Wortlaut

En dehors des zones d'habitation et dans les zones à maintenir libres, les projets de construction ne sont possibles que de manière très limitée. Il s’agit d’un principe voulu par le législateur. L'adoption de la loi sur la protection du climat soulève la question de savoir si la construction de certaines infrastructures ne devrait pas également être possible dans des zones à maintenir libre ou en dehors des zones d'habitation, mais également dans des zones au sens de la LPN, afin que les objectifs de la loi puissent être atteints.

À titre d’exemples, les pompes à chaleur à air et les stations de transformation ne sont pas autorisées, en particulier dans les zones LPN situées en dehors des zones habitées. Les autorisations pour les conduites de chauffage à distance traversant des zones à maintenir libres diffèrent également d'un canton à l'autre.

Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi qu'il faille agir dans ce domaine ?

Quelles sont les bases légales qui devraient être modifiées pour que les infrastructures puissent également être construites dans les zones à maintenir libres et les zones LPN en dehors des zones habitées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément au principe de séparation entre territoire constructible et territoire non constructible, les terrains situés en territoire non constructible doivent être, dans la mesure du possible, préservés de toute construction. La loi fédérale du 29 septembre 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, qui a été acceptée par les citoyens suisses le 9 juin 2024, simplifie la procédure d’autorisation de certaines infrastructures énergétiques en dehors de la zone à bâtir. Par exemple, les installations solaires qui ne revêtent pas un intérêt national sont considérées comme des constructions dont l’implantation est imposée par leur destination si elles se situent dans des zones peu sensibles ou déjà affectées par d’autres constructions et installations. Par ailleurs, conformément à la révision du 23 septembre 2023 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2), le Conseil fédéral peut désormais déclarer admissibles les assainissements énergétiques de bâtiments et d’installations situés hors de la zone à bâtir non soumis à d’autres dispositions de la LAT. Les réseaux thermiques, qui contribuent à réduire la consommation d’énergies non renouvelables, peuvent également être autorisés en dehors de la zone à bâtir si nécessaire. Il faut procéder à une pesée des intérêts pour chaque cas d’espèce, les intérêts d’exploitation devant être pondérés dans l’optique de la sécurité de l’approvisionnement et de la stratégie climatique du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral édictera les dispositions d’exécution nécessaires dans l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (RS 700.1) en tenant compte des résultats de la consultation. Ce n’est que sur la base des expériences tirées de la mise en œuvre des nouvelles dispositions qu’il sera possible d’évaluer de manière fiable si de nouvelles mesures sont nécessaires concernant les infrastructures hors de la zone à bâtir. Pour l’instant, le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas lieu d’envisager de nouveaux moyens de faciliter la construction d’infrastructures énergétiques, en particulier dans les zones particulièrement dignes de protection.