Encouragement de la formation professionnelle des capitaines et des marins suisses prévu par l’ordonnance RS 747.341.2

Wortlaut

L’ordonnance du 7 avril 1976 (RS 747.341.2), qui est toujours en vigueur, a été édictée parce que la formation de capitaine ou de marin doit se dérouler dans un pays maritime reconnu par les organes internationaux compétents en matière de marine marchande et qu’une telle formation n’existe pas en Suisse.

Aujourd’hui, cette profession s’avère plus stratégique que jamais pour notre pays, étant donné l’importance incontestée de garantir l’approvisionnement de la Suisse en matières premières et en marchandises même en cas de crise.

L’art. 2 de l’ordonnance susmentionnée prévoit l’octroi de subventions à titre de contribution aux frais occasionnés pendant la formation par le logement, la subsistance, le matériel scolaire, les uniformes, l’écolage et les primes d’assurance contre les maladies et les accidents. L’art. 3 prévoit en outre la possibilité d’accorder des avances. En contrepartie, l’art. 4 oblige les bénéficiaires de subventions à s’engager à servir à bord de navires marchands suisses pendant au moins trois ans.

Or, l’Office suisse de la navigation maritime, sis à Bâle, a inexplicablement informé les bénéficiaires que le Conseil fédéral avait supprimé ces subventions et que l’ordonnance allait être abrogée.

Actuellement, la Confédération n’accorde aucune autre forme de soutien aux personnes qui ont commencé ou envisagent de commencer une formation d’officier de pont (capitaine). On relèvera en particulier que les écoles européennes discriminent les étudiants suisses en les soumettant aux mêmes taxes d’études que les étudiants extra-européens, à savoir 9500 euros par année.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les informations fournies par l’Office suisse de la navigation maritime sont-elles exactes ?

2. Au vu des difficultés rencontrées récemment par la Suisse pour s’approvisionner en marchandises (on pense notamment à la pandémie de COVID-19, au conflit en Ukraine ou encore aux mesures protectionnistes que les États-Unis s’apprêtent à adopter), le Conseil fédéral a-t-il conclu des accords internationaux visant à garantir l’approvisionnement de notre pays en cas de crise internationale ? Dans l’affirmative, avec quel organisme ou entreprise maritime ?

3. Quelles économies la Confédération réaliserait-elle si elle renonçait à la formation de citoyens suisses pouvant servir dans la marine marchande suisse ?

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 : les informations fournies par l’Office suisse de la navigation maritime sont exactes. Les aides financières et indemnités octroyées par le DFAE avaient fait l’objet d’un examen dans le cadre du compte d’État 2014. Il en était ressorti que la subvention pour la formation des marins était de nature essentiellement symbolique et qu’elle n’avait pas permis d’augmenter la part des marins de nationalité suisse au sein du personnel navigant, de sorte qu’elle avait perdu toute efficacité. Il avait donc été décidé de la supprimer. Cette décision, inscrite par l’Administration fédérale des finances dans le tome « Explications complémentaires et tableaux statistiques » du compte d’État 2014, avait été soumise au Parlement. Les dernières formations subventionnées étant désormais terminées, le Conseil fédéral prévoit d’abroger l’ordonnance correspondante. Question 2 : le Conseil fédéral n’a pas conclu récemment d’accords internationaux visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement dans le contexte de la navigation maritime commerciale. Conformément à sa stratégie maritime 2023-2027, il défend toutefois un ordre maritime mondial fondé sur des règles au sein des instances internationales compétentes, notamment afin de garantir la liberté de navigation et donc aussi l’approvisionnement de la Suisse par la voie maritime. En outre, en vertu de la loi sur l’approvisionnement du pays, le Conseil fédéral peut, en cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, prendre des mesures d’intervention économique temporaires pour garantir l’approvisionnement en services vitaux : il peut réglementer à cet effet l’affectation des moyens de transport ainsi que des infrastructures requises par les entreprises opérant dans la logistique des transports. Aucune mesure de ce type n’a été nécessaire au cours des dernières années. Question 3 : entre 2009 et 2013, les contributions octroyées se sont élevées en moyenne à 12 500 francs par an.