-7.). 4. Une obligation d’information existe déjà. Ainsi, selon l’art. 111, al. 1, de l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn ; RS 455.1), quiconque vend des animaux de compagnie ou des animaux sauvages à titre professionnel doit informer le nouveau propriétaire par écrit des besoins des animaux, de la manière adéquate de les prendre en charge et de les détenir selon les particularités de leur espèce, et indiquer les bases légales pertinentes. Mais en fin de compte, ce sont les détenteurs qui doivent veiller au bien-être de leurs animaux.