Travaux nécessaires à l'étranger pour développer le transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises en Suisse

Wortlaut

En approuvant la motion 24.3389 déposée par la CTT-N en lien avec le rapport sur le transfert du trafic 2023, le Parlement a posé les jalons pour de nouveaux financements d'infrastructures ferroviaires à l'étranger, plus précisément en France et en Allemagne.

En juin 2023, le Conseiller fédéral Albert Rösti a signé avec son homologue italien, le ministre Matteo Salvini, une déclaration d'intention concernant la coopération pour la réalisation de travaux de développement des infrastructures et des services de transport ferroviaire. Ce document prévoit notamment la construction d'ici à 2035 d'une troisième voie entre Cantù et Camnago sur la ligne Chiasso-Milan, dont le financement n'est toutefois pas encore planifié.

Ces travaux, qui concernent un tronçon d'à peine 8 km, revêtent une importance fondamentale pour garantir la ponctualité des liaisons EuroCity entre le nord et le sud des Alpes et des liaisons régionales entre le Tessin et la Lombardie. Le temps du trajet entre Zurich et Milan sera réduit à trois heures. Ces travaux permettront de passer à une cadence de deux trains par heure et aussi d'améliorer les prestations du transport de marchandises, dont la fiabilité est encore insuffisante.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il au fait des difficultés et des retards du trafic ferroviaire entre Chiasso et Milan et des obstacles à l'extension des services ?

2. Quels progrès ont été réalisés en ce qui concerne les projets évoqués ci-dessus depuis la déclaration d'intention de 2023 ?

3. Dans l'intérêt national de la Suisse, le Conseil fédéral est-il disposé à jouer un rôle actif pour réaliser ces travaux le plus rapidement possible, si nécessaire en participant à leur financement.

4. Jusqu'à présent, quels sont les travaux d'infrastructure ferroviaire à l'étranger auxquels la Suisse a contribué directement au financement ? Quel a été le montants total de ces financements et quels ont été les montants de chacun des investissements ?

5. La justification de ces investissements a-t-elle toujours été le transfert de marchandises ou l'amélioration de l'efficacité du transport de voyageurs ?

6. Compte tenu des attentes du canton du Tessin et en particulier de la région du Mendrisiotto, qui est de plus en plus accablée par le trafic routier transfrontalier, quels autres travaux sont nécessaires pour améliorer significativement le service ferroviaire ? Parmi ces travaux, pourrait-on envisager de réaliser des travaux dans le tunnel du Monte Olimpino ou de construire un nouveau tunnel permettant le passage de trains à deux étages (qui doivent aujourd'hui s'arrêter à Côme) ? Dans quel délai peut-on s'attendre à ce que ces travaux soient réalisés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le développement de l’infrastructure ferroviaire entre l’Italie et la Suisse repose sur la convention bilatérale de 1999. Sur cette base, un groupe de travail sous la conduite de l’Office fédéral des transports (OFT) et du Ministère des infrastructures et des transports italien (MIT) se réunit quatre fois par année pour planifier et monitorer le développement de l’infrastructure ferroviaire entre les deux pays. Les cantons concernés du Valais et du Tessin ainsi que les régions de la Lombardie, du Piémont et de la Ligurie font partie des invités ordinaires à ces réunions. C’est dans ce cadre que la Déclaration d’intention évoquée dans l’énoncé de l’interpellation a été élaborée. Les questions de l’exploitation et de la ponctualité des services ferroviaires sont régulièrement à l’ordre du jour des réunions interministérielles. 2. En ce qui concerne la troisième voie entre Cantù et Camnago en Italie, les études de projet sont en cours. La date de mise en service est prévue pour 2035. 3. La Déclaration d’intention 2035, qui ne fixe pas les modalités du financement des mesures d’infrastructure, se base implicitement sur un financement selon le principe de territorialité. La Suisse a tenu ses engagements en décidant du financement du tunnel de base du Zimmerberg II et l’aménagement du tunnel de base du Loetschberg. La Suisse attend de l’Italie qu’elle finance les mesures d’infrastructure sur territoire italien. 4. Avec l’arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2035, le Parlement a décidé d’allouer 200 millions de francs à titre de contribution de la Suisse aux mesures en faveur du transport transfrontalier. Se fondant sur les résultats de l’évaluation macroéconomique, le Conseil fédéral a proposé de mettre en œuvre les mesures suivantes dans son message sur l’étape d’aménagement 2035 : cadence semi-horaire Gare badoise de Bâle – Schaffhouse – Singen (électrification de la ligne du Haut-Rhin ; Allemagne), étoffement de la cadence Gare badoise de Bâle – Lörrach (aménagement du RER bâlois Wiesental ; Allemagne) et extension de l’offre Bâle CFF – EuroAirport (France). Jusqu’à présent, seule la contribution de la Suisse à hauteur de 50 millions de francs pour l’électrification de la ligne du Haut-Rhin Bâle – Erzingen (– Schaffhouse) a fait l’objet d’un contrat.Les montants suivants sont prévus pour les autres projets :Étoffement de la cadence Gare badoise de Bâle – Lörrach : 30 millions de francs.Extension de l’offre Bâle CFF – EuroAirport : 115 millions de francs.Études pour des projets transfrontaliers : 5 millions de francs. Dans le cadre du programme Raccordement aux LGV, un prêt de 21,8 millions de francs a été mis à la disposition de l’Allemagne pour l’électrification de la ligne allemande Lindau – Geltendorf (– Munich), prêt qui a été entièrement remboursé en peu de temps. Les contributions à fonds perdus suivantes ont été versées pour des aménagements en France :Revitalisation Delle – Belfort 26,8 millions de francsBellegarde – Nurieux – Bourg-en-Bresse 174,8 millions de francsLa Plaine – Bellegarde 6,1 millions francsVallorbe/Pontarlier – Frasne – Dole 27,7 millions de francsGare de Dijon 1,6 millions de francsTGV Rhin – Rhône 100,0 millions de francs Dans le cadre du corridor 4 mètres pour le transport de marchandises, la Suisse s’est engagée financièrement en Italie comme suit :Ligne de Luino 120 millions d’euros, travaux principaux achevés en 2020Ligne du Simplon 134,5 millions d’euros, travaux en cours, achèvement prévu pour décembre 2028. Les adaptations nécessaires de la gare d’Annemasse (F) en lien avec le projet « Cornavin – Eaux-Vives – Annemasse (CEVA) » ont été financées par la Suisse à hauteur de 15,7 millions d’euros. Les travaux sont terminés. 5. Le (co-) financement par la Suisse de mesures d’infrastructure ferroviaire à l’étranger se base toujours sur des décisions parlementaires. Ces décisions spécifiques concernent des investissements tant pour le transport de voyageurs que de marchandises. 6. La Déclaration d’intention 2035 prévoit d’autres aménagements que la ligne Chiasso – Milano, comme le prolongement de la liaison Malpensa – Mendrisio jusqu’à Lugano ainsi que le prolongement des trains régionaux vers Erba – Lecco. Une intervention sur le tunnel Monte Olimpino ne fait pas partie de la déclaration 2035 car elle relève de l’assainissement, et non de l’aménagement, d’une infrastructure existante. La Confédération pourra cependant souligner vis-à-vis de ses partenaires italiens l’importance de l’assainissement de ce tunnel sur territoire italien dans le cadre du groupe de travail interministériel (cf. réponse 1
ci-dessus).